Admission exceptionnelle au séjour vie privée et familiale : tout savoir

Mention vie privée et familiale : admission exceptionnelle au séjour

L’admission exceptionnelle au séjour (AES) vie privée et familiale est régie par l’article L. 313-14 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA).

L’admission exceptionnelle au séjour est une procédure de régularisation de votre situation irrégulière. Elle permet d’obtenir la délivrance d’une carte de séjour temporaire dans deux hypothèses :

D’une part, pour motif « humanitaire », d’autre part, pour motif « exceptionnel ».

Si votre demande est justifiée par l’un de ces motifs, vous pourriez obtenir :

soit une carte de séjour temporaire vie privée et familiale ;
soit une carte de séjour travailleur temporaire, salarié.

Il revient au préfet d’examiner les demandes. Il apprécie le sérieux de celles-ci, notamment si votre demande d’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels.

Vous souhaitez comprendre comment fonctionne une demande d’AES vie privée et familiale ? Cet article est fait pour vous.

Avocats en droit des étrangers, nous pouvons vous accompagner dans vos demandes d’admission exceptionnelle au séjour.

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SOMMAIRE :

Qui est concerné par l’admission exceptionnelle au séjour vie privée et familiale ?
Admission exceptionnelle au séjour « vie privée et familiale » : la procédure
Comment se déroule l’examen de votre demande ?

Qui est concerné par l’admission exceptionnelle au séjour vie privée et familiale ?

Lorsque vous souhaitez faire une demande d’admission exceptionnelle au séjour vie privée et familiale, vous devez remplir plusieurs conditions, notamment :

Vous ne disposez pas de titre de séjour vous permettant de vous maintenir sur le territoire français de manière régulière ;
Vous justifier d’un motif humanitaire ou exceptionnel ;
Vous devez rapporter la preuve d’un séjour stable et prolongé en France. En effet, vous devez justifier d’une durée de 10 ans de séjour irrégulier sur le territoire français.

Si vous résidez en France depuis plus de 10 ans, le préfet est dans l’obligation de saisir la Commission du titre de séjour pour avis. L’avis favorable de la Commission orientera le préfet dans sa prise de décision finale. Toutefois, même avec un avis favorable de la Commission, le préfet peut décider de refuser votre demande d’admission exceptionnelle au séjour.

Bon à savoir, avant le déroulement de la convocation, vous devez être informé de vos droits. Vous disposez du droit d’être assisté par un avocat ou une autre personne de votre choix, du droit d’être entendu avec l’assistance d’un interprète ou encore de bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Si toutes ces conditions sont remplies, vous recevrez une carte de séjour temporaire vie privée et familiale.

Admission exceptionnelle au séjour “vie privée et familiale” : la procédure

Pour bénéficier d’une admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale, vous devez respecter une certaine procédure.

Vous devez déposer votre demande de carte de séjour à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile. Une liste de pièces justificatives doit figurer dans votre dossier, notamment :

Le formulaire de demande ;
Le formulaire cerfa « acquisition signature” ;
Le tableau vie privée et familiale ;
Acte de naissance ;
Deux photos d’identité, etc.

Comment se déroule l’examen de votre demande ?

Lorsque votre demande d’admission exceptionnelle au séjour est envoyée au préfet, celui-ci réalise une enquête au cas par cas. Le préfet dispose réellement d’une liberté d’appréciation de votre admission sur le territoire français.

Pour permettre au préfet d’examiner votre demande, vous devez rapporter la preuve de certains éléments, notamment :

Votre situation privée et familiale ;
Votre travail ;
Un talent exceptionnel ou des services rendus à la collectivité.

Comme pour toutes les autres demandes, si vous représentez une menace pour l’ordre public ou que vous êtes en situation de polygamie, votre demande sera refusée. Dans ce contexte, vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’assistance d’un avocat dans le cadre de cette procédure vous permettra d’augmenter vos chances de succès.

Si votre demande d’admission exceptionnelle au séjour est acceptée, une carte de séjour temporaire vous sera délivrée pour une durée d’un an.

Mise en ligne : 25 mai 2021

Rédacteur : Manon PERNOT, Diplômée de l’Université de Franche-Comté. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.