Qu’est-ce que le délit de banqueroute : définition?
La banqueroute, au code de commerce, se caractérise par la réalisation de faits de gestion frauduleuse commis par le dirigeant d’une société en situation de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Alors que la faillite d’une entreprise résulte généralement d’aléas économiques ou d’une mauvaise gestion, la banqueroute désigne des agissements volontairement frauduleux qui ont pour conséquence d’aggraver la situation de l’entreprise.
Dès lors, le délit de banqueroute sera retenu contre la personne qui a volontairement commis un ou plusieurs agissements néfastes pour l’entreprise.
L’auteur d’un délit de banqueroute peut être :
- Un commerçant, un artisan, un agriculteur, ou toute personne exerçant une profession libérale;
- Les dirigeants de sociétés et liquidateurs;
- Les représentants de personnes morales de droit privé.
Quels sont les éléments constitutifs d’une banqueroute ?
La première condition préalable à la constitution d’une banqueroute est l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire par le Tribunal de commerce ou le Tribunal judiciaire.
Une fois la procédure ouverte, plusieurs comportements peuvent être à l’origine d’une situation de banqueroute (article L654-2 du code de commerce) :
- Le maintien artificiel de l’entreprise en situation de faillite : le dirigeant a recours à des moyens ruineux pour retarder l’ouverture d’une procédure collective. Pour cela, il engage des frais disproportionnés pour se procurer des fonds, générant ainsi un taux d’endettement excessif pour l’entreprise.
- Le détournement ou la dissimulation d’actifs : le dirigeant soustrait certains éléments de patrimoine de l’entreprise en état de cessation de paiement afin de les cacher aux yeux des tiers et donc d’empêcher la poursuite des créanciers sur ces éléments. On parle de délit de banqueroute par détournement d’actifs. À défaut d’état de faillite de l’entreprise, cet acte serait qualifié d’abus de biens sociaux.
- L’augmentation frauduleuse du passif : le dirigeant organise son insolvabilité en augmentant le passif de l’entreprise.
- La tenue d’une comptabilité fictive ou incomplète : le dirigeant se livre à la dissimulation, la soustraction ou la destruction des documents comptables, avant ou après la cessation de paiement.
Enfin, pour que la banqueroute soit qualifiée, il est impératif que le dirigeant enfreigne sciemment la loi, en toute connaissance de cause.
Autrement dit, il faut, d’une part, que le dirigeant commette l’un des agissements cités après l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation, et d’autre part, qu’il ait conscience que ses actes constituent une infraction.
Quelles sanctions en cas d’infraction ?
L’article L654-3 du code de commerce sanctionne la banqueroute à hauteur de 75 000€ d’amende et 5 ans d’emprisonnement.
Lorsque l’auteur du délit de banqueroute est un prestataire d’investissement, les peines sont portées à 7 ans d’emprisonnement et 100.000€ d’amende.
Par ailleurs, le juge peut prononcer des sanctions supplémentaires :
- L’interdiction des droits civiques, civils et de famille (interdiction de voter, d’éligibilité, etc.) pour une durée de 5 ans.
- L’interdiction d’exercer certaines professions, notamment la gestion d’une entreprise commerciale pour une durée de 5 ans.
- L’exclusion des marchés publics pendant 5 ans.
- L’interdiction d’émettre des chèques pendant 5 ans.
- L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans la presse ou sur internet, afin d’en informer les tiers.
Pour les personnes morales, l’amende peut s’élever jusqu’à cinq fois celle applicable aux personnes physiques, soit une amende maximum de 375.000€. En outre, il est possible de prononcer des peines complémentaires comme la dissolution ou la fermeture de la société.
Le délit de banqueroute se prescrit à partir de six ans à compter de l’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Au-delà de ce délai, il ne sera plus possible d’agir en justice sur ce fondement.
Comment se défendre face à une telle accusation ?
Le délit de banqueroute constitue une infraction de droit pénal des affaires qui peut avoir de graves répercussions. Il est ainsi conseillé de solliciter les services d’un avocat afin de préparer votre défense.
En pratique, l’avocat se chargera d’analyser les relevés de compte et les documents comptables de la société en vue de définir la stratégie de défense la mieux adaptée à son client.
L’objectif est de convaincre le parquet (ou la juridiction de jugement) que les conditions de l’infraction ne sont pas remplies afin d’aboutir, soit à un classement sans suite de l’affaire, soit à une relaxe.
Mise en ligne : 9 février 2021
Rédacteur : Virgile DUFLO, Master 2 Droit des affaires – parcours Droit de la concurrence et de la distribution à l’Université de Caen-Normandie. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
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