Agent sportif : tout savoir

L’activité d’agent sportif

Comment est définie l’activité d’agent sportif par la loi ?  

L’agent sportif est défini dans le Code du sport comme la personne qui met en relation les futures parties d’un contrat “relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement”. L’agent sportif est donc un intermédiaire entre un sportif joueur ou entraîneur, son club employeur ou ses partenaires publicitaires. Il s’interpose dans la conclusion de tous les contrats à titre onéreux qui peuvent les lier (contrat de travail, de transfert, de sponsoring, d’image, etc.). 

 

L’agent sportif signe-t-il le contrat à la place de la partie? 

Si l’on se fie au Code du sport, l’activité d’agent sportif est une activité de courtage qu’il ne faut pas confondre avec une activité de mandat. S’il “représente” les parties, ce n’est pas pour agir en leur nom, mais pour les conseiller et les informer sur la négociation et la conclusion des contrats (pour les “écourter”). 

En particulier, il importe de distinguer l’agent sportif de l’avocat mandataire sportif : 

	Agent sportif	Avocat mandataire sportif
Type de contrat conclu avec la partie	contrat de courtage	contrat de mandat
Pouvoir d’agir au nom de la partie	non	oui
Gain de commission sur les actes négociés et conclus	oui	non

 

Bon à savoir : l’exercice de l’activité de courtage est interdit pour les avocats. 

Il arrive, exceptionnellement, que l’agent sportif soit mandataire d’une des parties. Dans cette hypothèse, il est employé pour modifier ou conclure des contrats à la place de la partie, et accomplit effectivement des actes juridiques en son nom. C’est une hypothèse rare, car pour de telles prestations, la partie préfèrera les services de l’avocat. 

L’agent sportif est bien plutôt mandataire d’une société d’agents sportifs. Il peut en effet être judicieux de s’associer dans l’activité d’agent, ou de s’employer. Auquel cas, l’agent offre ses services à l’une des parties au nom de la société d’agents entière. 

Vous trouverez des modèles de contrats de mandat d’agent sportif sur Internet. Toutefois, l’utilisation de modèles non adaptés à votre situation vous expose à des risques juridiques.

 

Comment est rémunérée l’activité d’agent sportif ? 

S’il intègre une telle société d’agents sportifs, le salaire de l’agent dépendra de son contrat de travail (puisque la commission d’agence revient à la société au nom de laquelle il a agi). L’agent sportif est personnellement rémunéré dans les termes du contrat d’agence sportive qui le lie à l’une des parties au contrat dont il aide à la conclusion. 

Ce contrat d’agent sportif est en principe une convention de courtage. Elle définit une commission de courtage perçue par l’agent pour son service d’entremise. 

 

Quel est le montant de la commission perçue par l’agent ? 

La fixation de la commission n’est pas libre. Elle est encadrée par le Code du sport qui dispose qu’elle ne saurait excéder les “10% du montant du contrat conclu par les parties [que l’agent] a mises en rapport”. Cette limite n’interdit pas aux fédérations de prévoir un taux moindre pour les opérations de courtage ayant lieu dans leur discipline. 

La rémunération de l’agent sportif dépend :

• du montant (hors taxe) du contrat pour lequel l’agent a offert son entremise ; 
• du taux fixé par la fédération. 

La rémunération de l’agent est donc très variable. Elle s’élève à plusieurs dizaines de milliers d’euros dans le cas des joueurs de football professionnel. Elle est nulle dans le cas des joueurs mineurs pour lesquels il est interdit d’offrir des services d’entremise payants.

Comment devenir agent sportif ? 

La formation nécessaire pour devenir agent sportif

En France, l’entremise sportive professionnelle est subordonnée à la réussite d’un examen d’agent sportif organisé par le Comité National Olympique et Sportif Français, et par la fédération de rattachement de l’agent. Cet examen comprend 2 épreuves portant sur le droit commun français, et sur le droit fédéral du sport.

 

Comment obtenir une licence d’agent sportif ? 

Autre spécificité française, les agents sportifs doivent être licenciés tous les 3 ans par la fédération organisant la discipline où ils offrent leurs services. La demande est adressée selon les modalités prévues par les règlements fédéraux. La fédération vérifie la réussite du candidat aux épreuves citées ci-dessus, mais aussi sa probité et sa moralité. 

En particulier, elle veille à ce que le futur agent :

• ne puisse être la cause d’un conflit d’intérêt dans les opérations de courtage par sa position (associé d’une société sportive, employé d’un club, préposé bénévole d’une association sportive, etc.) ;
• ne soit pas l’objet d’une sanction disciplinaire fédérale ou d’une condamnation pénale. 

 

Quels sont les risques encourus pour exercice illégal de l’agence sportive? 

L’exercice illégal d’une profession réglementée est un délit que le droit français punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. La profession d’agent sportif, réglementée par les fédérations sportives et le Code du sport, n’échappe pas à cette sanction, mais elle présente une difficulté. 

L’encadrement légal de l’agence sportive n’existe qu’en France. Il n’existe pas à l’étranger (ou bien partiellement) pas plus qu’à l’échelle internationale. Au-delà des frontières françaises, exercer la profession d’agent sportif sans licence ne constitue plus nécessairement une infraction pénale. 

Attention toutefois : 

• Sur recommandations du Parlement européen, la Commission semble toujours plus disposée depuis dix ans à dessiner un cadre européen qui s’appliquerait à tous les États membres ;
• Certaines fédérations comme la FIFA font émerger une règlementation imposant le statut d’agent licencié à tous les courtiers sportifs ;
• Le juge pénal français a condamné, en 2004, un agent non licencié résidant à l’étranger pour avoir exercé sa profession en France par l’intermédiaire d’un agent français dûment licencié. Ce dernier a alors été qualifié de complice.

Quels sont les risques juridiques liés au métier d’agent sportif ? 

Les obligations contractuelles qui pèsent sur l’agent sportif

Les obligations professionnelles de l’agent sportif sont celles du courtier : l’agent s’oblige à rechercher un cocontractant pour son “donneur d’ordres”. Ses obligations consistent d’abord en un devoir d’information exacte, précise et pertinente. L’information se matérialise par une “lettre de confirmation” qu’il envoie au donneur une fois le partenaire trouvé. 

Ses obligations consistent également en un devoir de conseil du donneur. Tant qu’il n’est pas mandataire, l’agent n’a pas le pouvoir d’engager son donneur. C’est pourquoi, en principe, l’agent n’est pas responsable de la mauvaise exécution du contrat conclu grâce à lui. 

Il peut toutefois être tenu responsable de la mauvaise exécution du contrat conclu s’il commet une faute d’information ou de conseil préjudiciable aux parties. La difficulté en pratique est que l’étendue de ces devoirs est incertaine. Certaines fautes sont évidentes : si le partenaire qu’il trouve au donneur est notoirement insolvable, la faute de l’agent est grossière. D’autres fautes, plus propres au domaine du sport, sont toutefois moins prévisibles : un agent a pu être condamné à verser des dommages et intérêts au donneur parce qu’il avait mal estimé ses opportunités d’évolution professionnelle. 

 

Le donneur peut-il révoquer unilatéralement le contrat d’agence ? 

Une autre réalité des risques du métier d’agent est la rupture unilatérale du contrat d’agence de la part du donneur. Les dispositions du droit des contrats s’appliquant aux contrats de courtage, il est toujours possible depuis 1998 pour le créancier de rompre, à ses risques et périls, le contrat d’agence par simple notification à son agent.

Bon à savoir : une telle rupture peut aisément être remise en cause en justice, en prouvant l’absence de faute grave de l’agent ou l’abus de droit du donneur. S’il n’apporte pas ces preuves en justice, il ne sera pas indemnisé. 

 

Quelles obligations légales et fédérales pèsent sur l’agent sportif ? 

En France, l’activité de l’agent sportif est particulièrement encadrée. D’abord, par les obligations et interdictions légales édictées par le Code du sport : 

• Obligation d’être licencié par la fédération ;
• Interdiction dite “du double-mandant” d’offrir son entremise aux deux parties ;
• Interdiction d’offrir à titre onéreux son entremise à un sportif mineur ;
• Incompatibilité de la profession avec certaines fonctions dans des clubs, sociétés, associations et fédérations sportives, etc.

Ensuite, les fédérations internationales elles-mêmes encadrent l’activité d’agent sportif dans leurs disciplines données. 

La FFF pour le football ou la FIBA pour le basketball disposent de règlements entiers à l’intention de leurs adhérents et clubs affiliés. L’IHF pour le handball, l’IRB pour le rugby, et l’IAAF pour l’athlétisme renvoient à des règlements fédéraux continentaux ou nationaux. 

Les fédérations ont le pouvoir de vérifier, au titre d’un contrôle annuel, la conformité de l’activité de l’agent non seulement à leurs règlements, mais encore au droit étatique. 

 

Quelles sont les sanctions ? 

Si les fédérations constatent que l’agent manque dans la pratique à l’une de ces obligations légales ou fédérales, les fédérations peuvent recourir à des sanctions disciplinaires. 

Rappelons-le, de telles sanctions rendent l’agent inéligible au renouvellement de sa licence. Ces sanctions sont généralement de nature pécuniaire. 

Toutefois, elles peuvent aussi être de nature “politique” : l’agent recevra un avertissement de la fédération, qui pourra aller jusqu’au retrait de sa licence d’agent sportif.

Mise en ligne : 22 novembre 2021

Rédacteur : Charles DELIE, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et ESCP Business School. Sous la direction de Maître Amélie ROBINE, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.

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