Injonction de soin : tout savoir en 5 min

Qu’est-ce qu’une injonction de soin ?

 

Comment se définit l’injonction de soin ?

L’injonction de soin est l’imposition de se soumettre à des actes médicaux destinés à l’amélioration de la santé d’une personne. Elle a été créée par la loi du 17 juin 1998 relative au suivi socio-judiciaire. 

L’injonction de soin est ordonnée dans les situations suivantes : 

• Prononcé d’un suivi socio-judiciaire ;
• Contrainte pénale ;
• Sursis avec mise à l’épreuve ;
• Surveillance judiciaire ou de sûreté ;
• Libération conditionnelle. 

De surcroît, l’injonction de soin est prononcée à la condition qu’une expertise médicale conclut à la possibilité d’un traitement. 

 

Quelle est la différence avec une obligation de soin ?

L’obligation de soin se distingue de l’injonction de soin. En effet, l’obligation de soin est ordonnée dans plusieurs situations : 

• Un contrôle judiciaire ;
• Un sursis avec mise à l’épreuve ;
• Un ajournement de peine ;
• Un sursis avec obligation d’accomplir un travail d’intérêt général ;
• En cas d’atténuation de la responsabilité liée à un trouble psychique ou neuropsychique. 

Les obligations de soins ne nécessitent pas d’expertise préalable et reposent sur la production d’un justificatif de suivi par l’intéressé. Il peut s’agir par exemple d’un suivi psychologique et psychiatrique, d’une prise en charge sanitaire, etc. 

 

Quelle est la différence avec une injonction thérapeutique ?

On distingue l’injonction de soin de l’injonction thérapeutique. En effet, l’injonction thérapeutique oblige une personne interpellée à suivre un traitement thérapeutique. 

Une injonction thérapeutique peut être ordonnée à l’encontre d’une personne en raison de l’usage illicite de stupéfiants ou à une consommation habituelle et excessive de l’alcool. 

Dans quelles situations peut-on faire l’objet d’une injonction de soin ?

Vous pouvez faire l’objet d’une injonction de soin dans plusieurs situations. 

 

1ère situation : le prononcé d’un suivi socio-judiciaire

Vous pouvez faire l’objet d’une injonction de soin dans le cadre du prononcé d’un suivi socio-judiciaire. 

Le suivi socio-judiciaire est une peine complémentaire qui accompagne une peine privative de liberté criminelle. Il peut-être prononcé en particulier dans les situations suivantes : 

• en cas de crimes ou délits commis à l’égard d’un mineur en particulier de nature sexuelle ; 
• en cas de violences aggravées ;
• en cas de violences familiales ;
• en cas de tortures ou d’actes de barbarie ;
• en cas de destructions, de dégradations ou de détériorations ;
• en cas de trafics d’armes ; etc.

Depuis la loi du 10 août 2007, le prononcé du suivi socio-judiciaire emporte automatiquement, sauf décision contraire de la juridiction de jugement, une injonction de soins. 

 

2ème situation : le prononcé d’une contrainte pénale

Vous pouvez faire l’objet d’une injonction de soin dans le cadre du prononcé d’une contrainte pénale. 

La contrainte pénale permet à la personne condamnée d’éviter la prison. Ses libertés sont limitées, mais l’absence d’enfermement vise à favoriser sa réinsertion sociale.  

Depuis la loi du 15 août 2014, une injonction de soin peut être prononcée à l’égard d’une personne condamnée à une contrainte pénale. 

 

3ème situation : le prononcé d’un sursis avec mise à l’épreuve

Vous pouvez faire l’objet d’une injonction de soin dans le cadre d’un sursis avec mise à l’épreuve. 

Le sursis avec mise à l’épreuve permet de suspendre l’exécution d’une peine d’emprisonnement à condition que la personne condamnée respecte certaines obligations. 

Dans cette situation, une injonction de soin peut être prononcée et constituer une obligation à respecter pour rester en sursis.

Ainsi, la personne condamnée peut refuser de consentir à une obligation de soins, mais elle devra alors retourner en prison. 

 

4ème situation : le prononcé d’une surveillance judiciaire ou de sûreté

Par ailleurs, vous pouvez faire l’objet d’une injonction de soin dans le cadre du prononcé d’une surveillance judiciaire ou de sûreté. 

La surveillance judiciaire ou de sûreté peuvent être appliquées à la libération d’une personne ou à l’issue d’une peine privative de liberté. 

Une injonction de soin pourra alors être prononcée à votre encontre dans une telle situation. 

 

5ème situation : le prononcé d’une libération conditionnelle

Vous pouvez faire l’objet d’une injonction de soin dans le cadre du prononcé d’une libération conditionnelle. 

La libération conditionnelle est une mesure d’aménagement de peine de prison. 

Une injonction de soin peut constituer l’une des conditions de votre libération, et devra être respectée pour ne pas retourner en prison. 

Comment se déroule une injonction de soin ?

D’abord l’injonction de soin est prononcée par les juridictions qui prononcent votre peine. 

Ensuite, un médecin coordonnateur est désigné par le juge de l’application des peines parmi une liste de médecins formés. Il est chargé d’assurer la liaison entre le médecin ou le psychologue chargé de vos soins et le juge de l’application des peines. 

Enfin, le médecin ou le psychologue traitant sera chargé de vous administrer le traitement déterminé à l’issue de l’expertise médicale qui a permis l’injonction de soin. 

Quels sont les recours contre une injonction de soin ?

Si vous avez été condamné à une injonction de soin et que vous souhaitez contester cette peine, vous devrez faire appel de la décision judiciaire en question.

Pour cela, vous devrez vous rapprocher d’un avocat compétent qui vous accompagnera dans vos démarches. 

Mise en ligne : 16 juin 2021

Rédacteur : Mélodie André, Master 1 Droit international à l’Université Paris 2 Panthéon Assas. Sous la direction de Maître Amélie Robine, Avocate au Barreau de Paris et Docteur en Droit. 

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