Fichier des personnes recherchées (FPR) : tout comprendre

Qu’est-ce que le fichier des personnes recherchées (FPR) ?  

Le fichier des personnes recherchées est un fichier qui recense un ensemble d’individus, pour faciliter leur surveillance, contrôle et recherche. La présence de ces personnes dans ce fichier est effectuée à la demande des autorités administratives, judiciaires ou encore militaires. Avec une inscription dans le FPR, la police pourra plus facilement effectuer son travail. 

Le fichier FPR comprend 18 catégories, celles-ci correspondent à différents motifs. Ces motifs sont la raison de la surveillance des personnes.

Il existe notamment : 

• Fichier S : sûreté de l’Etat ;
• Fichier M : mineurs en fugue ;
• Fichier T : les débiteurs envers le Trésor public ;
• Fichier V : les personnes évadées.

L’objectif de ce fichier est de faciliter la surveillance de ces personnes, ou de permettre de les retrouver. Toutefois, la surveillance n’est pas active, et l’inscription au fichier ne correspond pas à une catégorisation de la dangerosité, mais uniquement à réunir des informations sur des personnes.

Le FPR contient des données sur les personnes qu’il recense, notamment :

• les identités ;
• filiations connues ;
• nationalités ;
• description et photos ;
• motif de l’objet de la recherche ;
• conduite à exécuter en cas de découverte de la personne.

Qui est inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR) ? 

Selon l’article 230-19 du Code de procédure pénale, l’inscription au fichier des personnes recherchées est enclenchée par :

• Les autorités judiciaires : un mandat de recherche, un contrôle judiciaire suite à une interdiction du territoire français, ou de sortie du territoire, une interdiction de stade, de manifestation, etc. ;
• L’administration : fichier S (sûreté de l’Etat et sécurité publique), un mineur fugueur, une personne ayant tenté d’obtenir illégalement des papiers d’identité ;
• Une enquête de police judiciaire : la découverte d’un cadavre, une disparition suspecte, une personne vivante non identifiée. 

Bon à savoir : une seule personne peut être fichée dans différentes catégories. Par exemple, elle peut être fichée S pour une atteinte à la sûreté de l’État et fichée T en raison d’une dette auprès du Trésor public.

Qui peut consulter le fichier des personnes recherchées (FPR) ?  

L’accès au fichier des personnes recherchées en France n’est pas autorisé à tout le monde. En effet, seules des personnes désignées et habilitées ont accès au fichier des personnes recherchées :

• La police municipale ;
• La gendarmerie ;
• Les douanes ;
• Différents ministères (intérieur, affaires étrangères) et les préfectures ;
• Différents services nationaux (renseignement financier, sécurité nucléaire, conseil national des activités privées de sécurité).

Dans certaines conditions, ces données sont également disponibles aux :

• Autorités judiciaires ;
• Organismes de coopération internationale ;
• Agents de police municipale ; 
• Agents du FIJAIS et du FIJAIT ;

Bon à savoir : le fichier des personnes recherchées n’est pas accessible au public. Toutefois, il est possible de demander la communication des ses propres données du FPR.

Combien de temps sont conservées les données du Fichier des personnes recherchées (FPR) ?  

L’ensemble des données concernant les personnes recensées dans le FPR sont conservées jusqu’à la suppression du motif de l’inscription.

Exemple : si une personne est fichée M, comme un(e) mineur(e) disparu(e), et que cette personne est retrouvée, les informations la concernant seront retirées du fichier.

En ce qui concerne le fichier relatif à la sûreté de l’Etat (fichier S), les informations sont conservées 2 ans, mais cette opération peut être renouvelée si nécessaire.

Comment rectifier les données du fichier des personnes recherchées (FPR) ? 

L’accès et la rectification des données du fichier des personnes recherchées dépend du motif pour lequel la personne est inscrite. En effet, le droit d’accès peut être direct ou indirect : 

• Le droit d’accès est indirect pour les personnes inscrites dans le cadre d’enquêtes judiciaires (recherche de personnes, mineurs en fugue, etc.) ou pour des recherches administratives (menaces à la sûreté de l’Etat).

Dans ce cas, les personnes doivent s’adresser à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés), dans le cadre d’une procédure de droit d’accès indirect.

• Le droit d’accès est direct pour les autres motifs. Dans ce cas, l’intéressé doit envoyer un courrier avec une copie de son titre d’identité.

Mise en ligne : 23 mars 2021

Rédacteur : Nastasia DELLES, diplômée du Master 2 Prévention du risque pénal économique et financier de l’Université de Lorraine. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.

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