Contrat de sous-traitance : tout savoir en 5 min

Pourquoi avoir recours à un contrat de sous-traitance ?

S’il existe de nombreuses raisons possibles pour lesquelles un entrepreneur fait appel à un sous-traitant et se retrouve confronté à la rédaction d’un contrat de sous-traitance, elles se regroupent la plupart du temps dans deux catégories.

La sous-traitance de capacité

La première est la sous-traitance de capacité qui résulte de l’incapacité de votre entreprise d’honorer l’ensemble de ses commandes.

En effet, si votre société connaît un accroissement d’activité que vous estimez temporaire, vous pouvez faire appel à un sous-traitant pour effectuer les missions supplémentaires plutôt que de les refuser et perdre un ou plusieurs clients.

Si l’augmentation de votre activité se confirme et que la relation commerciale avec votre client se pérennise, vous aurez la possibilité, par la suite, de développer vos capacités en interne.

La sous-traitance de spécialité

Si vous souhaitez compléter l’une des prestations fournies par votre société, vous pourrez avoir besoin d’un sous-traitant. En effet, pour accomplir votre mission, un savoir-faire spécifique peut être requis. S’il vous est impossible de le réaliser vous-même, vous pouvez faire appel à une sous-traitance de spécialité.

Vous connaissez désormais les deux situations dans lesquelles un contrat de sous-traitance va être nécessaire.

Quels sont les éléments constitutifs du contrat de sous-traitance ?

S’il n’existe pas de modèle de contrat de sous-traitance, certains éléments du contrat doivent être mentionnés pour que le document soit juridiquement valable.

Les parties au contrat

Le contrat de sous-traitance indique les informations suivantes sur le donneur d’ordre et le sous-traitant.

• Le nom de la société ;
• La forme sociale ;
• Le montant de son capital social ;
• L’adresse de son siège social ;
• Le représentant légal ;
• L’inscription au RCS.

L’objet du contrat

L’objet du contrat de sous-traitance doit être précisé dans le document contractuel. Il doit renseigner la mission principale du sous-traitant ainsi que le détail des tâches exigées par le donneur d’ordre et exécutées par le sous-traitant.

La durée du contrat

Le contrat de sous-traitance doit préciser s’il s’agit d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée.

Attention : La durée du contrat est essentielle puisqu’elle sera prise en considération dans le cadre des modalités de rupture du contrat de sous-traitance.

Le prix de la prestation

Le prix de la prestation doit être présent dans le contrat de sous-traitance tout comme les modalités de paiement. Les délais de paiement et les pénalités de retard sont aussi à préciser.

Les modalités d’exécution

Le contrat de sous-traitance prévoit le calendrier de réalisation de la prestation. Le non-respect des échéances prévues expose le sous-traitant à des sanctions financières importantes. Celles-ci peuvent être précisées dans le contrat.

La gestion des litiges

Le contrat doit préciser le droit applicable et le tribunal compétent en cas de litige.

Si un litige survient avec votre sous-traitant, les procédures à suivre doivent avoir été prévues dans le contrat de sous-traitance.

Les motifs et les modalités de résiliation du contrat

Le contrat de sous-traitance doit prévoir les motifs de résiliation. Les deux principaux motifs sont :

• La résiliation de plein droit : elle a lieu lorsque l’une des parties ne respecte pas ses obligations ;
• La résiliation liée à la fin d’un contrat principal : certains contrats de sous-traitance dépendent de l’exécution d’un contrat cadre principal et la fin de celui-ci entraîne la résiliation du contrat de sous-traitance.

Bon à savoir : Si la fin du contrat principal résulte d’une faute que vous avez commise, votre sous-traitant pourra exiger une indemnisation en réparation du préjudice subi par la résiliation du contrat de sous-traitance.

Quelles sont les clauses d’un contrat de sous-traitance ?

En plus des informations indispensables précisées ci-dessus, l’une ou les deux parties peuvent décider d’insérer des clauses particulières dans le contrat de sous-traitance.

Clause de confidentialité

Le donneur d’ordre peut prévoir une clause de confidentialité, aussi appelée clause de secret, qui interdit au sous-traitant la divulgation des informations relatives au contrat.

Clause d’agrément

Dans un contrat de sous-traitance, le donneur d’ordre confie à un sous-traitant l’exécution de certains travaux.

À l’exception de la sous-traitance industrielle, le donneur d’ordre a souvent lui-même reçu une commande de la part d’un maître d’ouvrage. Or, celui-ci peut prévoir, dans son contrat conclu avec le donneur d’ordre, de suspendre le recours à une sous-traitance à son agrément.

Dans ce contexte, sans l’agrément du maître d’ouvrage, le contrat de sous-traitance est nul.

Clause compromissoire

Il est possible d’insérer dans le contrat de sous-traitance une clause compromissoire qui permettra de définir les modalités de règlement d’éventuels conflits. Une clause compromissoire permet le recours à un arbitre qui sera en charge de trancher le litige. Sa décision s’imposera alors aux deux parties.

Bon à savoir : Il est fondamental de mentionner le nom ou les modalités de désignation de l’arbitre dans ladite clause afin d’éviter toute difficulté sur ce point.

Quelles sont les obligations des parties au contrat de sous-traitance ?

Les obligations du donneur d’ordre

En tant que donneur d’ordre, vous vous engagez à payer votre sous-traitant à hauteur de vos engagements. Vous devez respecter le prix de la prestation convenu mais également les modalités de paiement.

Vous êtes tenu de permettre au sous-traitant d’exécuter correctement ses tâches. En aucun cas, vous ne devez faire preuve de mauvaise foi dans la réalisation du contrat et l’empêcher de remplir sa mission. Un tel comportement est puni par la loi.

Par définition, le contrat de sous-traitance engage votre responsabilité : vous êtes responsables des fautes commises par votre sous-traitant dans le cadre de l’exécution des tâches de sous-traitance qui lui ont été confiées.

Les obligations du sous-traitant

Le sous-traitant, quant à lui, s’engage à exécuter les tâches qui lui ont été confiées dans le délai indiqué.

Il a une obligation d’information envers le donneur d’ordre. Autrement dit, il doit vous communiquer toute difficulté qu’il rencontre dans l’exécution de sa mission. Le sous-traitant a également une obligation de conseil à l’égard du donneur de l’ordre puisqu’il est en charge des travaux.

S’agissant de l’obligation de réaliser sa mission, elle peut être de moyens ou de résultat. Cette précision a une importance considérable en cas de non-exécution de l’obligation principale.

En effet, s’il s’agit d’une obligation de moyens, vous devrez prouver que votre sous-traitant n’a pas mis en œuvre tous les moyens possibles pour exécuter les travaux. Cette preuve est assez difficile à obtenir et vous met donc dans une position inconfortable.

En revanche, s’il s’agit d’une obligation de résultat, la preuve de la non-exécution effective de l’obligation suffira à prouver un manquement. Ce type d’obligations vous est donc largement favorable.

L’obligation de moyen ou de résultat est prévue dans le contrat de sous-traitance.

En cas de manquement à leurs obligations, le sous-traitant et le donneur d’ordre peuvent voir leur responsabilité engagée. Ils peuvent donc être condamnés au paiement de dommages et intérêts mais aussi au paiement éventuellement prévu dans les clauses du contrat.

Comment rompre un contrat de sous-traitance ?

Les modalités de rupture d’un contrat de sous-traitance dépendent de la durée du contrat.

Contrat de sous-traitance à durée déterminée

A priori, le contrat de sous-traitance va prendre fin une fois la prestation effectuée. Le contrat peut être rompu si vous vous mettez d’accord avec votre sous-traitant sur les caractéristiques de la rupture.

Contrat de sous-traitance à durée indéterminée

Les deux parties peuvent rompre unilatéralement et à tout moment un contrat à durée indéterminée.

Toutefois, il convient de respecter un préavis avant de mettre fin à une relation commerciale, sous peine de sanctions financières importantes.

La durée de ce préavis dépend de la durée de la relation commerciale mais aussi de la durée minimale de préavis déterminée, définie par les usages ou les accords professionnels.

Bon à savoir : la décision de mettre fin au contrat de sous-traitance doit être écrite. Aucun formalisme supplémentaire, comme le recours à une lettre recommandée, n’est exigé (sauf disposition particulière prévue dans le contrat.

Quelles différences entre un contrat de sous-traitance et un contrat de prestation de services ?

Différence concernant la durée du contrat

La principale différence avec le contrat de prestation de services porte sur la durée du contrat.

Alors que le contrat de sous-traitance est censé être limité dans le temps et être ponctuel, le contrat de prestation de services externalise une activité de l’entreprise durablement. Ce dernier modifie le fonctionnement de l’entreprise de façon pérenne.

Différence concernant l’objet du contrat

Une autre différence entre ces deux contrats porte sur l’objet du contrat.

Si un contrat de sous-traitance peut prendre en charge un aspect spécifique du service, ou plusieurs services à la fois, le contrat de prestation de services porte sur la réalisation exclusive et entière du service.

Dans le cas des sous-traitances de capacité, le donneur d’ordre confie une tâche qu’il sait exécuter mais qu’il n’est pas en mesure de réaliser du fait de l’excès d’activité.

En revanche, les contrats de prestation de services portent toujours sur une mission que la société n’est pas capable d’exécuter en interne car elle ne constitue pas son cœur de métier.

Mise en ligne : 30 juin 2020

Rédacteur : Sophie HERLAUT, HEC Paris. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.

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