Quels sont les différents types de plaintes ?
La plainte simple
La victime peut déposer une plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie la plus proche du lieu de l’infraction. La déposition est recueillie oralement et attestée par un procès-verbal de réception.
L’intéressé reçoit un récépissé indiquant la date et la nature de l’infraction.
La plainte est obligatoirement transmise au procureur de la République du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction, s’il est connu.
Il est, également, possible de porter plainte directement auprès du Procureur de la République en lui adressant une lettre.
Les forces de police judiciaire sont tenues de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l’unité de police judiciaire territorialement compétents.
Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance d’un récépissé à la victime (qui mentionne les délais de prescription de l’action publique ainsi que la possibilité d’interrompre le délai de prescription par le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile). Une copie du procès-verbal peut être remise à la victime qui en fait la demande.
La plainte avec constitution de partie civile
La procédure :
C’est uniquement si la première plainte devant le procureur de la République n’a pas donné de suite (dans les 3 mois suivants la plainte ou si la plainte a été classée sans suite) que la plainte avec constitution de partie civile est possible.
La plupart du temps, elle se fait par simple lettre recommandée avec accusé réception (LRAR) datée et signée par la victime qui déclare se constituer partie civile et demande des dommages-intérêts. Cette lettre est adressée au juge d’instruction. La victime doit y exprimer une volonté formelle et non équivoque de se constituer partie civile.
L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, mais recommandée pour rédiger la plainte avec constitution de partie civile.
À partir du moment où elle se constitue civile, elle doit déposer une consignation, c’est une somme d’argent gelée afin d’éviter les plaintes abusives. Elle sera restituée au plaignant si la personne poursuivie est condamnée.
Les effets d’une plainte avec constitution de partie civile :
La victime devient alors partie au procès pénal. À partir de ce moment-là, la personne sera informée du déroulement de la procédure, elle aura également accès au dossier par l’intermédiaire de son avocat.
La victime a donc la possibilité d’exercer des recours contre les décisions prises au cours de la procédure, d’adresser des observations, faire des demandes d’investigations supplémentaires en cours de l’instruction.
Elle pourra par la suite être directement citée devant la juridiction en sa qualité de partie civile. Puis surtout, en se constituant partie civile, la victime pourra demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
En 2007, afin de limiter les plaintes avec constitution de partie civile abusive, le législateur est venu encadrer le mécanisme en subordonnant cette plainte à une saisine préalable du procureur de la République.
