Obligations convertibles en actions (OCA): que faut-il savoir ?

Comment et pourquoi procéder à une émission d’OCA ?

 

Une Obligation Convertible en Actions (OCA) est un type de titre financier qui permet à un investisseur, s’il le souhaite, d’accéder au capital d’une société. Les OCA sont émises par une entreprise pour lever des fonds, et l’investisseur acquiert une obligation, qui peut être convertie en actions de la société à une date prédéterminée.

Les obligations sont assorties d’un taux d’intérêt et d’une date d’échéance pour le remboursement du prêt par la société débitrice. Les OCA sont un moyen pour les entreprises de lever des fonds tout en évitant une dilution prématurée de leur capital. Les OCA peuvent être converties en actions à la valeur prévue au moment de la conclusion du prêt, ce qui entraînera, à ce moment là, une dilution du capital social.

Vous souhaitez connaître les avantages des OCA, ainsi que leur procédure d’émission ? Cet article est fait pour vous. 

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Qu’est-ce qu’une obligation convertible en actions

L’obligation convertible en actions (OCA) est une obligation susceptible d’être convertie en actions de la société émettrice au gré de son détenteur

Selon le contrat d’émission rédigé, l’obligataire pourra opérer cette transformation à la fin d’un “délai de conversion”, ou à tout moment pendant ce délai. Du point de vue de sa nature financière, cette obligation se rapproche donc d’une option. L’option est un contrat d’achat qui donne droit à l’acheteur d’acquérir plus tard une action à un prix fixé.

En achetant l’OCA, le détenteur achète non seulement un droit de créance contre la société, mais également un droit d’acquérir à l’avenir une ou plusieurs actions de la société au prix actuel de l’OCA. 

Bon à savoir : à l’inverse du contrat d’option, le contrat d’émission d’OCA peut pénaliser l’émetteur si son bénéficiaire n’a pas l’opportunité de lever l’option. Si l’obligataire ne convertit pas l’obligation en actions, il peut bénéficier d’une prime de remboursement

C’est le contrat d’émission d’OCA qui fixe la parité obligations/actionsEn général, il est garanti à son détenteur qu’il pourra acquérir autant d’actions de la société que la valeur nominale de l’obligation permet d’en acheter au moment de son acquisition

Si le contrat le prévoit, le créancier pourrait toutefois obtenir que la base de conversion des obligations soit augmentée de la valeur des coupons versés à chaque échéance. 

 

Les obligations convertibles en actions : un exemple

Vous l’avez désormais compris, une obligation convertible en action est un instrument financier hybride qui combine les caractéristiques d’une obligation traditionnelle et d’une option d’achat d’actions. Lorsqu’un investisseur achète une obligation convertible, il reçoit un titre de créance à intérêt fixe (l’obligation) et le droit (mais pas l’obligation) de convertir cette obligation en un certain nombre d’actions ordinaires de l’émetteur à un prix de conversion prédéterminé à une date ultérieure.

Voici un exemple illustré chiffré pour mieux comprendre le concept d’une obligation convertible en action :

Supposons qu’une entreprise, appelée XYZ Corp, émette des obligations convertibles pour lever des fonds. Les caractéristiques de l’obligation sont les suivantes :

  1. Valeur nominale de l’obligation : 1 000 €
  2. Taux d’intérêt (coupon) : 5% par an
  3. Maturité : 5 ans
  4. Prix de conversion : 50 € par action
  5. Ratio de conversion : 20 actions (1 000 € / 50 €)

Un investisseur achète une obligation convertible de XYZ Corp pour 1 000 €. Il recevra alors un intérêt de 5% par an (soit 50 €) pendant la durée de l’obligation, soit 5 ans.

À l’échéance de l’obligation ou à tout autre moment déterminé par les conditions de l’obligation, l’investisseur a la possibilité de convertir l’obligation en actions ordinaires de XYZ Corp. Dans cet exemple, le ratio de conversion est de 20 actions, donc l’investisseur peut échanger son obligation de 1 000 € contre 20 actions de XYZ Corp au prix de conversion de 50 € par action.

Si le cours de l’action XYZ Corp dépasse 50 €, l’investisseur peut profiter de la conversion en actions et réaliser un gain en capital en vendant les actions à un prix plus élevé sur le marché. Si le cours de l’action est inférieur à 50 €, il peut choisir de ne pas convertir et simplement encaisser le remboursement de la valeur nominale de l’obligation (1 000 €) à l’échéance, en plus des intérêts perçus pendant la durée de l’obligation.

 

Pourquoi recourir aux OCA ? 

Les avantages du détenteur 

Vous l’aurez compris, les OCA sont des instruments financiers qui allient la sécurité de l’obligation et de sa rémunération fixe, et la prise de risque de la participation au capital. En effet, si le cours de l’action de la société augmente, le bénéficiaire de l’OCA a toutes les chances de faire une plus-value. 

En revanche, si son cours baisse, il décidera certainement de ne pas convertir les obligations, mais aura au moins bénéficié de leurs revenus sur le terme de la dette. 

En d’autre termes, l’investisseur a tout intérêt de souscrire à des OCA, puisqu’elles représentent une opportunité de plus-value à moindre risque.

Bon à savoir : le détenteur d’OCA bénéficie toujours de l’opportunité de récupérer son investissement en numéraire dans l’hypothèse où la société ne connait pas de croissance. S’il décide de convertir les obligations en actions, il n’aura rien de plus à verser à la société émettrice car le prix de souscription des actions va être directement compensé par le paiement réalisé par le porteur au moment de la souscription des OCA.

 

 

Les avantages de la société

Le financement obligataire est un financement d’ordinaire coûteux pour la société puisqu’il l’oblige à des paiements, mais moins contraignant qu’un financement par actions puisqu’il n’offre pas de droits politiques et financiers au créancier. 

Puisque les paiements sont assurés, l’OCA permet à la société de facilement trouver des investisseurs.

Toutefois, étant donné le confort que l’OCA offre à son détenteur, elle ouvre droit en contrepartie à des revenus plus faibles que les autres obligations. 

En effet, puisqu’il est donné au créancier un moyen d’entrer à moindre coût au capital de la société, il consentira réciproquement à des paiements annuels (à un coupon) plus faible. 

Le financement par OCA est donc relativement peu coûteux pour la société, et l’OCA est pour elle une manière de minimiser les coûts de son financement.  

Bon à savoir : plus l’action promise sera avantageuse pour le créancier, et plus le coût de l’emprunt sera minimisé pour la société. Sous certaines conditions, on peut ainsi imaginer un emprunt peu coûteux par émission d’obligations convertibles en actions de préférence. 

En outre, la société aura l’opportunité à terme d’augmenter ses fonds propres en élargissant son actionnariat par conversion des obligations convertibles en actions. 

Leur comptabilisation reflète cette augmentation : les sommes engagées au titre de l’émission d’OCA sont enregistrées au poste “Emprunts obligataires convertibles” du passif, avant d’être transférées au compte “Capital” de l’actif une fois qu’elles sont converties.

Cette ouverture de capital est de surcroît peu risquée, puisque l’entrée des nouveaux actionnaires est soumise à une longue procédure de conversion qui laisse le temps à la société de se préparer à l’augmentation du capital social

Au contraire, l’émission d’OCA peut permettre à la société de se défendre contre des tiers qui voudraient s’accaparer le capital. Si le capital de la société est menacé, la société pourrait inciter ses créanciers à convertir leurs obligations en actions. 

Comment fonctionne une obligation convertible en actions ?

 

Les Obligations Convertibles en Actions (OCA) sont un moyen pour une société de lever des fonds en émettant des obligations qui peuvent être converties en actions de la société. Le montant de l’emprunt n’est pas soumis à une restriction légale et est fixé librement par la société. Le contrat d’émission peut inclure une période au cours de laquelle la conversion ne sera pas possible, ainsi qu’une parité de conversion prédéterminée pour transformer l’obligation en action. La conversion peut également être subordonnée à la réalisation de conditions suspensives particulières.

Le porteur de l’OCA est tenu de verser le prix de souscription à la société émettrice et reçoit en échange une rémunération en tant que créancier de la société. Cependant, les taux d’intérêt associés aux OCA sont généralement plus faibles que ceux des obligations classiques.

Lorsque l’obligation arrive à son terme, le détenteur peut choisir de se faire rembourser en numéraire ou de convertir les obligations en actions de la société émettrice. La décision de conversion dépendra de la performance de la société et de la valeur actuelle de ses actions. Si la société a connu un bon développement et que la valeur des actions est supérieure à la valeur antérieure, le détenteur préférera souvent la conversion en actions. Si les titres de la société se sont dévalués, le détenteur préférera souvent le remboursement en numéraire.

Obligations remboursables en actions (ORA) et obligation convertible ou échangeable en actions nouvelles ou existantes (OCEANE) : quelles différences ?

 

Les obligations remboursables en actions (ORA) permettent à une société d’émettre des obligations qui peuvent être achetées par des investisseurs externes. Cependant, contrairement aux obligations convertibles en actions, les ORA ne permettent au porteur que de se faire rembourser en actions, et jamais en espèces. Ce mécanisme est avantageux pour la société car elle peut renforcer ses fonds propres et éviter de réduire sa trésorerie en cas de remboursement en espèces par les investisseurs.

Les obligations convertibles ou échangeables en actions nouvelles ou existantes (OCEANE) sont une variante des ORA. Avec ce mécanisme, la société émettrice peut rémunérer différemment ses actionnaires en utilisant ses propres actions, sans être obligée d’augmenter son capital.

Si le porteur demande la conversion de l’OCEANE, il peut être possible de céder des actions existantes de la société émettrice ou de donner des actions nouvelles qui ont été émises pour l’occasion.

Quelles différences avec les actions simples, les BSPCE et les BSA ?

 

Il existe plusieurs mécanismes pour soutenir la croissance de votre entreprise. Mais comment ces dispositifs se distinguent-ils les uns des autres ?

Les actions simples sont un mécanisme fréquemment utilisé avec des risques limités. L’investisseur ne devient pas associé de la société mais seulement prêteur, et sera rémunéré par le versement d’intérêts déterminé lors de la souscription. À l’échéance, il peut se faire rembourser son investissement en espèces et ne peut pas participer au capital de la société.

Les BSPCE (bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise) permettent aux employés de l’entreprise, notamment les gestionnaires, de devenir associés. Ils reçoivent gratuitement des bons de la société qu’ils peuvent ensuite convertir en actions à un prix fixé à l’avance. C’est un excellent moyen d’impliquer davantage vos employés dans le fonctionnement de votre entreprise.

Les BSA (bons de souscription d’actions) offrent la possibilité d’acheter des bons qui ne sont pas gratuits contrairement aux BSPCE. Le porteur peut convertir les bons en actions de la société pendant une période d’exercice déterminée et à un prix préétabli.

Comment émettre des obligations convertibles en actions ? 

Qui peut émettre des OCA ? 

Les obligations convertibles en actions (OCA) sont des titres financiers qui permettent aux investisseurs de devenir actionnaires d’une société. Pour ce faire, la société émet des obligations qui peuvent être converties en actions plus tard.

Lorsque l’investisseur achète des OCA, il devient créancier de la société émettrice et un droit de conversion est attaché aux obligations achetées, permettant à l’investisseur de les échanger contre des actions de la société s’il le souhaite. La conversion n’est pas immédiate, mais se fait selon un processus prédéterminé et sur une période donnée. Les obligations comportent également une date d’échéance et un taux d’intérêt.

Si ce mécanisme de financement est très utilisé, il est uniquement réservé aux sociétés par actions (SA, SCA, SAS), qu’elles soient cotées en bourse ou non.

Pour les entreprises de moins de deux ans d’existence et n’ont pas encore établi deux bilans approuvés par les actionnaires, l’émission d’OCA n’est possible que si un commissaire désigné par le président du tribunal de commerce a vérifié l’actif et le passif de la société. Il n’y a pas de limites quant à la participation des personnes aux OCA.

 

Qui décide de l’émission des OCA ? 

Si la société remplit ces conditions, elle pourrait émettre des obligations convertibles en actions sur décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE)

En pratique, les associés d’entreprise conviennent au cours de cette assemblée des termes d’un contrat d’émission d’OCA qui les lie aux futurs obligataires. 

 

Comment rédiger un contrat d’émission d’OCA ?  

Le contrat d’émission OCA est un contrat innommé, ce qui signifie que les actionnaires sont relativement libres dans sa rédaction. Le contrat doit toutefois prévoir les éléments essentiels de l’émission des OCA. 

D’une part, il doit expliciter les modalités de souscription

  • Nombre d’obligations émises ;  
  • Valeur nominale des OCA ; 
  • Prix d’émission des OCA ; 

Bon à savoir : la plupart du temps, les OCA sont émises à un prix supérieur à la valeur des actions de la société. Cette “prime de conversion” est un coût supplémentaire pour l’obligataire. 

  • Durée d’amortissement de l’emprunt pour la société ; 
  • Taux de coupon
  • Etc. 

D’autre part, il doit expliciter les modalités de la transformation des OCA en actions : 

  • Délai de conversion ; 
  • Parité de la conversion ; 
  • Prime de remboursement de l’obligataire. 

Notez que ce contrat fera foi en cas de défaut de la société pour tous les futurs souscripteurs des obligations. 

Il est important pour la société de soigner sa rédaction afin de fixer les termes de sa future responsabilité.

Quel risque de défaut de paiement de l’émetteur d’obligations convertibles en actions ? 

Dans un contrat d’émission d’OCA valide, le défaut de paiement de la société constitue un manquement à ses obligations contractuelles et engage sa responsabilité. 

À ce titre, le créancier d’une obligation est toujours moins exposé au risque de défaut qu’un prêteur particulier comme une banque. En effet, bien que la société scinde sa dette en plusieurs obligations, le défaut de paiement d’une obligation équivaut à un défaut de paiement de la dette entière

L’ensemble des obligataires, appelé “masse obligataire”, est une personne morale devant laquelle la société est responsable. 

Étant donné le montant total de l’endettement obligataire, il serait malvenu pour la société de manquer au paiement de la moindre de ses OCA. 

 

La conversion des obligations protège-t-elle contre le risque de défaut ? 

Si cette particularité du contrat obligataire ne suffit pas au créancier, il dispose de la garantie supplémentaire de pouvoir convertir ses obligations à tout moment, et sauvegarder son investissement sous forme d’actions. 

Toutefois, lorsqu’une société essuie de vraies difficultés financières, les créanciers sont toujours prioritaires sur les actionnaires pour récupérer leur investissement. 

Abandonner sa qualité d’obligataire doit donc être le résultat d’une décision réfléchie, qui intègre la santé financière de la société émettrice d’OCA.  

Mise en ligne : 29 juin 2021
Mise à jour  : 13 mars 2023

 

Rédacteur : Charles DELIE, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit. 

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