Quelle est la procédure pour contester le taux d’IPP ?
La procédure pour la contestation d’un taux d’IPP est longue et complexe.
Elle doit toutefois attirer toute votre attention, en particulier au sujet des délais, puisque le non-respect d’une procédure pourrait compromettre l’ensemble de votre recours.
Quel tribunal saisir pour contester un taux d’IPP ?
Avant toute action judiciaire, vous aurez l’obligation d’effectuer une procédure amiable préalable devant la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA).
Vous pourrez ensuite engager une procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire si la décision de la CMRA ne vous satisfait pas.
Il est possible de faire appel de la décision du tribunal devant le pôle social de la Cour d’appel.
Bon à savoir : pour ces procédures, la représentation n’est pas obligatoire. Il est toutefois recommandé de vous informer précisément et rigoureusement sur ces démarches afin de défendre au mieux votre situation.
Quel est le délai pour contester un taux d’IPP ?
Le délai pour contester un taux d’Incapacité Permanente Partielle devant la CMRA est de 2 mois à compter de la réception de la notification du taux d’IPP.
Dans la situation où vous ne seriez pas satisfait de la décision de la CMRA, vous aurez la possibilité d’engager une procédure devant le Pôle social du tribunal judiciaire.
Vous disposez alors à nouveau d’un délai de 2 mois à compter de la réception de la notification de décision de la CMRA, ou au bout de quatre mois en l’absence de réponse qui constitue un rejet implicite.
De plus, si vous n’êtes toujours pas satisfait, alors vous aurez la possibilité de faire appel dans un délai d’1 mois à compter de la réception de la notification de la décision du tribunal judiciaire.
Comment se déroule la procédure de contestation du taux d’IPP ?
Vous devrez rédiger un courrier de saisine à destination de la CMRA (Commission Médicale de Recours Amiable).
Au cours de cette première procédure amiable, deux médecins nommés de votre CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) effectueront des examens médicaux et rendront un rapport et un avis médical. Vous pourrez alors effectuer des observations et un nouvel examen médical pourra éventuellement être ordonné.
À terme, la CMRA rendra un rapport qui sera transmis à votre CPAM.
Si vous êtes insatisfait et que vous souhaitez contester cette décision devant la tribunal judiciaire, vous pouvez soit déposer une requête devant le greffe du tribunal judiciaire, soit adresser une lettre de contestation du taux d’IPP à l’adresse notifiée par la CMRA.
Au cours de cette procédure, le tribunal pourra ordonner une expertise médicale, et vous pourrez vous accompagner de professionnels de santé ou de droit pour appuyer votre recours.
