Demande de réintégration dans la nationalité française : comment faire ?

Quelles sont les conditions à remplir pour votre demande de réintégration dans la nationalité française ? 

Pour que votre dossier de réintégration à la nationalité française ait le plus de chance d’être validé par l’administration, il conviendra de respecter les conditions suivantes : 

• Nationalité française antérieure : vous devez prouver que vous avez possédé antérieurement la nationalité française ;
• Âge : il est possible de faire une demande de réintégration dans la nationalité française à tout âge. Toutefois, si vous avez moins de 16 ans, vous devrez être représenté par la ou les personnes représentant l’autorité parentale ;
• Résidence en France : vous devez résider en France au moment de la signature du décret de réintégration.

Bon à savoir : la notion de résidence ne s’arrête pas au lieu de résidence. Vous devez avoir, en France, le centre de vos intérêts matériels, professionnels et familiaux. 

Votre demande de réintégration dans la nationalité française peut vous être refusée si votre époux(se) et/ou vos enfants résident à l’étranger.

Si vous résidez à l’Étranger, sachez que votre dossier peut tout de même être réintégré par décret si : 

1. Vous habitez à Monaco ;
2. Vous êtes volontaire du service national ou vous êtes engagé dans une formation régulière de l’armée française ;
3. Vous exercez une activité professionnelle privée ou publique pour l’Etat français ou pour un organisme dont l’activité présente un intérêt particulier pour l’économie ou pour la culture française.

• Régularité du séjour :  vous devez être en possession d’un titre de séjour valide au moment du dépôt de votre dossier, sauf si vous avez la nationalité d’un autre pays de l’espace économique européen (ou Suisse) ;
• Assimilation à la communauté française : vous devez prouver l’assimilation que vous avez à la communauté française par l’adhésion aux principes et aux valeurs de la République. Vous devez aussi avoir une connaissance suffisante de l’histoire de France, de sa culture et de sa société ;
• Connaissance de la langue française : vous devez avoir une connaissance linguistique suffisante (niveau B1) ;
• Insertion professionnelle :  c’est une condition essentielle à votre demande de réintégration dans la nationalité française ;
• Moralité et absence de condamnation pénales : il est essentiel pour réintégrer la nationalité française de ne pas avoir été condamné dans certains cas : 

1. 1. À une peine d’au moins 6 mois de prison sans sursis, en France ;
   2. Pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ;
   3. Pour un acte de terrorisme ;
   4. Avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction du territoire français toujours en vigueur.

Bon à savoir : la réintégration dans la nationalité française pour les algériens nés avant 1962 est possible (sous certaines conditions). En effet, les Algériens bénéficiaient de la nationalité française avant l’indépendance de l’Algérie (5 Juillet 1962). Dans ce contexte, il est possible de faire une  demande de réintégration à la nationalité française pour les algériens qui sont nés en France métropolitaine et qui étaient mineurs au 1er Janvier 1963. Il faudra aussi justifier de votre résidence principale en France.

Quelles sont les pièces à fournir pour votre demande de réintégration dans la nationalité française ? 

Après avoir rempli toutes les conditions pour votre demande de réintégration dans la nationalité française, vous aurez à joindre toutes les pièces justificatives. Il faudra adresser une lettre de demande de réintégration dans la nationalité française. Elle sera à envoyer à la préfecture de votre département ou au consulat de France (si vous habitez à l’étranger).

Vous aurez besoin de vous munir des documents suivantes (liste non exhaustive) : 

• Copie intégrale de votre acte de naissance (moins de 3 mois) + une photocopie ;
• Tout document permettant de prouver la nationalité antérieure (actes de naissances des parents français) + photocopies des documents ;
• Copie intégrale de l’acte de mariage ou l’acte de mariage étranger avec sa traduction française (faite par un traducteur assermenté) + photocopie de ce document ;
• Photocopie du décret de naturalisation étrangère ;
• Photocopie du passeport étranger ;
• 7 ou 8 attestations de parents ou d’amis qui montreront que vous avez conservés ou que vous avez acquis des liens manifestes avec votre pays d’origine + photocopie de leur pièce d’identité ;
• Tout document prouvant que vous avez conservé des liens avec la France d’ordre culturel, professionnel ou économique ;
• 1 photo d’identité.

Sur quoi se base l’étude de votre dossier de réintégration dans la nationalité française ?

Après avoir fait votre demande de réintégration dans la nationalité française, une enquête va être effectuée. Elle portera notamment sur votre comportement civique (condamnation, paiement des impôts, etc.).  

Vous serez par la suite convoqué pour un entretien. On y vérifiera, d’une part, votre assimilation aux principes et aux valeurs de la République, d’autre part, votre assimilation à la communauté française. 

Bon à savoir : vous pouvez télécharger le livret du citoyen où vous trouverez les principales caractéristiques de l’organisation de la République et de la démocratie. 

À la fin de cet entretien, vous signerez la charte des droits et devoirs du citoyen français.  

À partir de la délivrance du récépissé, l’administration aura 18 mois pour vous donner une réponse. Si vous justifiez avoir une résidence régulière en France depuis 10 ans (minimum) à la date du récépissé, le délai peut être réduit à 12 mois. 

Les décisions de l’administration sur votre demande de réintégration dans la nationalité française

Lorsque l’administration examine votre dossier, celle-ci est susceptible de prendre trois décisions, notamment :

• Une décision favorable : vous recevrez alors un courrier qui vous informera de votre inscription dans le décret de réintégration. Un extrait du décret de réintégration et une copie des actes de l’état civil français vous sera remis lors d’une cérémonie ;

Bon à savoir : si vous avez des enfants qui résident avec vous et si leur nom est mentionné dans votre décret, ils deviendront également français. 

• Une décision défavorable en raison d’une irrecevabilité :  votre demande peut être rejetée si les conditions ne sont pas remplies. Vous pouvez tout de même déposer une nouvelle demande si les conditions d’irrecevabilité disparaissent ;

Vous disposez d’un délai de 2 mois suivant la notification de la décision pour faire un recours auprès du ministre chargé des naturalisations. Toutefois, si vous n’avez pas de réponse dans un délai de 4 mois, vous devez considérer votre recours comme ayant été rejeté. 

À la suite de ce rejet, vous pouvez faire un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois. 

• Une décision défavorable en opportunité :  il est possible que dans certains cas la demande soit rejetée ou ajournée même si toutes les conditions légales sont remplies. 

Si votre demande de réintégration dans la nationalité française a été ajournée, un délai sera imposé pour améliorer votre situation professionnelle. Vous pourrez déposer une nouvelle demande de réintégration dans la nationalité française. 

Vous disposez d’un délai de 2 mois suivant la notification de rejet ou d’ajournement pour faire un recours auprès du ministre chargé de la naturalisation.

 Si vous n’avez pas de réponse dans un délai de 4 mois, considérez votre recours comme ayant été rejeté. 

Vous pouvez dans ce cas faire un recours devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de la notification de rejet ou d’ajournement. 

Mise en ligne : 21 mai 2021

Rédacteur : Mélanie Welisarage, Master 1 Double diplôme en Droit des Affaires et Management à SKEMA Business School. Sous la direction de Maître Amélie ROBINE, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.

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