Qu’est-ce qu’une EUSRL ?
L’entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée (EUSRL) est une catégorie de société sportive qui a été mise en place par la loi du 28 décembre 1999. Selon l’article 1 de la loi du 28 décembre 1999, l’EUSRL est rattaché au régime des SARL (société à responsabilité limitée), mais présente toutefois des éléments dérogatoire à celui des SARL.
Bon à savoir : la SARL (société à responsabilité limitée) est une forme sociétale. Sa principale caractéristique est le fait que la responsabilité des associés d’une SARL se limite au montant de leurs apports.
Par exemple : si un associé réalise un apport de 10 000€, il ne peut être tenu de rembourser des dettes supérieures à 10 000€.
Une SARL nécessite d’être composée d’au moins deux associés, sauf lorsqu’elle est unipersonnelle, ce qui est le cas de l’EUSRL. Sa définition n’admet qu’un associé. La principale caractéristique de l’EUSRL c’est le fait qu’elle n’est qu’un unique associé, et qu’il s’agisse de son association-support. Elle n’aspire pas à se lier avec d’autres investisseurs.
Dans ce contexte, elle correspond davantage aux associations sportives qui ne nécessitent pas des financements trop élevés. De plus, les bénéfices générés par l’EUSRL ne peuvent être reversés à l’association qui l’a constituée.Bien que ce soit l’association-support qui constitue l’EUSRL, elle ne peut pas en être le gérant. En effet, seule une personne physique peut être le gérant de l’EUSRL. Il ne peut pas non plus s’agir du dirigeant de l’association-support.
Bon à savoir : si l’association-support d’une EUSRL vend une partie ou la totalité de ses parts, alors l’EUSRL se transforme en une SARL.
Quels sont les avantages et les inconvénients de l’EUSRL ?
L’EUSRL présente des avantages et des inconvénients, notamment :
Les avantages de l’EUSRL :
- Elle permet à l’association-support de garder un fort contrôle de la société sportive ;
- Le gérant de l’EUSRL peut être rémunéré (contrairement au cas des SAOS). Dans ce contexte, c’est l’association-support qui fixe le montant de sa rémunération.
Les inconvénients de l’EUSRL :
- Elle ne permet pas d’investisseurs possibles en dehors de l’association support : donc pas de fonds supplémentaires que ceux rapportés par l’association. Cela peut s’avérer être un problème si la société nécessite davantage de financements ;
- Les bénéfices de l’EUSRL ne peuvent pas être distribués, ils sont directement affectés à une constitution de réserves.
La loi du 1er février 2012, visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs, a autorisé les associations à constituer des sociétés commerciales de droit commun. Dans ce contexte, le choix de la constitution d’une EUSRL était avantageux. Toutefois, depuis cette loi, l’EUSRL présente moins d’avantages que les sociétés commerciales de droit commun, car elle s’avère plus rigide qu’elles. Par exemple, l’EURL est une société commerciale de droit commun.
Bon à savoir : l’EURL est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dont la responsabilité des associés est également limitée à leurs apports mais dont le régime est plus souple que l’EUSRL.
Comment créer une EUSRL ?
Les formalités de la création d’une EUSRL sont, d’une manière générale, les mêmes que celle de n’importe quelle autre société sportive. Selon les articles L. 122-14 et L. 122-15 du Code du sport, les associations sportives doivent nécessairement mettre en place une convention entre elles et les sociétés sportives qu’elles créent.
En effet, ces conventions servent à définir les rapports entre les sociétés sportives et leur associations-support.
Dans ce contexte, les conventions précisent :
- La durée et les conditions de renouvellement ;
- L’incompatibilité des fonctions du dirigeant de l’association et du dirigeant de de l’EUSRL ;
- Les activités rattachées au domaine amateur et au domaine professionnel, etc.
Bon à savoir : une partie de ces conventions est en fait imposée par les dispositions du Code du sport, notamment l’article R. 122-8, qui précise les mentions obligatoires d’une convention entre une société sportive et son association support.
Conformément au principe de liberté contractuelle, l’association et l’EUSRL peuvent compléter la convention comme elles le souhaitent et définir davantage leur relation. Toutefois, toute disposition contraire à l’ordre public, en l’absence de toute clause obligatoire, ou l’existence de tout vice, pourra entraîner la nullité de la convention.
Après avoir conclu la convention qui régit les rapports entre l’association et la société, de nombreuses formalités doivent être réalisées afin de faire reconnaître légalement l’existence de l’EUSRL.
Quelle est la différence entre une EUSRL et une SASP ?
La Société anonyme sportive professionnelle (SASP) a également été créée à l’occasion de la loi du 28 décembre 1999, mais son régime diffère grandement de celui de l’EUSRL. Contrairement à l’EUSRL, la SASP n’admet pas qu’un associé unique. En effet, elle permet de multiplier le nombre d’investisseurs pour répondre aux besoins de financements.
Toutefois, l’inconvénient des investisseurs extérieurs à l’association-support c’est que le contrôle de celle-ci sur sa société sportive tend à s’affaiblir.
La SASP permet également de distribuer les bénéfices, à l’inverse de l’EUSRL.
Quelle est la différence entre une EUSRL et une SAOS ?
La SAOS est, comme l’EUSRL, marqué par un certain contrôle de la société sportive par son association-support. Toutefois, leur contrôle n’est pas dû à la même raison.
En effet, tandis que l’EUSRL admet un associé unique, la SAOS peut avoir différents investisseurs. Toutefois, l’association d’une SAOS doit détenir minimum un tiers du capital social de cette dernière (c’est le principe de la minorité de blocage).
L’autre élément différenciant la SAOS de l’EUSRL est le fait que la SAOS revêt un caractère désintéressé. Elle ne cherche pas à générer de profits. Alors qu’à l’inverse, l’EUSRL poursuit un but lucratif.
Mise en ligne : 22 novembre 2021
Rédacteur : Prescilia Boukaroui, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Maître Amélie ROBINE, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
