À quoi servent les conditions générales d’utilisation (CGU) : définition ?
Les conditions générales d’utilisation ont pour objet d’encadrer les modalités d’utilisation du site web et de régir les rapports de droit entre l’utilisateur du site et son éditeur.
Autrement dit, le rôle des conditions générales d’utilisation est de déterminer ce que l’utilisateur est autorisé à faire sur le site web, de définir la responsabilité des différents acteurs qui interagissent avec celui-ci voire même de fixer les potentielles sanctions en cas de non-respect des règles.
Les conditions générales d’utilisation sont-elles obligatoires ?
Que votre site internet soit marchand ou non, les CGU ne sont pas obligatoires.
Néanmoins, les conditions générales d’utilisation sont fortement recommandées pour plusieurs raisons :
- Elles permettent d’informer l’utilisateur sur le contenu du site, l’étendue des services proposés, les modalités de navigation. Par exemple, les CGU peuvent décrire les étapes de création d’un compte utilisateur.
- Elles peuvent contenir des clauses limitant la responsabilité de l’éditeur qui s’assure une protection optimale. À titre d’exemple, l’éditeur n’est pas responsable en cas d’interruption de l’accès au site. Les CGU peuvent également dégager l’éditeur de sa responsabilité en cas de propos injurieux ou diffamants tenus par un utilisateur à l’encontre d’un autre par le biais du forum.
- Elles peuvent regrouper l’ensemble des mentions obligatoires du site : CGV, mentions légales, politique des données et cookies.
Si votre site internet a vocation à s’exporter à l’international, il peut être judicieux d’ajouter des CGU en anglais.
Ces différents points valent également s’agissant des conditions générales d’utilisation d’une application mobile.
Conditions générales d’utilisation de mon site internet : comment les rédiger ?
Pour être opposables, les conditions générales d’utilisation doivent obligatoirement être acceptées par les internautes, par l’intermédiaire d’une case à cocher, et ce à chacune de leurs modifications ou mises à jour.
Hormis le cas où les CGU contiendraient les mentions légales obligatoires, le contenu des conditions générales d’utilisation est laissé à la libre appréciation de l’éditeur, sous réserve de respecter les dispositions d’ordre public.
Le contenu des CGU peut inclure :
- La description du site : les conditions d’utilisation peuvent préciser l’objectif du site et décrire les services proposés. Dans ce cadre, il est conseillé d’opter pour une description large afin de ne pas avoir à modifier les CGU à chaque évolution du site.
- Les droits et les obligations de l’utilisateur : dès son accès au site web, l’utilisateur a le droit de naviguer sur le site et de se créer un espace personnel. En revanche, l’utilisateur doit conserver ses identifiants de connexion secrets, il doit utiliser le site conformément à sa destination et ne pas tenter de nuire à son bon fonctionnement.
- Les droits et les obligations de l’éditeur : Généralement, les conditions générales d’utilisation mettent à la charge de l’éditeur l’obligation de maintenir l’accès au site et d’en assurer le bon fonctionnement. Il s’agit d’une obligation de moyen et non de résultat.
- Les conditions d’utilisation du forum : L’éditeur peut limiter sa responsabilité de manière à ne pas être tenu responsable du comportement d’un utilisateur, notamment en cas de propos injurieux ou de publication de contenu en fraude des droits de propriété intellectuelle d’un tiers.
- Un rappel du droit de la propriété intellectuelle : les CGU rappellent aux internautes que les éléments du site (textes, vidéos, images) sont protégés par le droit d’auteur et que leur utilisation sans autorisation préalable expresse est interdite.
- Les modalités de règlement des litiges : l’éditeur peut mentionner qu’en cas de litige, les parties privilégieront le règlement du conflit à l’amiable.
Quelle différence entre conditions générales de vente et d’utilisation ?
Ayant pour objet commun d’informer l’utilisateur sur la nature de sa relation avec l’éditeur du site, les CGV doivent être distinguées des CGU d’un site internet.
Là où les conditions générales d’utilisation régissent les modalités d’utilisation d’un site internet (quel qu’il soit), les CGV encadrent la relation commerciale existante entre le professionnel (éditeur du site) et le client (utilisateur) d’un site marchand.
Les CGV rassemblent les conditions de vente, les caractéristiques des biens ou prestations proposées, leur prix, leur réglementation et leurs modalités de livraison.
À la différence des CGU, les CGV sont obligatoires pour les sites de e-commerce à destination des particuliers. Lorsque le site s’adresse uniquement à des professionnels, les CGV ne sont plus obligatoires, mais restent fortement recommandées.
Si vous envisagez de créer votre site de dropshipping, il vous sera indispensable de rédiger des CGV de dropshipping ainsi que des CGU. Dans cette perspective, ne vous fiez pas aveuglément aux conditions générales d’utilisation en modèle que vous pourriez trouver sur internet, elles s’avèrent bien souvent incomplètes et peuvent mener à un écueil juridique.
Mise en ligne : 8 février 2021
Rédacteur : Virgile DUFLO, Master 2 Droit des affaires – parcours Droit de la concurrence et de la distribution à l’Université de Caen-Normandie. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
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