Quels sont les différents types d’enquêtes ?
On distingue traditionnellement l’enquête de flagrance et l’enquête préliminaire, mais il existe également des enquêtes spécifiques.
L’enquête de flagrance
Une enquête de flagrance ne peut être ouverte que si certaines conditions tenant à la nature des faits et aux circonstances dans lesquelles ces faits ont été portés à la connaissance des forces de police sont réunies.
En vertu des articles 53 et 67 du code de procédure pénale (CPP), les pouvoirs d’enquête prévus en matière de flagrance ne sont applicables que pour les crimes flagrants et les délits flagrants punis d’emprisonnement, ce qui exclut les délits pour lesquels l’auteur n’encourt qu’une peine d’amende ainsi que les contraventions de police.
Qu’est-ce qu’une enquête de flagrance ? Définition : Est qualifié de crime ou délit flagrant, le crime ou le délit “qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre”. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, “dans un temps très voisin de l’action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d’objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu’elle a participé au crime ou au délit”.
L’enquête préliminaire
Pour savoir si on se trouve dans le cadre d’une enquête préliminaire, c’est simple : il suffit de vérifier si les critères de la flagrance sont remplis. À défaut, les investigations débuteront nécessairement sous le régime de l’enquête préliminaire. Dans ce cas là, la police judiciaire doit se contenter des pouvoirs limités que propose l’enquête préliminaire.
Les enquêtes spécifiques
La loi réglemente quelques enquêtes spécifiques :
- La mort suspecte : en cas de découverte d’un cadavre dont la cause est inconnue ou suspecte, les autorités ne peuvent autoriser l’inhumation du cadavre qu’après avoir déterminé l’origine du décès. Une enquête sera alors ouverte afin de savoir si une infraction a été commise. Dans ce cas, comme en matière de flagrance, le procureur de la République peut se rendre sur place s’il le juge nécessaire.
- La disparition de certaines personnes : En vertu de l’article 74-1 du Code de procédure pénale (CPP), en cas de disparition d’un mineur ou d’un majeur protégé, les officiers de police judiciaire peuvent, sur instruction du procureur de la République, procéder aux mêmes actes qu’en enquête de flagrance, afin de découvrir la personne disparue.
- La recherche d’une personne en fuite : aux termes de l’article 74-2 du CPP les officiers de police judiciaire peuvent procéder aux opérations prévues pour l’enquête de flagrance, afin de découvrir une personne en fuite qui fait l’objet d’un mandat d’arrêt ou qui est condamnée à une peine privative de liberté sans sursis supérieure ou égale à un an, lorsque cette condamnation est exécutoire ou passée en force de chose jugée.
Quel est le domaine de l’enquête de flagrance ?
Est qualifié de flagrant le crime ou le délit “qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre”. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, “dans un temps très voisin de l’action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d’objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu’elle a participé au crime ou au délit”.
Il ressort donc de cet article, 2 conditions :
- Un critère temporel : une infraction est en train de se commettre.
- Un critère d’apparence : Les officiers de police judiciaire doivent avoir eu connaissance au préalable d’indices apparents de l’existence d’une infraction en cours de commission.
Quelle est la durée de l’enquête de flagrance ?
Il résulte de l’article 53 du CPP que l’enquête de flagrance peut durer 8 jours à compter de la constatation du crime ou du délit flagrant sous réserve qu’il soit procédé à au moins un acte de procédure par jour.
Cependant, le procureur de la République peut décider de prolonger l’enquête pour une durée maximale de 8 jours; “lorsque des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité pour un crime ou un délit puni d’une peine supérieure ou égale à 5 ans d’emprisonnement ne peuvent être différées”.
À l’expiration de ce délai, l’enquête doit se poursuivre en la forme préliminaire, sauf à ouvrir une instruction judiciaire.
Comment se déroule l’enquête de flagrance ?
Selon l’article 54 du CPP, l’officier de police judiciaire (OPJ) qui a constaté ou qui est avisé d’une infraction flagrante doit se déplacer sur les lieux pour y procéder à toute constatation utile et prendre les mesures nécessaires pour que l’état des lieux ne soit pas modifié.
Il doit avertir immédiatement le procureur de la République ; ce dernier pourra alors se rendre sur les lieux de l’infraction et prendre la direction de l’enquête ou prescrire aux OPJ de poursuivre les opérations.
La distinction principale entre l’enquête préliminaire et l’enquête de flagrance réside dans le fait que, concernant l’enquête de flagrance, les pouvoirs sont de nature nettement plus coercitive que dans l’enquête préliminaire.
Par exemple : la police judiciaire peut opérer une perquisition sans l’autorisation de la personne chez qui elle est effectuée. En revanche, dans l’enquête préliminaire, la perquisition suppose l’assentiment exprès de la personne comme précisé à l’article 76 du CPP. Ce consentement doit être posé par écrit.
Néanmoins, si l’enquête concerne un crime ou un délit puni d’au moins 5 ans d’emprisonnement, le juge des libertés et de la détention (JLD) à la requête du Procureur de la République peut autoriser les perquisitions sans l’accord de la personne.
Mise en ligne : 24 février 2021
Rédacteur : Mounia CHENOT, diplômée d’un Master II Juriste d’affaires à l’Université Paris V. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
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