Définition du Dropshipping et de la Vente à Distance de Biens Importés (VADBI)
Dropshipping : Le dropshipping est un modèle d’affaires de vente au détail où le vendeur ne possède pas physiquement les produits en stock. Au lieu de cela, lorsqu’un magasin vend un produit en utilisant le modèle de dropshipping, il achète l’article auprès d’un tiers (souvent un grossiste ou un fabricant) et le fait expédier directement au client. Ainsi, le vendeur n’a pas à gérer directement le produit. Le principal avantage du dropshipping est qu’il nécessite moins de capital pour démarrer qu’un modèle de vente au détail traditionnel parce que vous n’avez pas besoin d’investir dans l’achat de stocks avant de faire une vente.
Vente à Distance de Biens Importés (VADBI) : Ce terme fait généralement référence à la vente de biens qui sont importés d’un pays non-UE et vendus à des consommateurs dans l’UE par le biais de transactions à distance, souvent via des plateformes en ligne. Par « ventes à distance », on entend généralement les ventes qui sont conclues sans la présence physique simultanée du vendeur et de l’acheteur, comme les ventes en ligne, par téléphone ou par courrier.
En général, les règles de la TVA pour la VADBI sont les mêmes que pour toute autre importation. Cependant, depuis 2021, l’UE a introduit de nouvelles règles de TVA pour les ventes à distance de biens importés. Ces règles exigent que la TVA soit payée sur toutes les importations, quelle que soit leur valeur. De plus, pour les envois d’une valeur inférieure à 150 euros, la TVA peut être perçue au moment de la vente au lieu du moment de l’importation. Cela peut être géré par le biais du nouveau système d’Import One-Stop Shop (IOSS) de l’UE.
Ces deux modèles d’affaires peuvent présenter des défis particuliers en termes de gestion de la TVA, et il est conseillé de consulter un avocat fiscaliste pour comprendre comment les règles de la TVA s’appliquent à votre situation spécifique.
Quel est l’intérêt ? Nous pouvons faire en sorte que votre activité ne soit pas soumis à TVA (hors champ d’application de la TVA). Contactez-nous si vous souhaitez bénéficier de ce régime.
Nouvelles Règles de la TVA pour le Dropshipping en France en 2023
Les nouvelles règles de TVA en France qui ont été introduites en 2021 pour le dropshipping et la vente à distance de biens importés sont toujours en vigueur en 2023.
Ces règles s’appliquent lorsque vous vendez à des clients qui sont des consommateurs (non assujettis à la TVA) basés dans l’Union européenne, et les marchandises sont expédiées directement du fournisseur non-UE au client.
Voici un aperçu des nouvelles règles de la TVA pour le dropshipping en France:
- Suppression de l’exemption de la TVA pour les petites importations : Auparavant, les marchandises d’une valeur inférieure à 22 euros étaient exemptées de TVA lorsqu’elles étaient importées dans l’UE. Depuis juillet 2021, cette exemption a été supprimée, ce qui signifie que la TVA est due sur toutes les marchandises importées, quelle que soit leur valeur.
- Introduction du régime de l’Import One-Stop Shop (IOSS) : Pour les envois de biens d’une valeur inférieure à 150 euros, la TVA peut être perçue au moment de la vente plutôt qu’au moment de l’importation. Cela nécessite que le vendeur s’inscrive à l’IOSS. L’avantage de l’IOSS est qu’il simplifie le processus de paiement de la TVA pour les vendeurs à distance et garantit que le client ne reçoit pas de frais de TVA inattendus lors de la livraison.
- Vendeurs non basés dans l’UE utilisant des plateformes en ligne : Si un vendeur non basé dans l’UE utilise une plateforme en ligne pour vendre des marchandises à des consommateurs dans l’UE, la plateforme en ligne peut être tenue responsable du paiement de la TVA.
- Vendeurs basés dans l’UE vendant à d’autres pays de l’UE : Pour les ventes à distance de biens expédiés d’un pays de l’UE à un consommateur dans un autre pays de l’UE, la TVA est due dans le pays de destination une fois que le seuil de vente à distance a été atteint. Ce seuil a été fixé à 10 000 euros pour l’ensemble de l’UE.
Comprendre la TVA à l’importation en 2023
En 2023, le système de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) à l’importation est basé sur les mêmes principes qu’avant. En termes simples, la TVA à l’importation est une taxe appliquée sur les biens qui sont importés d’un pays non membre de l’Union européenne (UE) dans un pays membre de l’UE.
Lorsqu’une entreprise importe des marchandises dans un pays de l’UE, elle doit généralement payer la TVA au taux en vigueur dans le pays où elle réalise l’importation. Par exemple, si une entreprise basée en France importe des marchandises du Japon, elle devra payer la TVA française sur ces marchandises à leur arrivée en France.
La TVA est calculée sur la valeur en douane des marchandises, qui comprend le prix d’achat des marchandises, les frais de transport, les frais d’assurance et tous les droits de douane ou autres taxes qui ont pu être imposés.
Cependant, il est important de noter que la plupart des pays permettent aux entreprises de récupérer la TVA payée à l’importation. Cela signifie que si une entreprise est enregistrée pour la TVA et que les marchandises importées sont utilisées dans le cadre de ses activités assujetties à la TVA, elle peut déduire la TVA payée à l’importation de la TVA qu’elle doit payer sur ses ventes.
Il faut aussi noter que depuis 2021, l’Union Européenne a supprimé l’exemption de TVA pour les importations de faible valeur (inférieures à 22 euros). Toutes les marchandises importées dans l’UE sont donc sujettes à la TVA, quelle que soit leur valeur.
Il est conseillé de consulter un avocat fiscaliste pour comprendre précisément comment la TVA à l’importation s’applique à votre situation spécifique, car il peut y avoir des exceptions et des règles spécifiques en fonction de la nature des marchandises et du pays d’origine.
La TVA collectée en Dropshipping en 2023
La collecte de la TVA en dropshipping peut être complexe, car elle implique généralement trois parties : le fournisseur, le vendeur (c’est-à-dire l’entreprise de dropshipping) et le client. En 2023, les règles qui ont été introduites par l’Union européenne en 2021 restent en vigueur.
Voici comment la TVA est généralement collectée en dropshipping :
- Ventes à des clients non assujettis à la TVA dans l’UE : Pour les envois de biens d’une valeur inférieure à 150 euros, la TVA peut être perçue au moment de la vente plutôt qu’au moment de l’importation. Cela est géré par le système d’Import One-Stop Shop (IOSS) de l’UE, pour lequel le vendeur peut s’inscrire. Le vendeur collecte la TVA auprès du client lors de la vente et la reverse ensuite au trésor public via le système IOSS. Si le vendeur n’est pas inscrit à l’IOSS, la TVA est généralement perçue auprès du client par le transporteur au moment de la livraison.
- Ventes à des clients assujettis à la TVA dans l’UE : Dans ce cas, le vendeur devrait généralement fournir au client une facture sans TVA, et le client devrait auto-évaluer la TVA dans son pays (c’est ce qu’on appelle l’inversion du redevable).
- Ventes à des clients en dehors de l’UE : Ces ventes sont généralement exemptes de TVA, mais d’autres taxes et droits de douane peuvent s’appliquer dans le pays de destination.
- Ventes par l’intermédiaire de plateformes en ligne : Si un vendeur non basé dans l’UE utilise une plateforme en ligne pour vendre des marchandises à des consommateurs dans l’UE, la plateforme en ligne peut être tenue responsable de la collecte et du reversement de la TVA.
Il est important de noter que les règles peuvent varier en fonction des circonstances spécifiques, et il est recommandé de consulter un avocat fiscaliste pour comprendre comment la TVA s’applique à votre entreprise de dropshipping.
Bon à savoir : comme indiqué précédemment dans ce guide, nous pouvons vous permettre d’exercer votre activité en restant hors champ d’application de la TVA et même récupérer la TVA reversée à l’Etat dans les années précédentes. Contactez-nous pour plus d’informations.
Rescrit fiscal et Dropshipping
Le rescrit fiscal est un dispositif qui permet aux contribuables de demander à l’administration fiscale de prendre position sur une situation de fait donnée, afin d’obtenir une sécurité juridique sur l’interprétation et l’application des règles fiscales.
Dans le contexte du dropshipping, un rescrit fiscal pourrait être utilisé pour déterminer si l’activité de dropshipping est hors du champ d’application de la TVA. Si l’administration fiscale confirme que c’est le cas, cela signifie que la TVA ne serait pas due sur les ventes de l’entreprise.
La position de l’administration fiscale dépendra de plusieurs facteurs, notamment de la structure de l’activité de dropshipping, de la localisation du vendeur et du fournisseur, et de la nature des produits vendus.
Pour obtenir une réponse au rescrit fiscal, l’entreprise de dropshipping doit soumettre une demande écrite à l’administration fiscale, décrivant en détail l’activité de dropshipping et les raisons juridiques et fiscales pour lesquelles elle estime qu’elle devrait être considérée comme hors champ d’application de la TVA. L’administration fiscale examinera ensuite la demande et rendra sa décision. En fonction des arguments juridiques et fiscaux avancés, la réponse sera positive ou négative. Un rescrit mal rédigé, sans argumentaire juridique, ne vous permettra donc pas d’obtenir une activité de dropshipping hors champ d’application de la TVA.
Mise en ligne : 16 juin 2023
Rédacteur : Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
