Qui peut convoquer l’assemblée générale de copropriété ?
Le syndic de copropriété a l’obligation de convoquer l’assemblée générale de copropriété une fois par an.
Il a également l’obligation de convoquer l’assemblée générale lorsqu’il engage des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble.
Le conseil syndical ou un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins ¼ des voix peuvent demander au syndic de convoquer l’assemblée générale.
Si 8 jours après la mise en demeure, la demande reste infructueuse, le président du conseil syndical peut alors convoquer l’assemblée générale, en le notifiant au syndic.
Lorsqu’il n’existe pas de conseil syndical, ou si le président du conseil ne convoque pas l’assemblée, tout copropriétaire peut procéder à la convocation 8 jours après la mise en demeure.
En cas d’empêchement du syndic, le président du syndicat de copropriétaires peut convoquer l’assemblée générale.
Lorsqu’il n’y a pas ou plus de syndic en exercice, tout copropriétaire peut convoquer une assemblée générale pour nommer un syndic.
Quelles sont les formes que peut prendre la convocation à l’assemblée générale de copropriété ?
La convocation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre recommandée électronique ou par remise contre récepissé ou émargement.
La convocation doit être adressée au domicile des copropriétaires. En cas de changement d’adresse, il appartient au copropriétaire d’en informer le syndic.
En cas de non-respect des formes de convocation, les décisions prises par l’assemblée générale sont nulles.
Quels sont les délais à respecter pour convoquer l’assemblée générale de copropriété ?
Le délai de convocation de l’assemblée générale de copropriété est de 21 jours.
Toutefois, le règlement de copropriété peut prévoir un délai plus long.
S’agissant d’une convocation par voie de lettre recommandée, le délai commence à courir le lendemain du jour de la présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire.
Pour l’envoi de la convocation par lettre recommandée électronique, le délai commence à courir le lendemain de l’envoi au destinataire du courrier électronique.
Enfin, si le la convocation est remise contre émargement, le délai commence à courir le jour de l’émargement.
Par exception, il est possible de ne pas respecter les 21 jours du délai de convocation de l’assemblée générale de copropriété. L’ urgence constitue le seul motif. Elle peut être caractérisée par la réalisation de travaux urgents.
Une convocation de l’assemblée générale de copropriété hors délai est sanctionnée par la nullité de l’assemblée.
Qui sont les destinataires de la convocation à l’assemblée générale de copropriété ?
Tous les copropriétaires doivent être convoqués à l’assemblée générale de copropriété.
Lorsque l’un des copropriétaires est une société, son représentant légal ou statutaire doit être convoqué, par une notification adressée au siège social de la société.
S’agissant d’époux mariés sous le régime de la séparation de biens, la convocation doit être adressée à l’époux propriétaire.
S’agissant d’époux mariés sous le régime de la communauté, si le lot est un bien propre de l’un des époux, seul ce dernier est convoqué. Si le lot fait partie de la communauté de bien, les deux époux doivent être convoqués.
Quelles sont les mentions qui doivent obligatoirement figurer dans la convocation à l’assemblée générale de copropriété ?
Le lieu, la date et l’heure de la réunion doivent figurer sur la convocation.
Lieu
En principe, l’assemblée générale doit avoir lieu dans la commune où est située l’immeuble, à peine de nullité.
À l’intérieur de la commune, le lieu est décidé librement par la personne à l’origine de la convocation.
Par exemple, la convocation à l’assemblée générale de copropriété peut indiquer un lieu dans l’immeuble ou à l’extérieur de la copropriété.
Une assemblée réunie en dehors de la commune où est située l’immeuble est nulle, sauf stipulation contraire dans le règlement de copropriété.
Date et heure
La personne à l’origine de la convocation fixe la date et l’heure de la réunion. Il est d’usage lors de l’assemblée générale de proposer une date de réunion pour l’assemblée de l’année suivante.
Quelles sont les documents qui doivent figurer avec la convocation à l’assemblée générale de copropriété ?
Certains documents obligatoires doivent figurer avec la convocation à l’assemblée générale de copropriété.
Ainsi, l’ordre du jour doit obligatoirement figurer au côté de la convocation.
L’ordre du jour énumère les questions sur lesquelles les copropriétaires devront se prononcer lors de l’assemblée générale de copropriété. Seules les questions inscrites à l’ordre du jour peuvent être votées lors de l’assemblée générale.
Un formulaire de vote par correspondance doit également être joint à la convocation à l’assemblée générale de copropriété.
Bon à savoir : les questions portées à l’ordre du jour doivent être précises. Les délibérations portant sur des questions imprécises risquent la nullité.
Mise en ligne : 21 juillet 2021
Rédacteur : Philippine de BEAUMONT, Diplômée de l’Université Paris Nanterre. Sous la direction de Maître Eléonore de GANAY, Avocate au Barreau de Paris.
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