Quelles sont les obligations des parties au contrat de freelance ?
Les obligations du client
Avant la signature du contrat
Au moment de la conclusion du contrat, vous avez l’obligation de vérifier que votre travailleur freelance est immatriculé au CFE. Il doit vous remettre un document l’attestant.
S’il est de nationalité étrangère, vous devez vérifier son autorisation de travail.
Enfin, vous devez exiger l’attestation de l’assurance civile professionnelle de votre travailleur freelance.
Après la signature du contrat
En tant qu’entrepreneur client, vous vous engagez à payer votre travailleur free-lance. Vous devez respecter le prix de la prestation convenu mais aussi les modalités de paiement.
Vous êtes tenu de permettre au prestataire d’exécuter correctement ses tâches. En aucun cas, vous ne devez faire preuve de mauvaise foi dans l’exécution du contrat et l’empêcher de remplir sa mission. Un tel comportement est puni par la loi.
Enfin, si votre contrat a un montant égal ou supérieur à 5 000 euros hors taxes, vous avez une obligation de vigilance. Celle-ci signifie que vous devez vérifier la déclaration et le paiement des cotisations sociales par votre travailleur freelance, à la signature du contrat puis régulièrement (tous les 6 mois) jusqu’à la fin de l’exécution du contrat.
Pour cela, vous devez exiger certains documents de la part du travailleur autonome parmi lesquels une attestation de déclaration de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et des contributions de sécurité sociale, aussi appelée attestation de vigilance émise par l’Ursaff. Vous devez vous assurer de l’authenticité de ces documents, fournis auprès de l’organisme de protection sociale.
En cas de manquement à ses obligations sociales, vous êtes tenu d’enjoindre votre travailleur de régulariser sa situation, sans délai et par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vous manquez à votre obligation de vigilance, vos responsabilités civile et pénale peuvent être engagées. Le manquement à cette obligation est en effet assimilé à du travail dissimulé, fortement puni par la loi. Vous vous exposez notamment à une sanction pénale allant jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende (225 000€ s’il s’agit d’une personne morale).
Des peines complémentaires sont également possibles comme l’exclusion des marchés publics pendant une durée de 5 ans ou la diffusion du jugement dans la presse.
Les obligations du travailleur freelance
Préalablement à l’exécution du contrat, le travailleur freelance a une obligation de renseignement : il doit s’informer sur la volonté précise du client.
Il a aussi une obligation de conseil à l’égard du client puisqu’il est en charge de l’exécution du service.
Il doit communiquer toute difficulté qu’il rencontre dans l’exécution de sa prestation.
Il s’engage également à exécuter les tâches qui lui ont été confiées dans le délai indiqué.
Enfin, le travailleur freelance doit souscrire à une assurance civile professionnelle qui permet de couvrir les dommages causés au cours de la prestation.
Concernant l’obligation de réaliser sa mission, elle peut être de moyens ou de résultat. Cette précision a une importance dans le domaine de la preuve en cas de non-exécution de l’obligation principale.
En effet, s’il s’agit d’une obligation de moyens, vous devrez prouver que votre prestataire n’a pas mis en œuvre tous les moyens possibles pour exécuter les travaux. Cette preuve est assez difficile à obtenir et vous met donc dans une position inconfortable.
En revanche, s’il s’agit d’une obligation de résultat, la preuve de la non-exécution effective de l’obligation suffira à prouver un manquement. Ce type d’obligations vous est donc largement favorable.
En cas de manquement à leurs obligations, le client et le travailleur freelance peuvent voir leur responsabilité engagée. Ils peuvent donc être condamnés au paiement de dommages et intérêts mais aussi au paiement éventuellement prévu dans les clauses du contrat.
