Le fichier des personnes recherchées (FPR) est un des nombreux fichiers à disposition des autorités permettant la recherche et la surveillance de certaines personnes.
Dans ce fichier, il existe le fameux fichier S dont les personnes y sont inscrites au motif de « sûreté de l’Etat ».
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Le fichier des personnes recherchées est un fichier qui recense un ensemble d’individus, pour faciliter leur surveillance, contrôle et recherche. La présence de ces personnes dans ce fichier est effectuée à la demande des autorités administratives, judiciaires ou encore militaires. Avec une inscription dans le FPR, la police pourra plus facilement effectuer son travail.
Le fichier FPR comprend 18 catégories, celles-ci correspondent à différents motifs. Ces motifs sont la raison de la surveillance des personnes.
Il existe notamment :
L’objectif de ce fichier est de faciliter la surveillance de ces personnes, ou de permettre de les retrouver. Toutefois, la surveillance n’est pas active, et l’inscription au fichier ne correspond pas à une catégorisation de la dangerosité, mais uniquement à réunir des informations sur des personnes.
Le FPR contient des données sur les personnes qu’il recense, notamment :
Selon l’article 230-19 du Code de procédure pénale, l’inscription au fichier des personnes recherchées est enclenchée par :
Bon à savoir : une seule personne peut être fichée dans différentes catégories. Par exemple, elle peut être fichée S pour une atteinte à la sûreté de l’État et fichée T en raison d’une dette auprès du Trésor public.
L’accès au fichier des personnes recherchées en France n’est pas autorisé à tout le monde. En effet, seules des personnes désignées et habilitées ont accès au fichier des personnes recherchées :
Dans certaines conditions, ces données sont également disponibles aux :
Bon à savoir : le fichier des personnes recherchées n’est pas accessible au public. Toutefois, il est possible de demander la communication des ses propres données du FPR.
L’ensemble des données concernant les personnes recensées dans le FPR sont conservées jusqu’à la suppression du motif de l’inscription.
Exemple : si une personne est fichée M, comme un(e) mineur(e) disparu(e), et que cette personne est retrouvée, les informations la concernant seront retirées du fichier.
En ce qui concerne le fichier relatif à la sûreté de l’Etat (fichier S), les informations sont conservées 2 ans, mais cette opération peut être renouvelée si nécessaire.
L’accès et la rectification des données du fichier des personnes recherchées dépend du motif pour lequel la personne est inscrite. En effet, le droit d’accès peut être direct ou indirect :
Dans ce cas, les personnes doivent s’adresser à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés), dans le cadre d’une procédure de droit d’accès indirect.
Mise en ligne : 23 mars 2021
Rédacteur : Nastasia DELLES, diplômée du Master 2 Prévention du risque pénal économique et financier de l’Université de Lorraine. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
