L'effacement automatique du fichier TAJ

Le TAJ, ou « Traitement des Antécédents Judiciaires », est un traitement automatisé d’antécédents judiciaires mis en œuvre par les forces de l’ordre. Il s’agit d’un fichier informatisé qui regroupe les données concernant les personnes mises en cause dans une affaire judiciaire.

Sa principale mission? Faciliter le travail des forces de l’ordre et des magistrats dans la gestion et la vérification des antécédents judiciaires. La législation encadrant le TAJ, principalement issue du Code de procédure pénale et de textes relatifs à la protection des données personnelles, impose des mesures de protection particulières pour garantir les droits des personnes concernées. Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs jugé que l’impossibilité pour certaines personnes de demander l’effacement anticipé de leurs données pouvait constituer une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.

Du simple mis en cause au prévenu, de nombreuses personnes peuvent se retrouver dans ce fichier.

Les motifs varient: une garde à vue, une condamnation, ou même une simple audition. Il est important de noter que même en cas de classement sans suite ou de non-lieu, les d’antécédents judiciaires peuvent rester inscrits dans le TAJ.

La garde à vue et l’inscription au TAJ

La garde à vue constitue l’une des principales causes d’inscription au fichier TAJ. Dès qu’un individu est placé en garde à vue dans le cadre d’une procédure pénale, ses informations personnelles et les antécédents liés à l’affaire sont enregistrés dans ce fichier national. Le TAJ, véritable base de données des antécédents judiciaires, recense ainsi toutes les personnes mises en cause, qu’il s’agisse d’une simple audition ou d’une mesure de contrainte plus lourde.

L’inscription au TAJ suite à une garde à vue peut avoir des conséquences importantes sur la vie des individus concernés. En effet, la présence de ces informations dans le fichier peut impacter l’accès à certains emplois, la délivrance de documents officiels ou encore la participation à des procédures administratives. Le Code de procédure pénale encadre strictement les modalités d’inscription et de traitement de ces données, mais il est essentiel de rester vigilant quant à la conservation de ses antécédents judiciaires.

Heureusement, il existe des procédures permettant de demander l’effacement des données inscrites au TAJ, notamment lorsque la cause de l’inscription (comme une garde à vue sans suite) ne justifie plus la conservation de ces informations. Il est donc recommandé de s’informer sur ses droits et de ne pas hésiter à engager une démarche d’effacement si nécessaire.

Une fois le délai dépassé, le gestionnaire du fichier TAJ est censé effacer automatiquement les données. Or, en pratique, nous avons constaté que cela n’était jamais réalisé.

Il conviendra donc toujours d’effectuer un recours auprès du gestionnaire du fichier TAJ. À noter que le délai de traitement d’une requête en effacement du TAJ est généralement de deux mois (délai de deux mois), mais aucune sanction n’est prévue en cas de dépassement de ce délai. Vous pouvez utiliser notre modèle de demande en effacement automatique du fichier TAJ ici  👈

Le TAJ dans les enquêtes administratives

Le TAJ occupe une place centrale dans les enquêtes administratives menées par les services de police et de gendarmerie. Lorsqu’une personne postule à un emploi dans la fonction publique ou sollicite une autorisation administrative particulière, les autorités compétentes peuvent consulter le TAJ pour vérifier l’existence d’éventuels antécédents. Cette consultation vise à évaluer la moralité et la fiabilité des personnes mises en cause, et peut influencer l’issue de la procédure.

Les personnes inscrites au TAJ peuvent ainsi se voir refuser l’accès à certains postes ou fonctions sensibles, en raison des informations figurant dans le fichier. Le procureur de la République et le président de la chambre de l’instruction jouent un rôle clé dans la gestion de ces données : ils sont habilités à statuer sur les demandes d’inscription, de consultation ou d’effacement des informations contenues dans le TAJ.

Il est donc crucial, pour toute personne concernée par une enquête administrative, de connaître ses droits et les démarches à suivre pour contester ou faire effacer une inscription au TAJ. Une bonne compréhension de la procédure permet d’anticiper les éventuelles difficultés et de défendre efficacement ses intérêts face aux services de police ou de gendarmerie.

Théoriquement, vous devez vérifier que la ou les mentions figurent encore sur votre fichier TAJ (délai de réponse entre 6 mois et 1 an constaté). Pour effectuer cette recherche d’informations, il convient d’adresser une demande d’accès au fichier TAJ auprès du ministère de l’intérieur, qui est l’autorité compétente pour traiter ce type de requête.

Toutefois, stratégiquement vous pouvez aussi demander directement l’effacement auprès du gestionnaire du fichier TAJ sans vérifier au préalable si vous pensez que la ou les mentions figurent encore sur votre fichier TAJ. Pour demander l’effacement de vos données du fichier TAJ, il faut adresser une requête motivée au Procureur de la République ou au magistrat référent TAJ.

Procédures de vérification

Vous doutez que vos données ont été effacées? Vous pouvez effectuer une demande d’accès. C’est votre droit !

Pour savoir si vous êtes fiché au TAJ il faut solliciter le Ministère de l’intérieur.

Vous devrez écrire une lettre recommandée AR que vous enverrez à l’adresse suivante : Ministère de l’Intérieur, Place Beauvau – 75008 PARIS

Vous devrez obligatoirement joindre la copie d’une pièce d’identité (document obligatoire pour authentifier votre demande), parmi les documents suivants :

• la copie de la carte nationale d’identité ;
• la copie du passeport ;
• la copie du titre de séjour (pour les étrangers) ;
• un extrait d’acte de naissance.

Voici un modèle de courrier à envoyer :

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) Madame/Monsieur [nom et prénom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], sollicite par la présente, auprès de vos services, un droit d’accès au fichier de système de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) police et gendarmerie. Désirant postuler à un emploi [public ou sensible], je souhaiterais connaître la nature exacte des informations contenues dans ce fichier. En vous remerciant de l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature.

FAQs :

1. Qu’est-ce que le fichier TAJ? Le TAJ est un fichier informatisé regroupant les données judiciaires des personnes mises en cause. Les auteurs de contenus juridiques insistent sur la fiabilité des informations présentées ici, issues de textes légaux et de publications spécialisées.
2. Puis-je demander la suppression de mes données avant le délai? Oui, sous certaines conditions et en suivant une procédure d’effacement du TAJ.
3. L’effacement est-il vraiment automatique? En théorie, oui. Mais en pratique non. Il conviendra de vérifier si vous êtes toujours inscrit au TAJ avec le modèle de courrier ci-dessus.
4. Que faire si mes données n’ont pas été effacées? Vous avez un recours. Vous pouvez consulter un avocat ou envoyer notre modèle de demande prêt à l’usage.
5. Quelle est la différence entre le casier judiciaire, le bulletin n°2 (n 2) et le fichier TAJ ? Le casier judiciaire recense les condamnations pénales. Le bulletin n°2 (n 2) est un extrait du casier judiciaire, souvent demandé pour des démarches administratives ou professionnelles. Le fichier TAJ, lui, contient des informations sur les personnes mises en cause, même sans condamnation. L’absence de mention au bulletin n°2 ne signifie pas forcément que vous n’êtes pas inscrit au TAJ.
6. Quel est l’impact d’une inscription au TAJ sur l’obtention de la carte professionnelle d’agent de sécurité ? Les agents de sécurité doivent présenter une moralité irréprochable, vérifiée par la consultation du fichier TAJ lors de la demande ou du renouvellement de la carte professionnelle. Une inscription au TAJ peut entraîner un refus d’agrément, même si le bulletin n°2 du casier judiciaire est vierge.
7. Quelles sont les conséquences professionnelles d’une inscription au TAJ ? L’inscription au fichier TAJ peut entraîner des blocages importants pour l’accès à certains emplois, notamment dans le secteur de la sécurité. Même avec un casier judiciaire vierge ou un bulletin n°2 sans mention, la présence dans le TAJ peut être un motif de refus d’agrément pour des emplois sensibles.