Qu’est-ce que la confusion de peine ?
Le concours réel d’infractions
Il est possible qu’une personne comparaisse pour plusieurs infractions lors d’une même procédure. Cette situation se nomme le concours réel d’infractions. Ce mécanisme est prévu à l’article 132-2 du Code pénal.
Le concours réel d’infractions concerne une situation où une personne doit répondre de plusieurs infractions, sans avoir été condamnée de manière définitive, préalablement, pour l’une d’elles.
Dans ce cas, les juges ne peuvent pas prononcer une peine supérieure à la peine maximale prévue pour l’infraction la plus sévèrement sanctionnée.
De ce fait, lors de l’exécution de la peine, le procédé de confusion de peine est utilisé. Ce mécanisme prévoit qu’une peine est absorbée par une autre peine plus forte, dite peine absorbante. Cela ne veut pas dire qu’une peine est effacée, mais qu’elle est réputée être exécutée en même temps qu’une autre.
Exemple de concours réel d’infractions :
Une personne commet un vol avec violence n’ayant entraîné aucune ITT en janvier. En mai, elle commet un abus de confiance. Elle comparaît en septembre, les deux infractions sont jugées lors d’une même procédure. Le maximum légal encouru pour l’abus de confiance est de 3 ans d’emprisonnement et de 375.000 euros d’amende. Celui du vol avec violence n’ayant entraîné aucune ITT est de 5 ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende.
Par conséquent, la personne ne pourra pas être condamnée à plus de 5 ans d’emprisonnement, car c’est le maximum pour la peine la plus lourde. De même pour l’amende qui ne pourra pas être de plus de 375.000 euros.
La confusion de peine facultative
L’article 132-4 prévoit en effet qu’à l’occasion de procédures séparées, la personne poursuivie pour plusieurs infractions pourra cumuler les peines prononcées dans la limite du maximum légal.
Cependant, la dernière juridiction (ou une autre selon les conditions du Code pénal) peut ordonner la confusion totale ou partielle des peines de même nature.
La limite du maximum légal est donc prévu par le droit : ce n’est pas un choix des juges. Cependant, ils peuvent décider d’englober les peines si cette limite n’est pas atteinte : c’est une confusion facultative.
Attention : la confusion n’est pas un aménagement de peine. Aucun recours ne peut être formulé en cas de refus.
Exemple de confusion de peine :
Une personne commet une escroquerie et encourt 5 ans d’emprisonnement et 375.000 euros d’amende. Elle est condamnée à 2 ans d’emprisonnement.
Puis, elle commet un vol simple, puni de 3 ans d’emprisonnement, et est condamnée pour 2 ans également.
Ces deux procédures sont jugées séparément, les deux peines peuvent se cumuler, car elles ne dépassent pas le maximum légal de 5 ans. Il est possible de demander lors du prononcé des peines cette confusion.
