Quels sont les risques relatifs à une entrée irrégulière en France ?
Quels risques sur le plan pénal ?
Avant 2012, le séjour irrégulier d’un étranger sur le territoire français était une infraction pénalement sanctionnée.
Aujourd’hui, le délit de séjour irrégulier n’existe plus en droit français.
Dès lors, si vous êtes en situation irrégulière sur le territoire français, alors vous ne risquez pas d’être condamné à une peine d’amende ou de prison.
Toutefois, 2 délits sont maintenus :
- Le délit d’entrée irrégulière en France : il est constitué lorsque l’étranger en situation irrégulière a été saisi en “flagrant délit”, autrement dit au moment où il franchissait la frontière. L’étranger sera sanctionné par une peine d’emprisonnement d’un an et une peine d’amende de 3 750€. Il risque également de se voir opposer par le juge pénal une interdiction du territoire français ;
- Le délit de solidarité : il est constitué lorsqu’un tiers aide un étranger en situation irrégulière.
Quels risques sur le plan des mesures d’éloignement ?
Évidemment, lorsqu’il est en situation irrégulière, l’étranger risque de faire l’objet d’une mesure d’éloignement.
Ces mesures peuvent être de diverses natures :
- Une obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec ou sans délai ;
- Une interdiction administrative de retour sur le territoire français (IRTF) ;
- Une interdiction judiciaire du territoire français (ITF) ;
- Une mesure d’expulsion, etc.
Ce sont autant de décisions administratives prises par l’État français contre un étranger en situation irrégulière afin de l’écarter du territoire national.
Dans ce contexte, l’entrée irrégulière en France risque de mener à un éloignement du territoire français.
Bon à savoir : des recours peuvent être exercés contre ces mesures d’éloignement. Le recours à un avocat apparaît alors judicieux.
Quelles sont les démarches à suivre afin de régulariser votre situation ?
Quels sont les motifs de la régularisation ?
Vous pouvez demander au préfet la régularisation de votre situation pour divers motifs :
- La préservation de votre situation familiale et de votre vie privée sur le territoire ;
- La préservation de votre situation professionnelle sur le territoire ;
- La satisfaction d’un besoin de traitements médicaux sur le territoire ;
- La poursuite d’études supérieures sur le territoire ;
- La pérennité du séjour sur le territoire ; etc.
Ces procédures de régularisation visent donc à protéger les droits des étrangers qui se trouvent en situation irrégulière sur le territoire français.
Quels sont les effets de la régularisation ?
Ces divers motifs permettent d’obtenir, le cas échéant, un titre de séjour sur le territoire français.
Ils peuvent donc neutraliser les effets de l’entrée irrégulière en France.
L’obtention d’un titre de séjour prend des formes diverses mais aura systématiquement pour effet de permettre à l’étranger de séjourner régulièrement sur le territoire français.
Toutefois, il est essentiel que votre demande ait de réelles chances d’aboutir.
En effet, une simple demande de régularisation ne vous assure pas que l’administration acceptera votre régularisation effective.
Or, si l’administration prend connaissance de votre situation irrégulière dans le cadre de cette demande, alors elle pourra prononcer une mesure d’éloignement contre vous. C’est une procédure risquée.
Bon à savoir : l’assistance d’un avocat est fortement conseillée lors de la constitution de votre dossier.
Mise en ligne : 17 juin 2021
Rédacteur : Maëlle PEYRAT, Diplômée des Universités de Paris 2 Panthéon-Assas et de Paris 4 Sorbonne Lettres. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
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