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Tout savoir sur la rédaction d’un contrat de freelance

Contrat de freelance
 
 

Rédiger un contrat de freelance




 

COMMENT REDIGER UN CONTRAT DE FREELANCE ?

Au cours de son exercice social, votre société peut être amenée à avoir recours à un travailleur freelance.

Par définition, un freelance est un travailleur indépendant et autonome.

S’il ne détient pas un statut spécifique, il est nécessaire qu’il accomplisse son travail dans un cadre juridique défini, individuel ou collectif. La plupart du temps, les travailleurs en freelance font le choix d’exercer leur activité en prenant le statut d’autoentrepreneur. Si ses activités se développent, le travailleur devra alors créer une société, comme par exemple une SASU ou une EURL.

Un travailleur freelance est affilié au régime général de la Sécurité sociale mais ne reçoit pas d’allocations chômage.

Faire appel à un travailleur freelance pallie souvent l’incapacité d’une entreprise à exercer une compétence qui n’est pas son cœur de métier mais dont elle a besoin dans le cadre de son activité principale. Elle demande alors l’expertise d’un freelance pour répondre à ses besoins.

Rédiger un contrat de freelance permet d’établir un cadre juridique qui sécurise la relation commerciale établie entre le client et le travailleur freelance. Le contrat de freelance est un type de contrat commercial, au même titre que le contrat de sous-traitance.

Communément utilisé par des indépendants, notamment en Suisse et au Maroc, le contrat de freelance est un contrat phare de l'arsenal juridique qu'il convient de bien maîtriser.

Quel que soit votre statut, autoentrepreneur ou gérant d’une société, si vous faites appel à un freelance, vous devez absolument connaître les modalités de rédaction d’un contrat de freelance. En ignorant ces éléments essentiels, vous mettez en danger la validité de votre contrat et vous engagez votre responsabilité.

Certaines prestations pourront en effet être considérées comme du travail dissimulé et vous risquez l’engagement de poursuites pénales contre votre entreprise et contre vous-même.

Notre expertise: Le Cabinet Beaubourg Avocats a développé une expertise particulière en rédaction de contrat de freelance.

 

La création du contrat de freelance

S’il n’existe pas de modèle précis de contrat de freelance, il est important de mentionner certains éléments dans le document.

Les informations essentielles du contrat

Le contrat de freelance indique les parties :

Le client ;

Le travailleur freelance.

Attention : Pour chacune des parties, il faut indiquer le nom de la société, sa forme sociale, le montant de son capital social, l’adresse de son siège social, son représentant légal et son inscription au RCS.

L’objet du contrat doit être présent dans le document. Il doit renseigner la mission principale des travailleurs freelance mais aussi le détail des tâches exigées par les clients et exécutées par les travailleurs en freelance.

Attention : Nous vous recommandons de donner une description précise des tâches à effectuer par le freelance.

Le contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée. L’externalisation d’un service peut en effet être durable et s’inscrire pleinement dans le fonctionnement de votre entreprise.

Attention : La durée du contrat est essentielle dans les modalités de rupture du contrat.

Les modalités d’exécution du contrat

Le prix de la réalisation des missions par le travailleur est primordial. Il doit donc être présent dans le contrat ainsi que les modalités de paiement et les pénalités de retard. La rémunération peut être fixe ou variable.

Le contrat de freelance prévoit le calendrier auquel le prestataire est tenu. Le non-respect des échéances prévues expose le travailleur freelance à des sanctions.

Le contrat doit préciser le droit applicable et le tribunal compétent.

Quelques clauses utiles

En plus de ces informations indispensables, certaines clauses sont particulièrement utiles dans un contrat de freelance.

Clause de résiliation

Le contrat de prestation de service peut prévoir des motifs de résiliation. Les deux principaux motifs sont :

La résiliation de plein droit. Elle a lieu lorsqu’une des parties ne respecte pas ses obligations ;

La résiliation liée à la fin d’un contrat principal. En effet, certains contrats de free-lance dépendent de l’exécution d’un contrat principal important, la fin de celui-ci entraîne la résiliation du contrat avec le travailleur free-lance.

Attention: Si la fin du contrat principal résulte d’une faute que vous avez commise, votre travailleur freelance peut exiger une indemnisation en réparation du préjudice subi par la résiliation du contrat de freelance.

Clause de secret

Le client peut prévoir une clause de confidentialité, aussi appelée clause de secret, qui interdit au prestataire la divulgation des informations relatives au contrat.

Clause de transfert de propriété

Dans certains contrats de freelance, le travailleur produit une oeuvre. Les droits de propriété relatifs à celle-ci peuvent faire l’objet de débat. Pour éviter un éventuel litige, vous pouvez donc insérer une clause qui règle la question de la propriété des biens issus des travaux du prestataire en amont.

Clause de renégociation

Une clause de renégociation est utile dans un contrat de longue durée. Elle impose aux parties une renégociation des termes du contrat en cas de survenance d’événements imprévisibles qui rendraient l’exécution de ses obligations par une partie excessivement onéreuse.

Cette clause doit mentionner explicitement les évènements qui entraîneraient une renégociation ainsi que la procédure à suivre.

Attention : Cette clause exige une renégociation mais pas nécessairement une modification du contrat. Les négociations peuvent en effet échouer. La clause doit donc aussi mentionner la procédure à suivre si les parties ne trouvent pas d’accord.

Clause de non-concurrence

En tant que client, vous pouvez exiger une clause de non-concurrence. Celle-ci interdira à votre prestataire autonome de travailler pour vos concurrents ou même d’exercer une activité concurrente à la vôtre.

Attention : Votre clause doit porter sur une activité précise et être limitée dans le temps pour être valable.

Les formalités qui valident le contrat

Le contrat de freelance n’est pas nécessairement écrit.

Toutefois, afin de garantir la sécurité des engagements pris par l’autre partie, nous vous conseillons de faire appel à un avocat pour établir les éléments essentiels du contrat.

La création d’un projet de contrat est souvent préalable à la rédaction définitive du contrat. Cette période précontractuelle permet notamment au client d’obtenir le devis de la part du free-lance.

Une fois le contrat de freelance définitivement rédigé, il doit être signé et paraphé par les deux parties. Un exemplaire est remis à chacune d’entre elles.

Les obligations des parties au contrat de freelance et les sanctions en cas de non-respect

Les obligations du client

Avant la signature du contrat

Au moment de la conclusion du contrat, vous avez l’obligation de vérifier que votre travailleur freelance est immatriculé au CFE. Il doit vous remettre un document l’attestant.

S’il est de nationalité étrangère, vous devez vérifier son autorisation de travail.

Enfin, vous devez exiger l’attestation de l’assurance civile professionnelle de votre travailleur freelance.

Après la signature du contrat

En tant qu’entrepreneur client, vous vous engagez à payer votre travailleur free-lance. Vous devez respecter le prix de la prestation convenu mais aussi les modalités de paiement.

Vous êtes tenu de permettre au prestataire d’exécuter correctement ses tâches. En aucun cas, vous ne devez faire preuve de mauvaise foi dans l’exécution du contrat et l’empêcher de remplir sa mission. Un tel comportement est puni par la loi.

Enfin, si votre contrat a un montant égal ou supérieur à 5 000 euros hors taxes, vous avez une obligation de vigilance. Celle-ci signifie que vous devez vérifier la déclaration et le paiement des cotisations sociales par votre travailleur freelance, à la signature du contrat puis régulièrement (tous les 6 mois) jusqu’à la fin de l’exécution du contrat.

Pour cela, vous devez exiger certains documents de la part du travailleur autonome parmi lesquels une attestation de déclaration de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et des contributions de sécurité sociale, aussi appelée attestation de vigilance émise par l’Ursaff. Vous devez vous assurer de l’authenticité de ces documents, fournis auprès de l’organisme de protection sociale.

En cas de manquement à ses obligations sociales, vous êtes tenu d’enjoindre votre travailleur de régulariser sa situation, sans délai et par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si vous manquez à votre obligation de vigilance, vos responsabilités civile et pénale peuvent être engagées. Le manquement à cette obligation est en effet assimilé à du travail dissimulé, fortement puni par la loi. Vous vous exposez notamment à une sanction pénale allant jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende (225 000€ s’il s’agit d’une personne morale).

Des peines complémentaires sont également possibles comme l’exclusion des marchés publics pendant une durée de 5 ans ou la diffusion du jugement dans la presse.

Les obligations du travailleur freelance

Préalablement à l’exécution du contrat, le travailleur freelance a une obligation de renseignement : il doit s’informer sur la volonté précise du client.

Il a aussi une obligation de conseil à l’égard du client puisqu’il est en charge de l’exécution du service.

Il doit communiquer toute difficulté qu’il rencontre dans l’exécution de sa prestation.

Il s’engage également à exécuter les tâches qui lui ont été confiées dans le délai indiqué.

Enfin, le travailleur freelance doit souscrire à une assurance civile professionnelle qui permet de couvrir les dommages causés au cours de la prestation.

Concernant l’obligation de réaliser sa mission, elle peut être de moyens ou de résultat. Cette précision a une importance dans le domaine de la preuve en cas de non-exécution de l’obligation principale.

En effet, s’il s’agit d’une obligation de moyens, vous devrez prouver que votre prestataire n’a pas mis en œuvre tous les moyens possibles pour exécuter les travaux. Cette preuve est assez difficile à obtenir et vous met donc dans une position inconfortable.

En revanche, s’il s’agit d’une obligation de résultat, la preuve de la non-exécution effective de l’obligation suffira à prouver un manquement. Ce type d’obligations vous est donc largement favorable.

En cas de manquement à leurs obligations, le client et le travailleur freelance peuvent voir leur responsabilité engagée. Ils peuvent donc être condamnés au paiement de dommages et intérêts mais aussi au paiement éventuellement prévu dans les clauses du contrat.

La rupture d’un contrat de freelance

Les modalités de rupture d’un contrat de freelance dépendent de la durée du contrat.

Dans le cadre d’un contrat à durée déterminée

Le contrat doit en principe prendre fin une fois la prestation effectuée. Le contrat peut être rompu si vous vous mettez d’accord avec votre prestataire sur les caractéristiques de la rupture.

Il peut également être reconduit s’il existe une clause de tacite reconduction.

Dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée

Les deux parties peuvent rompre unilatéralement et à tout moment un contrat à durée indéterminée. Certains éléments du contrat permettent d’éviter les abus dans la procédure de rupture.

Toutefois, il faut respecter un préavis avant de mettre fin à une relation commerciale.

La durée de ce préavis dépend de la durée de la relation commerciale mais aussi de la durée minimale de préavis déterminée, définie par les usages ou les accords professionnels.

En cas de rupture brutale, définie par la Cour comme une rupture « imprévisible, soudaine et violente », chacune des parties peut exiger une indemnisation en réparation du préjudice subi.

Les différences avec un contrat de travail

Par définition, qu’ils soient à la tête de micro entreprises ou non, les travailleurs freelance sont autonomes et indépendants. Il n’existe donc pas de lien de subordination à l’égard de son client.

Il doit donc négocier les termes du contrat qui le lie à son client et ne pas se voir contraint dans l’exercice de sa compétence.

En cas de lien de subordination évident à l’égard du client, le contrat de freelance peut se voir requalifier de contrat de travail. Cette requalification emporte de lourdes et dangereuses conséquences.

Pourquoi préférer le portage salarial au contrat de freelance ?

Si vous souhaitez exercer une activité en tant que freelance, une solution hybride entre le contrat de freelance et le contrat de travail est possible.

Le portage salarial est en effet une alternative au salariat et à l’entrepreneuriat. Il est cependant strictement encadré par la loi aux articles L1254-1 et suivants du Code du travail.

Cette solution suppose la présence de trois parties :

Le salarié porté ;

L’entreprise de portage ;

Le client.

L’entreprise de portage représente un intermédiaire une fois que le salarié a trouvé son client et négocié les modalités de la mission : elle est payée par le client, rémunère le salarié et verse les cotisations sociales.

Le portage salarial est ouvert à toute personne qualifiée et vous permet d’éviter l’immatriculation au RCS.

Il implique la signature de 2 contrats :

Le contrat de travail entre le salarié porté et l’entreprise de portage ;

Le contrat commercial entre la société de portage et le client.

Le portage salarial offre de nombreux avantages aux travailleurs qualifiés et aux entreprises clientes.

Si vous souhaitez procéder à la rédaction d’un contrat de freelance, le Cabinet Beaubourg Avocats peut s’occuper de toutes vos formalités juridiques et vous accompagner dans vos démarches.



Mise en ligne: 30 juin 2020

Rédacteur : Sophie HERLAUT , HEC Paris. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.