Comment contester une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ?
Qu’est-ce qu’une OQTF ?
L’OQTF est une mesure d’éloignement qui peut prendre deux formes :
Le préfet fait une demande d’éloignement par OQTF lorsque :
- Votre demande de titre de séjour a été rejetée ;
- Vous avez été contrôlé alors que vous étiez en situation irrégulière sur le territoire français.
Dans le cadre d’une OQTF avec délai, vous devez organiser vous-même votre départ du territoire français au plus tard 30 jours après la notification de l’OQTF.
Dans le cadre d’une OQTF sans délai, vous devez quitter le territoire français dans les 48 heures qui suivent la notification de l’OQTF.
Quelle procédure suivre pour contester une OQTF ?
Vous pouvez exercer deux formes de recours contre l’OQTF :
- Le recours administratif gracieux ou hiérarchique ;
- Le recours judiciaire contentieux.
Les recours administratifs ne sont pas suspensifs d’exécution.
Autrement dit, ils ne vous dispensent pas de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours ou de 48 heures.
Bon à savoir : afin d’augmenter vos chances de succès dans le cadre de cette procédure judiciaire, le recours à un avocat peut être judicieux.
Comment contester une interdiction administrative de retour sur le territoire français (IRTF) ?
Qu’est-ce qu’une IRTF ?
L’IRTF est une mesure d’éloignement prise par le préfet lorsque vous avez fait l’objet d’une OQTF.
Cette mesure vous interdit de pénétrer sur le territoire national et sur les territoires des pays de l’espace Schengen.
Elle dure au maximum 2 ans à compter de la date d’exécution de l’OQTF. Elle peut être prolongée si vous restez sur le territoire français malgré l’OQTF.
Pendant la durée de l’IRTF, tout retour en France est un délit sanctionné pénalement. Vous pourrez être condamné à une peine de 3 ans de prison.
Bon à savoir : cette procédure ne peut pas concerner un ressortissant européen.
Quelle procédure suivre pour contester une IRTF ?
La contestation de l’IRTF se fait à l’occasion du recours contre l’OQTF à laquelle elle est attachée. Ce recours est formé devant le tribunal administratif dans le ressort de la préfecture ayant pris l’OQTF.
Le délai qui vous est accordé pour contester l’IRTF dépend de la situation dans laquelle vous vous trouvez. Il peut être de 15 jours ou de 30 jours.
Ce recours judiciaire est suspensif d’exécution. Autrement dit, l’IRTF ne prend pas effet avant que le juge ait statué sur votre demande d’annulation.
Vous pouvez faire appel de la décision du tribunal administratif. Les modalités de l’appel sont les suivantes :
- Vous devez agir dans un délai d’un mois à compter du rendu de la décision ;
- Vous devez quitter le pays avant même que le juge d’appel n’ait statué.
Bon à savoir : afin d’augmenter vos chances de succès dans le cadre de cette procédure judiciaire, le recours à un avocat peut être judicieux.
Comment contester une interdiction judiciaire du territoire français (ITF) ?
Qu’est-ce qu’une ITF ?
L’ITF est une mesure d’éloignement prise par le juge lorsque vous avez commis un délit ou un crime sur le territoire français. Elle lui permet d’empêcher votre entrée sur le territoire français.
L’ITF est une peine. Elle peut être :
- Complémentaire : autrement dit s’ajouter à une autre peine principale, autant lorsqu’un délit qu’un crime a été commis ;
- Principale : autrement dit être la seule peine prévue, uniquement lorsqu’un délit a été commis.
L’ITF est une mesure d’éloignement qui peut être :
- Temporaire (10 ans maximum) ;
- Définitive.
Pendant la durée de l’ITF, tout retour en France est un délit sanctionné pénalement. Vous pourrez être condamné à une peine de 3 ans de prison. L’ITF peut être renouvelée.
Quelle procédure suivre pour contester une ITF ?
Des recours sont ouverts contre la décision du juge de prononcer une ITF contre vous :
- L’appel ;
- Le pourvoi en cassation.
Dans le cadre d’une ITF prononcée au titre d’une peine complémentaire, vous pouvez également former une demande de relèvement. Celle-ci est différente d’un recours classique :
- D’abord, l’objectif est différent. Elle vous permet de faire annuler l’ITF sans pour autant contester la condamnation pénale sanctionnant votre délit ;
- Ensuite, le juge compétent est différent. Ce ne sera pas la Cour d’appel ou la Cour de cassation qui connaîtra de votre recours mais le tribunal judiciaire (délit) ou la chambre d’instruction de la cour d’appel (crime).
Bon à savoir : l’assistance d’un avocat est obligatoire dans le cadre de ces deux recours contentieux.
Comment contester une mesure d’expulsion ?
Qu’est-ce que l’expulsion ?
L’expulsion est une mesure d’éloignement prise par le préfet ou le ministre de l’intérieur au terme d’un arrêté préfectoral d’expulsion (APE) ou d’un arrêté ministériel d’expulsion (AME).
Cette mesure d’expulsion d’un étranger en situation irrégulière a pour objet de vous contraindre à quitter le territoire français et de vous interdire tout retour.
Quelle procédure suivre pour contester une APE ou un AME ?
Vous pouvez exercer deux formes de recours contre un APE ou un AME :
- Un recours administratif en abrogation ;
- Un recours judiciaire en annulation.
Bon à savoir : sans que vous ayez à former un quelconque recours, la mesure d’expulsion sera automatiquement examinée par l’administration tous les 5 ans.
Le recours administratif en abrogation
Vous pouvez saisir l’administration afin de supprimer les effets de la mesure d’éloignement pour l’avenir.
Les modalités d’exercice de cette action administrative en abrogation varient en fonction de votre situation géographique.
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Résident étranger |
Résident français |
| Comment ? |
Demande écrite. |
Demande écrite. |
| À qui ? |
Au préfet ou au ministre de l’intérieur. |
Au préfet ou au ministre de l’intérieur. |
| Quand ? |
De préférence dans les 5 ans de l’expulsion. Passé ce délai, toute demande devra être précédée d’un avis rendu par la Comex. |
Dans un délai de 2 ans à compter de l’expulsion. |
| Quelle réponse ? |
Notification expresse de refus ou d’acceptation.
Silence de l’administration pendant plus de 4 mois équivalent refus. |
Notification expresse de refus ou d’acceptation.
Silence de l’administration pendant plus de 4 mois équivalent refus. |
| Quelles conséquences ? |
Refus : exécution de la mesure d’éloignement.
Acceptation : demande de visa. |
Refus : exécution de la mesure d’éloignement.
Acceptation : demande de titre de séjour. |
Le recours judiciaire en annulation
Vous pouvez saisir le juge administratif de l’excès de pouvoir afin d’obtenir l’anéantissement de la mesure d’éloignement dans ses effets passés et futurs.
Les modalités d’exercice de cette action judiciaire en annulation varient en fonction de votre situation géographique.
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Résident étranger |
Résident français |
| À qui ? |
Au tribunal administratif de Paris. |
Au tribunal administratif compétent. |
| Quand ? |
Dans un délai de 4 mois à compter de la notification de l’arrêté préfectoral ou ministériel d’expulsion. |
Dans un délai de 2 mois à compter de la notification de l’arrêté préfectoral ou ministériel d’expulsion. |
| Quelles conséquences ? |
Refus : exécution de la mesure d’éloignement.
Acceptation : demande de visa. |
Refus : exécution de la mesure d’éloignement.
Acceptation : demande de titre de séjour. |
Vous pouvez faire appel de la décision du tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Bon à savoir : afin d’améliorer vos chances de succès, le recours à un avocat peut être judicieux.
Mise en ligne : 17 juin 2021
Rédacteur : Maëlle PEYRAT, Diplômée des Universités de Paris 2 Panthéon-Assas et de Paris 4 Sorbonne Lettres. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
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