Quels sont les accords d’extradition liant la France ?
Une convention bilatérale ou multilatérale ayant pour objet de réglementer la procédure d’extradition entre plusieurs États est un accord d’extradition.
La France a signé une cinquantaine d’accords d’extradition la liant à d’autres États.
Parmi ces pays :
- Les États-Unis ;
- Le Canada ;
- L’Australie ;
- L’Inde ;
- La République populaire de Chine ; etc.
Bon à savoir : entre la France et les autres pays membres de l’Union européenne, la procédure d’extradition est réglée par la Convention européenne d’extradition de 1996 et par les règles relatives au mandat d’arrêt européen de 2003.
Il existe encore certains États avec lesquels la France n’a pas d’accord d’extradition.
Il s’agit de dresser sommairement la liste des pays qui n’ont pas d’accord avec la France :
- La majorité des états d’Amérique centrale et d’Amérique du sud (Pérou, Mexique, Argentine, Chili, etc.) ;
- La Russie ;
- L’Égypte ;
- Le Pakistan ;
- La Corée du Nord, etc.
Quelles sont les conditions de l’extradition en France ?
Qui peut faire l’objet d’une procédure d’extradition ?
Pour faire l’objet d’une procédure d’extradition, vous devez :
- Être sur le territoire français ;
- Ne pas avoir la nationalité française.
Ce sont des conditions cumulatives.
Autrement dit, si l’une des deux n’est pas remplie, alors la demande d’extradition n’aboutira pas.
Bon à savoir : si vous avez déjà fait l’objet d’un jugement et d’une condamnation en France pour les faits invoqués au soutien de la demande d’extradition à l’étranger, alors vous ne serez pas extradé. De fait, vous ne pouvez pas être jugé et condamné 2 fois pour les mêmes faits.
Quel comportement peut justifier une procédure d’extradition ?
Seuls certains faits peuvent justifier une demande puis une procédure d’extradition d’un étranger.
Ces faits doivent constituer :
- Soit des crimes dans les législations de l’État requérant et de l’État requis ;
- Soit des délits dans les législations de l’État requérant et de l’État requis, uniquement lorsque la peine encourue est de 2 ans minimum.
Bon à savoir : les contraventions ne peuvent pas justifier une demande d’extradition.
La culpabilité de l’auteur de ces faits n’a pas à être établie.
L’extradition ne doit en aucun cas violer l’ordre public. Dès lors, il est impossible pour l’État français de procéder à votre extradition si vous encourez :
- La peine de mort dans le pays requérant ;
- La violation de vos droits de la défense dans le pays requérant.
Bon à savoir : si l’infraction a un caractère ou un but politique, alors la demande d’extradition sera refusée. Une exception est tout de même prévue en matière d’acte terroriste.
Pour que vous fassiez l’objet d’une procédure d’extradition, vous devez avoir commis l’infraction :
- Sur le territoire de l’État requérant indifféremment de votre nationalité ;
- Hors du territoire de l’État requérant dans la mesure où vous êtes un ressortissant de cet État ;
- Hors du territoire de l’État requérant et sans que vous soyez un ressortissant de cet État. Ces cas sont limitativement énumérés par le législateur français et sont plutôt rares.
Quelles sont les limites à la procédure d’extradition ?
Il existe plusieurs évènements qui viennent empêcher une procédure d’extradition de se réaliser :
- D’abord, il y a une limite qui tient à l’auteur de la demande d’extradition de l’étranger. L’État requérant doit nécessairement être un État reconnu officiellement par la France ;
- Ensuite, il y a une limite qui tient à la date de la demande d’extradition de l’étranger. La prescription joue en matière d’extradition. Autrement dit, si l’infraction ne peut plus être portée devant le juge dans l’État requis au moment de la demande d’extradition, alors elle ne peut pas donner lieu à une procédure d’extradition.
En quoi consiste la procédure d’extradition en France ?
En France, la procédure d’extradition de l’étranger comporte 2 phases distinctes :
- Une phase administrative ;
- Une phase judiciaire.
La phase administrative de la procédure d’extradition
Cette phase administrative comporte 3 étapes :
- 1ère étape : l’État requérant adresse au gouvernement français la demande d’extradition ;
- 2ème étape : le gouvernement transmet la demande d’extradition au ministère de la Justice ;
- 3ème étape : le ministre de la Justice a 48h pour saisir le procureur de la République de cette demande d’extradition.
La phase judiciaire de la procédure d’extradition
Cette phase judiciaire comporte 4 étapes :
- 1ère étape : le procureur de la République convoque la personne visée par la demande d’extradition. Il l’informe qu’elle peut être assistée par un avocat. Il décide également du point de savoir si elle sera placée en détention provisoire ou si elle sera laissée en liberté ;
- 2ème étape : l’intéressé prononce une acceptation ou un refus d’extradition. Le procureur saisit ensuite la chambre de l’instruction. Dans l’hypothèse d’une acceptation, l’intéressé devra s’y présenter dans un délai de 5 jours. Dans l’hypothèse d’un refus, il devra s’y présenter dans un délai de 10 jours ;
- 3ème étape : la chambre de l’instruction accueille l’audience d’extradition. L’intéressé doit obligatoirement s’y présenter ;
- 4ème étape : la chambre de l’instruction délivre un avis favorable ou défavorable dans le mois suivant ladite audience d’extradition.
Cet avis de la chambre de l’instruction est contraignant.
Autrement dit, l’État français suit son opinion.
- Avis défavorable : l’extradition de l’étranger ne sera pas accordée à l’État requérant ;
- Avis favorable : l’extradition de l’étranger sera accordée par décret du Premier ministre à l’État requérant. La personne intéressée sera transférée par l’État requis à l’État requérant dans le mois suivant l’édiction du décret d’extradition.
Bon à savoir : pendant cette phase judiciaire, il est essentiel que vous soyez assisté d’un avocat qui tentera de démontrer qu’il manque une condition à l’accord d’extradition.
Comment contester la procédure d’extradition prise par la France ?
Il existe plusieurs manières de contester une procédure d’extradition initiée contre vous.
Dans ce contexte, il peut être judicieux d’avoir recours à un avocat afin d’augmenter vos chances de succès.
Le recours exercé contre l’avis de la chambre de l’instruction
Si vous souhaitez contester l’avis de la chambre de l’instruction, alors vous devez former un pourvoi en cassation. C’est assez peu fréquent.
Ce pourvoi a très peu de chances d’aboutir. Il ne sera recevable que si vous contestez l’avis sur le fondement de vices de forme.
Ce pourvoi doit être exercé rapidement. Vous avez 5 jours à compter du rendu de l’avis pour saisir la Cour de cassation.
Bon à savoir : ce recours est suspensif d’exécution. Autrement dit, il empêche l’avis d’extradition de prendre effet tant que le juge n’a pas statué.
Le recours exercé contre le décret d’extradition pris par le Premier ministre
Si vous souhaitez contester le décret d’extradition, alors vous pouvez former un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État. Celui-ci est plus fréquent.
Ce recours a plus de chances d’aboutir.
Dans ce contexte, le Conseil d’État s’assure que les conditions de fond de l’extradition sont remplies (conditions tenant à la personne concernée, conditions tenant aux faits justifiant la demande d’extradition, conditions tenant à la prescription, etc.).
Ce recours doit être exercé relativement rapidement. Vous avez 1 mois à compter de l’édiction du décret d’extradition pour saisir le Conseil d’État.
Bon à savoir : ce recours n’est pas suspensif d’exécution. Autrement dit, il n’empêche pas le décret d’extradition de produire ses effets. La procédure de transfert sera enclenchée avant même que le juge ait rendu sa décision.
Mise en ligne : 18 juin 2021
Rédacteur : Maëlle PEYRAT, Diplômée des Universités de Paris 2 Panthéon-Assas et de Paris 4 Sorbonne Lettres. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
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