Indemnisation d'un accident médical : comment faire ?

Quelle indemnisation en cas d’accident médical ?

Pour savoir si vous avez été victime d’un accident médical, il faut avant tout définir ce qu’est un accident médical.

La définition entend qu’il s’agit d’une “erreur médicale” qui aurait pu être évitée et qui est survenue dans le domaine de la santé.

L’accident médical est attribuable à une action humaine.

L’accident médical peut s’être produit dans n’importe quel lieu de soins que ce soit un établissement de santé public ou privé (cabinet médical, laboratoire d’analyses, pharmacie,etc.).

Sachez aussi qu’une erreur médicale peut être causée par une thérapie (effets secondaires) ou par la faute du professionnel de santé.

Des recours sont possibles mais prenez en compte le délai de prescription de l’accident médical. Il est de 10 ans après la consolidation de l’état de santé de la victime qui a subi le préjudice.

Vous êtes victime d’un accident médical et vous souhaitez vous faire indemniser ? Cet article est fait pour vous

Avocats en droit de la santé, nous pouvons vous accompagner dans vos projets en matière de santé.

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SOMMAIRE :

Indemnisation accident médical : quels sont les différents cas ?
Comment lancer une procédure auprès de la Commission compétente après un accident médical ?
Comment effectuer une action en justice ?

Indemnisation accident médical : quels sont les différents cas ?

L’accident médical fautif

L’accident ou l’erreur médicale peut prendre plusieurs formes :

Il peut s’agir d’une faute technique si le professionnel ou l’établissement a commis une erreur de méconnaissance ou a mal mis en pratique les règles de sa profession ;
L’accident peut prendre la forme d’un manque d’humanisme, si par exemple le professionnel ou l’établissement à abandonner un patient ;
On parle aussi de manque d’information, qui peut conduire à un accident médical.

Alors, l’indemnisation sera différente selon l’accident médical.

L’accident médical non fautif

On parle par moment d’accident médical non fautif. Sachez qu’une indemnisation pour accident médical non fautif ne sera pas possible.

Afin de savoir si vous êtes victime de ce type d’accident, il faut le définir. Pour l’accident médical non fautif, la définition entend qu’il s’agit de « la réalisation, en dehors de toute faute du praticien, d’un risque accidentel inhérent à l’acte médical et qui ne pouvait être maîtrisé« .

Comment lancer une procédure auprès de la Commission compétente ?

S’agissant de l’indemnisation pour un accident médical, celle-ci peut être faite de différentes manières.

Vous êtes victime d’un accident médical mais vous souhaitez obtenir la réparation de votre préjudice sans passer devant le tribunal ?

Sachez que l’indemnisation pour un accident médical peut être faite à l’amiable et peut être entreprise par la victime du préjudice.

L’avantage de ce mode d’indemnisation est qu’il ne requiert pas de long temps d’attente puisque vous n’avez pas à passer devant le tribunal.

Dans un premier temps, il vous faudra remplir un formulaire de demande d’indemnisation que vous devez faire parvenir à la Commission compétente.

Ce formulaire doit être envoyé par lettre recommandé avec un accusé de réception.

Bon à savoir : il faudra s’adresser à la Commission compétente de la région dans laquelle se situe le professionnel de santé ou l’établissement en question.

Aucun frais de procédure ne vous sera demandé. Toutefois, comptez tout de même les éventuels frais de déplacement et les frais d’envois (courrier recommandé).

Cette première démarche permet d’actionner la responsabilité de l’assurance du professionnel de santé ou de l’établissement de santé.

Dans un second temps, une fois que vous avez envoyé le formulaire de demande d’indemnisation, vous pouvez attendre la réponse de la Commission.

Celle-ci a un délai de 6 mois pour vous donner une réponse. Pour être sûr d’obtenir une réponse, veillez à ce que votre dossier soit complet.

La Commission se prononcera sur les causes, la nature de l’accident et l’étendue des dommages subis par la victime.

L’avis de la commission est rendu lors de la réunion de la commission. Il est possible que vous soyez appelé à participer à celle-ci ou que soyez représenté.

Attention : pour lancer cette procédure, il faut s’assurer qu’il s’agit d’un accident grave :

Si l’accident à un lien direct avec l’acte effectué par le professionnel ou l’établissement de santé ;
Si le patient est victime de conséquences anormales qui impactent son état de santé.

Comment effectuer une action en justice ?

Une indemnisation pour un accident médical peut être demandée en passant par le juge. Si votre accident médical implique un professionnel de santé libéral ou un établissement de santé privé, vous pouvez faire un recours devant le tribunal de grande instance.

Bon à savoir : si votre préjudice est inférieur à 10 000 €, vous pouvez saisir le tribunal d’instance.

Le tribunal administratif peut être saisi si vous avez subi un préjudice dans un établissement de santé public ou par l’intermédiaire d’un professionnel qui exerce en tant que salarié.

Attention : que vous saisissez le tribunal d’instance, de grande instance ou le tribunal administratif vous devrez fournir une expertise médicale. Les frais de cette expertise médicale seront à votre charge et les frais d’avocats également.

Bon à savoir : afin d’augmenter vos chances de succès dans le cadre d’une indemnisation pour un accident médical, le recours à un avocat peut être judicieux.

Mise en ligne : 16 juin 2021

Rédacteur : Mélanie Welisarage, Master 1 Double diplôme en Droit des Affaires et Management à SKEMA Business School. Sous la direction de Maître Amélie Robine, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.