Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier de la carte de résident longue durée UE ?
L’obtention de la carte de résident de longue durée UE nécessite le respect de plusieurs conditions. Il faudra notamment justifier de votre séjour ininterrompu et régulier en France, mais aussi de votre intégration à la société française.
Séjour ininterrompu et régulier d’au moins 5 ans
Bon à savoir : votre séjour en France doit être ininterrompu. Toutefois, certaines absences sont autorisées. Vous pouvez avoir une absence de 6 mois consécutifs pour un total de 10 mois d’absences.
Vous pouvez obtenir votre carte de résident de longue durée UE après 5 ans de séjour en France. Aussi, vous devez avoir détenir un (ou plusieurs) de ces titres de séjour :
- Un visa de long séjour ;
- Une carte de séjour temporaire « visiteur » ;
- Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle « vie privée et familiale » ;
- Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle « salarié » ;
- Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle « entrepreneur/profession libérale » ;
- Une carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » ;
- Une carte de résident ;
- Vous devez avoir une assurance maladie ;
- Vous devez justifier de ressources suffisantes, le minimum étant le montant du Smic (1 554,58 € brut).
Bon à savoir : les conditions citées ci-dessus ne sont pas demandées pour les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ou ceux titulaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité.
Intégration à la société française
Votre intégration à la société française est appréciée dans un premier temps, en fonction de votre capacité à respecter les principes de la République (casier judiciaire vierge). Dans un deuxième temps, on vérifiera votre connaissance suffisante de la langue française.
Bon à savoir : vous détenez la carte bleue européenne ? Vous n’aurez plus qu’à justifier de 5 ans de séjour en France pour obtenir la carte de résident longue durée UE. Le séjour en France doit tout de même être ininterrompu. Toutefois, des périodes d’absence sont autorisées.
Comment faire sa demande et quelles sont les pièces à fournir pour votre première demande de carte de résident ou de résident longue durée UE ?
Pour effectuer votre demande de carte de résident longue durée UE, vous devrez fournir plusieurs pièces justificatives (liste non exhaustive) :
- Votre passeport ;
- Votre titre de séjour en cours de validité ;
- Votre justificatif de domicile (moins de 3 mois) ;
- 3 photos ;
- Justificatifs prouvant de votre séjour ininterrompu en France pendant 5 ans ;
- Justificatifs de vos ressources (depuis 5 ans) ;
- Justificatif d’assurance maladie ;
- Justificatif d’acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre ;
- Si vous ne l’avez pas déjà signé : Déclaration sur l’honneur relative au respect des principes de la République + preuve de votre connaissance de la langue française ;
- Si vous êtes marié : votre acte de mariage + une déclaration de non-polygamie ;
- Si vous avez des enfants : leur acte de naissance.
Votre demande de carte de résident longue durée UE doit être déposée 2 mois avant que votre titre de séjour expire. Vous pouvez déposer votre demande dans une préfecture ou une sous préfecture. Selon votre cas, il peut vous être demandé de faire parvenir votre demande par courrier.
Si votre dossier est complet, vous recevrez alors un récépissé.
Que faire en cas de refus de la demande de carte de résident longue durée UE ?
Une fois votre demande acceptée, vous serez convoqué à la préfecture pour qu’on vous délivre votre titre. Votre carte de résident longue durée UE sera valable 10 ans et elle est renouvelable.
Attention : si vous quittez la France pendant une durée de 6 années consécutives, votre carte ne sera plus valable.
Toutefois, il est possible que votre demande soit refusée. Elle peut l’être pour deux raisons :
- Soit votre demande a été refusée par le préfet. Alors vous recevrez une lettre, dans laquelle figurera la décision explicite. Ce refus est accompagné d’une obligation de quitter le territoire français. Vous avez alors un délai pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif. Ce délai peut être de 48h, de 15 jours ou de 30 jours. Il dépendra de la raison du refus de votre demande ;
- Soit la préfecture n’a pas répondu, il s’agit alors d’un refus implicite. Vous pouvez former un recours auprès du préfet s’il s’agit d’un recours gracieux. Par contre s’il s’agit d’un recours hiérarchique vous pouvez former un recours devant le ministre de l’Intérieur. L’un de ces deux recours peut s’ajouter à un recours devant le tribunal administratif.
Si vous n’avez toujours pas de réponse et que votre récépissé arrive à expiration, il est possible que le traitement de votre demande ne soit pas encore abouti. Vous pouvez vous rendre à votre préfecture pour renouveler votre récépissé.
Bon à savoir : afin d’augmenter vos chances de succès dans le cadre d’une procédure judiciaire, le recours à un avocat peut être judicieux.
Mise en ligne : 28 mai 2021
Rédacteur : Mélanie WELISARAGE, Master 1 Double diplôme en Droit des Affaires et en Management à SKEMA Business School. Sous la direction de Maître Amélie ROBINE, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
Vous avez besoin de conseils ?
