Vous avez été victime d’une infraction ou vous avez assisté à un évènement particulier et vous souhaitez en conserver la trace officiellement, sans pour autant porter plainte? Vous pouvez dès lors déposer une main courante.
Avocats en droit pénal, nous pouvons vous accompagner dans vos démarches pour déposer une main courante.
Une main courante correspond à un registre tenu par les services de police.
Ce registre a pour finalité de :
Toutefois, dans la pratique, la main courante vise surtout, pour une personne, le fait de déclarer à la police un événement sans pour autant déposer plainte. Cette déclaration sera alors inscrite dans ce fameux registre dit de main courante.
Dès lors, il s’agit de se rendre dans un commissariat afin de relater des faits qui se sont produits afin d’en garder la trace dans un registre des services de police.
Contrairement à la plainte, la main courante peut être déposée par une autre personne que la victime. Ainsi, un simple témoin peut se rendre au commissariat pour faire une déclaration des faits.
En effet, déposer une main courante n’a pas pour objet de poursuivre l’auteur de l’acte. La main courante a pour but de conserver des informations concernant un événement qui s’est passé sans pour autant engager des poursuites.
C’est le cas par exemple si les faits ne suffisent pas à caractériser une infraction ou si la victime souhaite uniquement enregistrer la preuve de l’existence d’un événement particulier en prévision d’un potentiel procès notamment.
La main courante, en tant qu’acte signé et daté par les services de police, pourra valoir comme preuve, pour entamer une procédure pénale par la suite ou afin de corroborer la commission d’une infraction faisant l’objet d’une enquête de flagrance ou préliminaire.
Par exemple, vous pouvez déposer une main courante afin de constater le départ de votre époux du domicile familial. Cette déclaration pourra alors servir de preuve lors d’une future procédure de divorce.
Si vous décidez de porter plainte par la suite, il convient de retenir que cette main courante ne valant que comme début de preuve, il faudra apporter d’autres preuves afin de corroborer l’infraction reprochée.
Lors d’un dépôt d’une main courante sont enregistrées les informations s’agissant de l’événement en cause mais également toutes celles concernant la personne déposant la main courante :
Déposer une main courante est possible dans plusieurs cas.
Il est possible de déposer une main courante pour menace par exemple. Vous pouvez également déposer une main courante pour harcèlement, ou encore déposer une main courante contre vos voisins.
Pour déposer une main courante à la police, il suffit de vous rendre au commissariat le plus proche de votre lieu de domicile. Ce témoignage sera enregistré par la suite dans le registre des services de la police.
Bon à savoir : suite à votre déclaration, vous pouvez demander une copie de cette main courante afin d’en garder la trace.
Même s’il n’est pas encore possible de déposer une main courante en ligne, le site du gouvernement vous permet préalablement de renseigner certaines informations afin de faciliter la prise de rendez-vous.
Il faut préciser qu’aucun texte ne pose d’obligations s’agissant du moment où il faut déposer une main courante. Vous êtes donc libre de le faire quand vous le souhaitez.
Toutefois, il convient d’avoir en tête les délais de prescription pénale des infractions potentiellement en cause si vous envisagez de porter plainte par la suite contre la personne :
| Contraventions
(ex: conduite sans permis) |
Délits
(ex: escroquerie) |
Crimes
(ex: meurtre) |
| 1 an | 6 ans | 20 ans |
En effet, si vous envisagez de poursuivre la personne par la suite, il faudra prendre en compte ces délais pour porter plainte car déposer une main courante ne suspend pas ces délais de prescription.
Par exemple, si votre mari porte, contre vous, des coups en 2000, que vous décidez de déposer une main courante pour ces faits en 2004 mais que finalement, suite à de nouveaux actes, vous souhaitez porter plainte contre lui en 2007, ce ne sera plus possible. Le délit de violences volontaires étant prescrit par 6 ans, il aurait dû y avoir une plainte pour ces faits avant la fin de l’année 2006. En 2007, l’infraction est considérée comme prescrite et ne peut plus faire l’objet de poursuites pénales.
À l’inverse de la plainte, la main courante est une simple déclaration des faits ne valant pas engagement de poursuites pénales à l’encontre de l’auteur des faits.
Par conséquent, l’auteur n’est pas nécessairement informé qu’une main courante a été déposée à son encontre, sauf s’il fait l’objet d’une convocation à la suite de cette dernière.
Le régime de la main courante est réglementé par deux arrêtés :
Toutefois, aucun de ces deux textes, pris par le pouvoir exécutif, n’évoque la durée de validité de la main courante. L’article 3 de l’ arrêté du 22 juin 2011 évoque cependant la durée de conservation des données liées à cette main courante.
Dans ce contexte, il est exposé que les données, s’agissant des personnes qui ont décidé de déposer une main courante ou concernées par un événement, sont conservées pendant une durée de 5 ans à compter de leur enregistrement.
Bon à savoir : même si ce délai de 5 ans est dépassé, la main courante peut toujours valoir comme preuve. La personne s’en prévalant devra uniquement apporter la copie qui lui a été délivrée par les services de police au moment de l’enregistrement.
Une main courante peut devenir abusive si, par exemple, la personne la déposant a orchestré l’événement relaté.
Une main courante peut également être calomnieuse. Il faut donc faire très attention aux déclarations que vous faites lorsque vous décidez de déposer une main courante.
En effet, la déclaration faite aux services de police peut faire l’objet de poursuites pour dénonciation calomnieuse, c’est-à-dire le fait de déclarer à une officier de police un fait que l’on sait faux et qui est de nature à entraîner des sanctions à l’encontre de la personne calomniée.
Mise en ligne : 2 juin 2021
Rédacteur : Nina LA CASA, Master 1 Droit Pénal et Sciences Criminelles de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
