Dans quelles situations peut-on faire l’objet d’une injonction de soin ?
Vous pouvez faire l’objet d’une injonction de soin dans plusieurs situations.
1ère situation : le prononcé d’un suivi socio-judiciaire
Vous pouvez faire l’objet d’une injonction de soin dans le cadre du prononcé d’un suivi socio-judiciaire.
Le suivi socio-judiciaire est une peine complémentaire qui accompagne une peine privative de liberté criminelle. Il peut-être prononcé en particulier dans les situations suivantes :
- en cas de crimes ou délits commis à l’égard d’un mineur en particulier de nature sexuelle ;
- en cas de violences aggravées ;
- en cas de violences familiales ;
- en cas de tortures ou d’actes de barbarie ;
- en cas de destructions, de dégradations ou de détériorations ;
- en cas de trafics d’armes ; etc.
Depuis la loi du 10 août 2007, le prononcé du suivi socio-judiciaire emporte automatiquement, sauf décision contraire de la juridiction de jugement, une injonction de soins.
2ème situation : le prononcé d’une contrainte pénale
Vous pouvez faire l’objet d’une injonction de soin dans le cadre du prononcé d’une contrainte pénale.
La contrainte pénale permet à la personne condamnée d’éviter la prison. Ses libertés sont limitées, mais l’absence d’enfermement vise à favoriser sa réinsertion sociale.
Depuis la loi du 15 août 2014, une injonction de soin peut être prononcée à l’égard d’une personne condamnée à une contrainte pénale.
3ème situation : le prononcé d’un sursis avec mise à l’épreuve
Vous pouvez faire l’objet d’une injonction de soin dans le cadre d’un sursis avec mise à l’épreuve.
Le sursis avec mise à l’épreuve permet de suspendre l’exécution d’une peine d’emprisonnement à condition que la personne condamnée respecte certaines obligations.
Dans cette situation, une injonction de soin peut être prononcée et constituer une obligation à respecter pour rester en sursis.
Ainsi, la personne condamnée peut refuser de consentir à une obligation de soins, mais elle devra alors retourner en prison.
4ème situation : le prononcé d’une surveillance judiciaire ou de sûreté
Par ailleurs, vous pouvez faire l’objet d’une injonction de soin dans le cadre du prononcé d’une surveillance judiciaire ou de sûreté.
La surveillance judiciaire ou de sûreté peuvent être appliquées à la libération d’une personne ou à l’issue d’une peine privative de liberté.
Une injonction de soin pourra alors être prononcée à votre encontre dans une telle situation.
5ème situation : le prononcé d’une libération conditionnelle
Vous pouvez faire l’objet d’une injonction de soin dans le cadre du prononcé d’une libération conditionnelle.
La libération conditionnelle est une mesure d’aménagement de peine de prison.
Une injonction de soin peut constituer l’une des conditions de votre libération, et devra être respectée pour ne pas retourner en prison.