Quelles sont les limites au principe de libre disposition des copropriétaires sur les parties privatives ?
Le copropriétaire ne doit pas par ses actes porter atteinte aux droits des autres copropriétaires et à la destination de l’immeuble.
Le respect des droits des autres copropriétaires
Le copropriétaire ne doit pas causer aux autres copropriétaires de troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage :
Ainsi, le cloisonnement d’une place de parking peut être interdit, même si la place est une partie privative de la copropriété. En effet, lorsque le cloisonnement rend la place de parking voisine inutilisable, il est prohibé.
De même, l’utilisation d’une terrasse est limitée par le respect des droits des autres membres de la copropriété. La terrasse, partie privative, ne doit pas entraîner de trouble du voisinage dans son utilisation.
Ainsi, allumer un barbecue sur sa terrasse ou dans son jardin peut causer des odeurs et des bruits gênants pour les autres copropriétaires.
Il est donc nécessaire d’avoir l’autorisation de l’assemblée générale pour utiliser un barbecue dans son jardin ou sur sa terrasse.
Le respect de la destination de l’immeuble
La destination de l’immeuble est prévue dans le règlement de copropriété.
Les copropriétaires ne doivent pas lui porter atteinte.
Une clause d’occupation bourgeoise exclusive peut être insérée dans le règlement de copropriété. Le règlement de copropriété prévoit par une clause que l’immeuble soit à destination bourgeoise exclusivement. Ainsi, le bien ne peut être utilisé qu’à des fins d’habitation.
La question de la destination de l’immeuble et de son respect se trouve régulièrement posée dans le cadre de la réalisation de travaux.
Le copropriétaire ne peut pas s’opposer à l’accès à ses parties privatives nécessaires pour la réalisation de travaux d’intérêt collectif.
Il doit être informé au moins 8 jours avant le début des travaux si ces derniers passent par sa partie privative de la copropriété.
En cas de préjudice subi par certains des copropriétaires suite aux travaux d’intérêt collectif, le syndicat des copropriétaires peut verser une indemnisation aux personnes concernées.
La réalisation de travaux par un copropriétaire sur ses parties privatives est possible à condition de respecter certaines conditions.
Des aménagements intérieurs peuvent être réalisés dans les parties privatives de la copropriété sans autorisation de l’assemblée générale.
Ainsi, changer les revêtements des sols est autorisé, à condition de ne pas aggraver les nuisances sonores. La construction d’un escalier intérieur est également possible s’il ne porte pas atteinte aux parties communes.
Il n’est toutefois pas possible d’effectuer des travaux sur les parties privatives de la copropriété si ces travaux menacent la solidité des structures de l’immeuble ou s’ils modifient des parties communes ou la façade.
Ainsi, la question se pose parfois lorsque des gardes corps doivent être changés au sein de la copropriété. Bien que le balcon soit une partie privative, les gardes corps vont tout de même venir modifier la façade de l’immeuble, partie commune.
L’avis du syndicat des copropriétaires est donc nécessaire pour effectuer des travaux dans la copropriété sur cette partie privative.
Bon à savoir : si vous bénéficiez au sein de la copropriété d’une terrasse qualifiée de partie privative, le revêtement superficiel est privatif, mais la structure est considérée comme étant une partie commune. Les frais afférents à la structure sont donc à la charge de la copropriété. La toiture n’est pas une partie privative non plus, sauf stipulation contraire dans le règlement de copropriété. Les travaux sont donc à la charge de la copropriété.
