Contrat de fournisseur d'applications hébergées : l'essentiel

Contrat de fournisseur d’applications hébergées : comment le rédiger ?

Dans le cadre de leur activité, les entreprises sont souvent amenées à devoir faire utilisation d’outils informatiques spécifiques tels que des logiciels, applications ou services informatiques.

Toutefois, le prix de tels outils peut parfois être très important, voire au-delà des capacités financières de l’entreprise.

C’est la raison pour laquelle il est possible, pour une entreprise, de recourir à un contrat de fournisseur d’applications hébergées.

Dans ce contexte, un prestataire dit ASP met à disposition différents logiciels et services recueillis auprès de sous-traitants partenaires, par le biais d’une plateforme numérique, tel qu’un réseau internet.

Cela permet de procurer aux utilisateurs des solutions adaptées peu coûteuses grâce à une plateforme en ligne partagée.

Votre entreprise souhaite bénéficier des avantages d’un contrat de fournisseur d’applications hébergées ? Cet article est fait pour vous.

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SOMMAIRE :

En quoi consiste le contrat de fournisseur d’applications hébergées ?

Définition

Le contrat de fournisseur d’applications hébergées, également appelé contrat ASP (Application Service Provider), est un contrat d’entreprise qui met à disposition d’une entreprise cliente des logiciels, applications et services informatiques complémentaires par le biais d’une plateforme en ligne, et ce à moindre coût.

Quel fonctionnement ?

Le client final pourra se connecter directement sur la plateforme afin d’utiliser tous les outils et logiciels mis à disposition. Il pourra également faire usage des services complémentaires des partenaires et sous-traitants afin d’optimiser son travail.

En effet, des formations et documents sont parfois disponibles pour l’utilisateur, ce qui lui permet d’être plus efficace dans l’utilisation des applications hébergées.

Toutefois, lorsque le client réalise son travail, il en garde la propriété. Seuls les outils et logiciels mis à disposition font l’objet d’une externalisation.

Quels sont les atouts ?

Si le contrat de fournisseur d’applications hébergées connaît un tel succès, c’est grâce aux avantages que ce dernier présente :

Une utilisation de logiciels et services informatiques par les clients à moindre coût ;
Une mutualisation des ressources dans un environnement partagé ;
La possibilité de tenir un cahier des charges : cela permet de recenser les objectifs et attentes du client et de déterminer les modalités de paramétrages, transfert des données, etc. Ceci permet entre autres d’éviter un litige sur l’objet du contrat ;
La protection des données de l’utilisateur.

Que doit contenir le contrat de fournisseur d’applications hébergées ?

Comme tout contrat, le contenu du contrat de fournisseur d’application hébergées et encadré et doit faire figurer certaines mentions tandis que d’autres sont optionnelles :

Le contrat doit déterminer expressément les logiciels et services utilisés et pour quels usages ;
Le contrat doit mentionner le nombre d’utilisateurs autorisés, les prestations attendues par le biais d’une clause dite de performance ;
Les prestations du fournisseur doivent être énoncées au contrat d’entreprise ou dans un cahier des charges annexé. Un audit préalable (maillage interne) est recommandé afin de procéder à une délimitation efficace ;
Il est possible d’inclure une clause pénale au contrat afin de sanctionner le fournisseur défaillant ;
Concernant les logiciels, il faudra généralement se prévaloir de licences. Le prestataire passe un contrat de licence avec les partenaires et propriétaires des applications lui permettant de reproduire les logiciels sur son site internet. Pour que le client final puisse ensuite utiliser ces applications, des clauses de sous-licence devront être insérées au contrat de fournisseur d’applications hébergées ;
Le contrat doit également spécifier les services complémentaires de ces logiciels. Ces services viennent apporter aussi bien des documentations que des formations, des personnalisations et paramétrages d’outils, etc. Le fournisseur met à disposition ces services qui peuvent provenir des mêmes partenaires titulaires des logiciels, ou bien d’entreprises sous-traitantes spécialisées pour certains services.

Quelles sont les obligations du fournisseur, prestataire ASP ?

Définition

Le fournisseur, mettant à disposition des applications hébergées à une clientèle déterminée, est lié au propriétaire des outils par un contrat de licence. Ce contrat doit préciser de manière claire la manière dont le fournisseur va réaliser sa prestation de service : les modalités doivent avoir été convenues au préalable, et la mise à disposition des applications sur une plateforme en ligne doit avoir été expressément autorisée par le ou les propriétaires.

Quelles sont les obligations du fournisseur ?

Obligation de délivrance des applications : Le prestataire doit mettre à disposition, sur sa plateforme numérique, les différents outils, logiciels et services complémentaires faisant l’objet du contrat de fournisseur d’applications hébergées ;
Obligation d’adaptation au client : Le fournisseur doit pouvoir s’adapter à la situation de son client : il est notamment possible de procéder à une novation de l’objet du contrat dans le cas où l’objet de ce dernier ne serait plus approprié aux besoins du client ;
Obligation de conseil : le prestataire doit être en mesure d’apporter son assistance à l’utilisateur, de manière à le conseiller selon ses attentes et objectifs. Ce devoir de conseil doit être en adéquation avec les connaissances du client informatiquement ;
Obligation de protection des données de l’utilisateur : Le fournisseur de la plateforme numérique s’engage à protéger les données du client utilisateur aussi bien au niveau de leur confidentialité que de leur sécurité. Cela correspond à une obligation de résultat de la part du fournisseur, c’est-à-dire qu’il doit prendre toutes les mesures nécessaires afin de parvenir à cet objectif de protection des données. Dans la même idée, le client pourra récupérer ses données lorsque le contrat prendra fin grâce à une clause de réversibilité ou de retour.

Quelles sont les obligations du client utilisateur ?

Le client a une obligation importante de collaboration. En effet, ce devoir représente la contrepartie de l’obligation de conseil du fournisseur qui doit agir en connaissance de cause. Ainsi, l’utilisateur doit fournir les renseignements utiles concernant ses attentes, ses besoins et son choix d’applications ;
Comme dans tout contrat, l’utilisateur ici doit une rémunération en contrepartie du service rendu par le prestataire, et ce sous forme d’un paiement forfaitaire, ou d’une redevance, en fonction de la formule choisie.

Pourquoi accorder une importance au contenu du contrat de fournisseur d’application hébergées ?

Comme tout contrat, une importance particulière doit être accordée à la rédaction du contenu du contrat de fournisseur d’applications hébergées, car c’est celui-ci qui déterminera les modalités d’exécution de la prestation et les obligations de chacune des parties.

La responsabilité du prestataire pourrait être engagée dans le cas où il n’aurait pas rempli son devoir de délivrance, raison pour laquelle il est important de déterminer de manière précise, non seulement les modalités d’exécution du contrat, mais également qui devra supporter la charge de la preuve par exemple.

Mise en ligne : 31 mars 2021

Rédacteur : Madeleine VILLOIS, Université Paris Descartes. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.