Qu’est-ce qu’un contrat de commerce en ligne de services financiers ?
Le contrat de commerce en ligne de services financiers encadre la commercialisation à distance de services financiers.
Aujourd’hui, il est possible de contracter des services financiers à distance, que cela se fasse au téléphone, par courrier, par e-mail ou encore par le biais d’un site internet.
Ces services financiers sont nombreux et peuvent désigner aussi bien un service d’emprunt, de crédit, d’assurance, de plan d’investissement, de paiement, qu’un service de retraite.
Le contrat de commerce en ligne de services financiers étant un contrat très spécifique, doit aussi bien respecter les dispositions du Code civil sur les offres par voie électronique, ainsi que celles du Code de la consommation transposant la directive européenne sur la commercialisation à distance des services financiers.
Si la commercialisation à distance de produits financiers présente l’avantage de la simplicité et de la rapidité, le contrat encadrant cette commercialisation reste tout de même important pour protéger le client consommateur considéré comme étant la partie faible de la relation contractuelle.
Attention : ne sont concernés par toutes ces réglementations que les contrats de consommation, c’est-à-dire le contrat conclu d’une part par un professionnel, et de l’autre par un client consommateur agissant dans un but autre que professionnel.
De plus sont exclusivement soumis à ces normes les contrats conclus à distance : cela ne comprend donc pas un contrat ayant été conclu à domicile par exemple.
La phase précontractuelle : en quoi consiste l’obligation d’information du prestataire ?
Le contrat de commerce en ligne de services financiers étant un contrat de consommation, il est indispensable d’assurer une protection minimale du consommateur, étant la partie faible.
Cette protection passe notamment par la phase-précontractuelle : le prestataire du contrat de commerce en ligne de services financiers est soumis à une obligation importante d’informer le client avant de procéder à la conclusion du contrat.
Cette information doit être claire, précise, et figurer sur un document durable, accessible au client. Cela permet au consommateur d’agir pleinement en connaissance de cause lorsqu’il décide de contracter.
Voici les informations les plus importantes qui doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat :
- L’identité du prestataire de services financiers doit figurer en détails dans le document d’informations préalables ;
- Les détails de l’objet du contrat, c’est-à-dire des services et produits proposés ;
- Le prix des services financiers proposés ainsi que les modalités de paiement ;
- Les obligations contractuelles de chacune des parties ;
- La possibilité d’une rétractation du consommateur dans un délai fixé (voir ci-dessous) ;
- Les modalités de résiliation et les conséquences liées à celle-ci ;
- La loi applicable et éventuellement le tribunal compétent en cas de problème ou de litige, etc.
Contrat de commerce en ligne de services financiers : quelles obligations ?
Les obligations tenant au prestataire de services financiers
Comme nous l’avons vu, le prestataire a une obligation importante d’information durant la phase précontractuelle envers le consommateur.
Durant la période contractuelle, c’est-à-dire une fois que le contrat a été conclu et est entré en vigueur, le professionnel reste soumis à diverses obligations importantes.
Le prestataire doit assurer un suivi du dossier de son client et lui apporter l’assistance et les conseils nécessaires. Cela va de pair avec l’obligation d’information.
De plus, le prestataire ne peut pas fournir des services financiers n’ayant pas été sollicités par le consommateur, puis demander une rémunération au titre de ces services.
Les obligations tenant au consommateur de services financiers
Le consommateur n’est pas soumis à autant d’obligations. Il doit simplement procéder au paiement des services financiers auxquels il a souscrit, et doit respecter les délais et modalités de rétractation ou de résiliation le cas échéant.
Comment se rétracter d’un contrat de commerce en ligne de services financiers ?
Le consommateur étant la partie faible du contrat a la possibilité de se rétracter suivant un délai de rétractation, aussi appelé délai de réflexion de 14 jours (tous les jours compris). Le délai est augmenté à 30 jours pour les contrats d’assurance-vie.
Cela permet au consommateur ayant conclu le contrat de le résilier dans le délai imparti, sans engager sa responsabilité pour autant. Ce délai court à compter soit de la conclusion du contrat, soit au jour de la réception par le client des conditions générales.
Si le client n’a pas été mis au courant des modalités contractuelles par la réception des conditions sous forme de document durable, alors le délai ne peut pas commencer à courir.
Si une résiliation a lieu dans le délai imparti, alors le prestataire est en principe soumis à une obligation de remboursement des paiements effectués par le client dans un délai de 30 jours à compter de la résiliation (ou de la notification de cette résiliation). Il existe cependant des exceptions à ce principe selon l’objet du contrat conclu.
Mise en ligne : 2 avril 2021
Rédacteur : Madeleine VILLOIS, Université Paris Descartes. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
Vous avez besoin de conseils ?
