Indémnisation accident de la route : qui peut être indemnisé ?
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L’indemnisation pour les passagers, piétons et cyclistes victimes
Le remboursement de l’assurance voiture de l’accident non responsable est intégralement indemnisé.
Dans ce contexte, les piétons, passagers et cyclistes victimes d’un dommage corporel lors d’un accident de la route sont intégralement indemnisés.
Il existe des exceptions à l’indemnisation intégrale :
- Si la victime provoque de manière volontaire ses blessures;
- Si la victime commet une faute inexcusable.
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L’indemnisation pour les conducteurs de véhicules terrestres à moteur
Le conducteur a le droit à des indemnisations pour accident de la route sauf s’ il commet une faute qui le rend responsable.
Dans ce contexte, le remboursement de l’assurance voiture de l’accident responsable peut être limité, ou supprimé.
Pour obtenir une réparation au titre d’une indemnisation accident de la route alors que vous êtes responsable de l’accident il est impératif d’avoir souscrit une garantie protection du conducteur avec votre assurance.
Bon à savoir : le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) est compétent si :
- L’identité du responsable de l’accident n’a pas été déterminée ;
- Le responsable ou la victime d’un accident de la route est non assuré ;
- L’accident est dû à un animal sauvage.
Qu’est-ce qui peut être indemnisé ?
Les préjudices corporels que prennent en compte les assureurs sont répertoriés dans une nomenclature. Le calcul d’ indemnisation d’accident de la route se fait grâce à la Nomenclature Dintilhac.
Il faut distinguer :
- Les préjudices patrimoniaux : il s’agit des préjudices à caractère économique de la victime.
- Les préjudices extra-patrimoniaux : il s’agit des préjudices dépourvus de caractère économique de la victime.
Parmi les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux on peut trouver :
- Les préjudices temporaires : il s’agit des préjudices avant consolidation.
- Les préjudices permanents : il s’agit des préjudices après consolidation.
Bon à savoir : La consolidation est la date à laquelle l’état de santé de la victime se stabilise, il n’est plus possible qu’il y ait une évolution positive ou négative.
| Préjudices patrimoniaux |
| Les préjudices temporaires (avant la consolidation) |
Les préjudices permanents(après la consolidation) |
- Dépenses de santé actuelles ;
- Frais divers ;
- Pertes de gains professionnels actuels.
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- Dépenses de santé futures ;
- Frais de logement adapté ;
- Frais de véhicule adapté ;
- Assistance par tierce personne ;
- Pertes de gains professionnels futurs ;
- Incidence professionnelle ;
- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation.
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| Préjudices extrapatrimoniaux |
| Les préjudices temporaires(avant la consolidation) |
Les préjudices permanents(après la consolidation) |
Les préjudices évolutifs(hors consolidation) |
- Souffrances endurées ;
- Préjudice esthétique temporaire ;
- Déficit fonctionnel temporaire.
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- Déficit fonctionnel permanent : atteinte à l’intégrité physique, psychique (AIPP), douleur ;
- Préjudice d’agrément : impossibilité de continuer à pratiquer des activités de loisirs qui étaient régulières avant l’accident ;
- Préjudice esthétique permanent ;
- Préjudice sexuel ;
- Préjudice d’établissement : impossibilité de construire un projet de vie familial normal.
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Préjudices liés à des pathologies évolutives |
S’agissant des victimes indirectes, le montant d’indemnisation pour décès d’accident de la route ou le montant d’indemnisation pour survie d’accident de la route varie d’un cas à l’autre.
| En cas de décès
de la victime directe |
En cas de survie
de la victime directe |
- Les frais d’obsèques;
- Les pertes de revenus des proches ;
- Les frais divers des proches ;
- Le préjudice d’affection ;
- Le préjudice d’accompagnement.
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- Les pertes de revenus ;
- Les frais divers des proches ;
- Le préjudice d’affection ;
- Les préjudices extrapatrimoniaux exceptionnels.
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Quelle est la procédure d’indemnisation d’un accident de la route?
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La déclaration de l’accident
Votre demande d’indemnisation d’accident de la route comporte de nombreuses démarches.
Dans un premier temps, en cas de dommages corporels il s’agit de demander une indemnisation à votre assurance. Dans ce contexte, il faut déclarer votre accident dans un délai de 5 jours ouvrés.
Vous devrez alors envoyer à votre assurance différentes pièces justificatives :
- Les éléments médicaux (certificat médical, certificat d’hospitalisation etc…) ;
- Un exemplaire du constat amiable de l’accident (constat d’accident de voiture …) ou une copie du procès-verbal de l’enquête de police ou de gendarmerie.
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L’expertise médicale
Dans un second temps, selon vos préjudices corporels l’assurance peut vous imposer une expertise médicale.
L’expertise médicale est une étape primordiale pour la constitution de votre dossier d’indemnisation d’accident de la route. Son but est d’estimer les dommages et préjudices corporels subis par une victime.
Vous devez être convoqué(e)s au moins 15 jours avant la date de l’examen médical.
Suite à l’expertise médicale le délai du rapport d’expertise médicale est de 20 jours depuis la loi Badinter.
L’assureur doit par la suite présenter une offre d’indemnisation :
- Soit dans un délai de 3 mois à la suite de la demande de la victime ;
Bon à savoir : demander ce délai est toutefois impossible si le dommage n’est pas entièrement quantifié ou que la responsabilité n’est pas clairement établie.
- Soit dans un délai de 8 mois après l’accident.
S’appliquera le délai d’offre le plus favorable à la victime.
Suite à la réception de l’offre d’indemnisation vous pouvez accepter l’offre ou la refuser :
- Si vous acceptez l’offre, votre assurance dispose d’un délai de 45 jours après votre acceptation pour procéder aux règlements. Vous disposez d’un délai de 15 jours pour vous rétracter.
- Si vous refusez l’offre et la jugez insuffisante, vous pouvez demander à votre assureur une meilleure offre ou encore saisir le tribunal.
Comment contester une proposition d’indemnisation ?
La première étape pour contester une indemnisation est d’effectuer une demande amiable à son assurance.
Bon à savoir : vous pouvez porter l’affaire devant le tribunal sans attendre l’offre d’indemnité amiable. Toutefois il est parfois judicieux d’attendre la réponse amiable. En effet, si vous saisissez le tribunal vous ne serez intégralement indemnisé qu’à l’issue du procès.
Pour contester une indemnisation d’accident de la route, la victime doit rédiger une lettre puis l’expédier à sa compagnie d’assurance. Il s’agit d’une lettre recommandée avec accusé de réception qui peut joindre des références du dossier.
Enfin, il est possible de saisir le tribunal. Il peut s’avérer judicieux d’engager un avocat afin de défendre vos intérêts devant le tribunal.
Mise en ligne : 5 juillet 2021
Rédacteur : Andréa LISCH, Master 1 Droit international et européen des affaires à l’Université Catholique de Lille. Sous la direction de Maître Amélie ROBINE, Avocate au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
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