Vous avez fait l’objet d’un contrôle d’identité et vous pensez que votre contrôle d’identité ne s’est pas déroulé correctement. Dès lors, vous souhaitez en connaître davantage s’agissant de votre situation ? Cet article est fait pour vous.
Avocats Pénalistes à Paris, nous pouvons vous accompagner dans votre projet de contestation d’un contrôle d’identité.
Le contrôle d’identité est, en France, une enquête effectuée par la police, afin d’établir votre identité.
Le contrôle d’identité doit s’effectuer sans aucun signe distinctif, sauf si le policier ou le gendarme dispose d’un signalement précis, le motivant à contrôler votre identité.
Bon à savoir : le contrôle d’identité ne doit pas porter atteinte à votre dignité humaine. Il s’opère sur des critères prévus par la loi, ce qui exclut toute discrimination.
Les contrôles d’identités sont effectués exclusivement par les Officiers de Police Judiciaire (OPJ), par les Agents de Police Judiciaire (APJ) sous le contrôle des OPJ, et par les Agents de Police Judiciaire Adjoints (APJA).
L’article sur le contrôle d’identité est le 78-2 du Code de Procédure Pénale)
Vous pouvez refuser un contrôle d’identité si la personne devant vous n’est pas un OPJ, un APJ ou un APJA. Par exemple, le contrôle d’identité par la Police municipale ne peut pas vous être imposé.
Toutefois, si le contrôle d’identité est effectué par une des autorités citées précédemment, vous êtes dans l’obligation de vous soumettre à ce dernier.
Lors d’un contrôle de police faisant l’objet de contrôle d’identité, les pièces suivantes peuvent être communiquées :
Passeport, carte Nationale d’identité, permis de conduire, acte de naissance, livret de famille, etc.
Titre de séjour, passeport, permis de conduire, etc.
Les autorités de police peuvent vous soumettre à un contrôle d’identité s’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de vous soupçonner :
Bon à savoir : si vous êtes de nationalité étrangère, vous pourriez également être tenus de présenter toutes les pièces et documents vous permettant de circuler ou de séjourner sur le territoire français.
Les contrôles d’identités sur la voie publique sont très réguliers en France.
En effet, vous pouvez vous faire contrôler lorsque vous conduisez, durant votre trajet en train (à condition d’être sur le territoire français) ou encore dans des locaux à usage professionnel.
Ces contrôles de police sont ordonnés sur des réquisitions écrites du Procureur de la République qui veille à la prévention des infractions à la loi pénale. (Article 39-1 et 78-2-2 du Code de Procédure Pénale) telles que :
Bon à savoir : si vous vous faites contrôler sur la voie publique, et qu’une infraction autre que celle visée dans les réquisitions du Procureur a été révélée, elle ne sera pas considérée comme nulle.
Vous pouvez, à tout moment, être soumis à un contrôle d’identité dans le cadre d’une prévention d’une atteinte à l’ordre public, quelque soit votre comportement, mais à condition que le principe de non discrimination soit respecté.
Ce type de contrôle est réalisé le plus souvent par la Police Administrative.
Dans tous les cas, l’autorité en cause doit justifier des raisons pour lesquelles le contrôle d’identité est effectué.
Selon l’alinéa 8 de l’article 78-2 du Code de Procédure Pénale, l’identité de toute personne, quel que soit son comportement, peut également être contrôlée pour prévenir une atteinte à l’ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens.
Lorsque vous quittez le territoire français et que vous séjournez à l’étranger pendant un moment, vous devez être en mesure de justifier votre identité.
A l’inverse, si vous êtes étrangers et que vous résidez en France, vous devez être en mesure de présenter les pièces et documents vous autorisant à séjourner en France.
Ce type de contrôle est effectué par la Police Judiciaire et n’est permis que lorsqu’il concerne des éléments objectifs extérieurs à la personne même de l’intéressé qui fait apparaître votre qualité d’étranger :
Bon à savoir : l’apparence physique ou même la langue étrangère, ne sont pas des éléments objectifs pour que vous vous soumettiez à un contrôle d’identité.
Si vous comptez séjourner en Europe, soit dans l’espace Schengen, vous serez invité par tout moyen à justifier de votre identité à l’entrée ou à la sortie du territoire français et celle d’un autre pays de la zone euro.
Dans l’hypothèse où vous refuseriez de vous soumettre au contrôle d’identité ou que vous êtes dans l’impossibilité de justifier de votre identité, vous serez alors dirigé au poste de police afin de procéder à une vérification d’identité. C’est une forme de rétention policière.
Les autorités peuvent également vous retenir sur les lieux du contrôle pendant qu’ils vérifient votre identité.
Le procureur de la République, représentant du Ministère Public, sera informé de cette vérification. Vous serez alors présenté immédiatement à un OPJ qui vous informera de vos droits :
Bon à savoir : si vous êtes mineur, le procureur de la République et votre représentant légal seront immédiatement informés de la procédure en cours.
La rétention ne durera que le temps strictement nécessaire à l’établissement de l’identité de la personne contrôlée (en général, inférieur à 4 heures).
Le procureur de la République peut y mettre fin à tout moment.
A l’issue de la vérification, si votre identité a bien été établie, le Procès Verbal, vos photos et vos empreintes seront détruites dans les 6 mois suivants cette vérification.
A l’inverse, si votre identité n’a pas été établie, vous pourrez être placé en Garde à Vue.
Bon à savoir : afin d’augmenter vos chances de succès dans la contestation d’un contrôle d’identité, le recours à un avocat apparaît judicieux.
Mise en ligne : 1er juillet 2021
Rédacteur : Hooriyyah Deljoor, Diplômée de l’Université Jean-Moulin Lyon 3. Sous la direction de Maître Elias Bourran, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
