Qu’est-ce que le droit de jouissance exclusive en copropriété ?
Certaines parties communes de la copropriété sont affectées à l’usage ou à l’utilité exclusive d’un lot.
Le copropriétaire est donc titulaire d’un droit de jouissance exclusive sur cette partie. Il est le seul à pouvoir l’utiliser et à en jouir.
Le droit de jouissance exclusive est octroyé par le règlement de copropriété à un ou plusieurs copropriétaires.
Les parties communes avec droit de jouissance exclusive sont protégées par le droit à la vie privée et par le principe d’inviolabilité du domicile.
Toutefois, la partie commune reste une indivision. La jouissance exclusive ne confère pas de droit de propriété sur cette partie.
Bon à savoir : jouissance exclusive et privative ont la même signification.
Comment obtenir la jouissance exclusive d’une partie commune ?
Le droit de jouissance exclusive d’une partie commune doit être inscrit dans le règlement de copropriété.
L’octroi de ce droit à un copropriétaire doit donc faire l’objet d’un vote en assemblée générale de copropriété.
La résolution doit obtenir la double majorité pour être adoptée.
Si cela porte atteinte à la destination de l’immeuble ou aux droits des copropriétaires, la résolution doit être adoptée à l’unanimité, conformément aux règles de majorité.
Bon à savoir : la double majorité correspond à la majorité des copropriétaires de l’immeuble représentant au moins 2/3 des voix des copropriétaires.
Quelles sont les charges afférentes à une partie commune à jouissance exclusive ?
Le titulaire du droit de jouissance privative peut prendre en charge une partie des frais d’entretien. Les dépenses visées doivent être précisées dans le règlement de copropriété.
À défaut de mention dans le règlement de copropriété, les charges de la partie commune à jouissance privative sont réparties entre l’ensemble des copropriétaires, en fonction de leur quote-part de parties communes.
Le copropriétaire titulaire du droit de jouissance exclusive peut-il effectuer des travaux et des aménagements sur cette partie ?
La jouissance exclusive d’une partie commune ne doit pas porter atteinte à la destination de l’immeuble et aux droits des autres copropriétaires.
Il est donc interdit de réaliser au sein de la copropriété des travaux sur des parties communes à jouissance exclusive.
Par exemple, l’aménagement d’une piscine, d’un abri de jardin, d’une véranda, ou encore la création d’une terrasse, ne sont pas autorisés.
Le syndicat des copropriétaires peut demander la destruction de travaux qui auraient été effectués sans son autorisation sur des parties communes à jouissance exclusive.
Certains travaux mineurs sont toutefois autorisés sans l’accord de l’assemblée générale, comme les plantations ou le mobilier de jardin.
Si un copropriétaire a uniquement la jouissance exclusive d’un jardin, la copropriété est en charge de l’entretien de certains arbres.
Le copropriétaire ne peut pas non plus s’opposer à des travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties communes de la copropriété.
En cas de litige s’agissant de parties communes à jouissance privative, il peut être judicieux d’avoir recours à un avocat.
Mise en ligne : 19 juillet 2021
Rédacteur : Philippine de BEAUMONT, Diplômée de l’Université Paris Nanterre. Sous la direction de Maître Eléonore de GANAY, Avocate au Barreau de Paris.
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