Qui est concerné par une OQTF avec délai de départ volontaire ?
L’OQTF est définie à l’article L.511-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cet article énumère les cas pouvant faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. Par exemple, il s’agit :
- De l’étranger entré irrégulièrement sur le territoire français ;
- De l’étranger resté sur le territoire français alors que son titre de séjour est expiré ;
- Si la délivrance ou le renouvellement du titre de séjour est rejeté ;
- Si le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public, etc.
Seuls les cas strictement énumérés par la loi peuvent faire l’objet d’une OQTF. Dans ce contexte, une obligation de quitter le territoire français ne peut être prise contre :
- L’étranger mineur de dix-huit ans ;
- L’étranger qui justifie résider en France depuis l’âge de 13 ans ;
- L’étranger résidant en France de manière régulière depuis plus de 20 ans ;
- L’étranger résidant en France de manière régulière depuis plus de 10 ans sauf si vous avez été titulaire d’une carte de séjour temporaire mention “étudiant”, etc.
S’agissant de l’OQTF avec délai de départ volontaire, l’étranger dispose d’un délai de 30 jours pour quitter le territoire français, à compter de la notification de l’obligation de quitter le territoire français. Exceptionnellement, l’administration peut accorder un délai plus long à l’étranger selon sa situation personnelle.
Quelle procédure pour contester une OQTF avec délai de départ volontaire ?
Les délais de recours
L’article L.512-1 du CESEDA fixe les modalités de recours contre une OQTF avec délai de départ volontaire.
L’étranger souhaitant contester une OQTF avec délai de départ volontaire doit faire un recours dans un délai de 30 jours à compter de la notification de celle-ci.
Exceptionnellement, le délai de recours peut être réduit à 15 jours.
Le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif territorialement compétent par rapport à la préfecture qui a pris la décision d’éloignement.
Le tribunal administratif doit statuer dans un délai de 3 mois maximum à compter de la réception de la requête. Si le délai de recours est de 15 jours, le tribunal administratif doit statuer dans les 6 semaines.
La requête
Lorsque vous souhaitez faire un recours contre une OQTF avec départ volontaire, vous devez formuler une requête devant le tribunal administratif.
Dans cette requête, doivent figurer clairement les moyens contestés, notamment :
- Les moyens contre la décision d’OQTF ;
- Les moyens contre le refus de titre de séjour ;
- Les moyens contre la disposition fixant le pays de renvoi.
Bon à savoir : l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme relatif au droit au respect de la vie privée et familiale peut être invoqué comme moyen de contestation.
Contestation d’une OQTF avec délai de départ volontaire : les réponses possibles
Deux décisions sont susceptibles d’être prises par le tribunal administratif :
- Soit votre recours est rejeté, vous devez alors quitter la France. Si vous ne pouvez pas rejoindre votre pays d’origine, une mesure d’assignation à résidence peut être prise ;
- Soit votre recours est accepté, la décision d’OQTF est dans ce cas annulée. L’article L. 512-4 du CESEDA énumère les conséquences d’une annulation d’une décision d’obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire. Si l’annulation de la décision de l’OQTF est prononcée, l’étranger reçoit une autorisation provisoire de séjour dans l’attente d’un réexamen de son dossier. De plus, il sera mis fin aux mesures de surveillance.
Il est toujours possible de contester la décision du tribunal par le biais d’une procédure d’appel. Dans ce contexte, vous disposez d’un délai d’1 mois. Attention, l’appel ne suspend pas la mise en œuvre de l’OQTF. Ainsi, même si le juge d’appel ne s’est pas prononcé, vous pouvez être renvoyé dans votre pays de destination.
Bon à savoir : afin d’augmenter vos chances de succès dans le cadre d’une procédure judiciaire, le recours à un avocat peut être judicieux.
Mise en ligne : 31 mai 2021
Rédacteur : Manon PERNOT, Diplômée de l’Université de Franche-Comté. Sous la direction de Maître Amélie ROBINE, Avocate au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
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