Qui peut devenir associé d’entreprise ?
Cas général
Pour devenir associé d’une entreprise, il faut avoir la capacité civile.
Dans ce contexte, il peut s’agir de majeur, de mineur émancipé ou de majeur protégé sous réserve du respect des règles de représentation (mandat).
Un ressortissant étranger peut devenir associé d’une société française.
Enfin, les personnes morales de droit privé (autre entreprise) peuvent également être associés d’une entreprise.
Vous l’aurez compris, toute personne qui fait un apport au capital peut devenir associé de l’entreprise.
En devenant associé, la personne qui a fait l’apport reçoit des droits et des obligations.
Toutefois il convient de bien comprendre la nature des titres reçus en contrepartie de l’apport. En effet, les prérogatives attachées aux titres peuvent varier.
De manière générale, en ce qui concerne les droits, l’associé :
- Participe aux décisions collectives : il dispose donc d’un droit d’information, de vote et de contrôle sur les décisions de la société ;
- Participe aux décisions financières : il perçoit des dividendes et peut quitter la société à tout moment (droit de retrait).
En somme, l’associé d’une entreprise n’a d’obligations que pendant l’Assemblée Générale d’approbation des comptes et s’il y a une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE).
Cette AG doit être tenue 1 fois par an et tous les associés y sont convoqués pour exercer leurs droits.
L’associé est protégé dans ses droits car il n’est pas possible d’accroître ses engagements définis à la réception des titres.
De plus, l’associé ne peut pas être exclu par principe.
Toutefois, les statuts de la société ou le pacte d’action peuvent prévoir des clauses limitant ce principe.
Il convient alors de bien étudier les statuts et lire le pacte d’associés si vous souhaitez devenir associé d’une entreprise.
Bon à savoir : entreprise et société sont, d’un point de vue juridique, la même chose. En effet, la société est l’enveloppe juridique de l’entreprise.
Exception
Pour les sociétés en commandite simple et les sociétés en nom collectif, l’associé doit également avoir la capacité commerciale.
Bon à savoir : capacité commerciale restreint les conditions d’accès au statut d’associé. En effet, il y a des incompatibilités entre l’exercice de certaines fonctions et la capacité commerciale.
Le conjoint de l’associé d’entreprise
De manière générale, seule la personne qui a fait l’apport peut devenir associée de la société.
Toutefois, comme précisé dans l’introduction, différents types d’apport peuvent être effectués.
L’apport en nature consiste en l’apport d’un bien au capital de la société. Il peut s’agir de machines, brevets etc. Le conjoint de l’associé devient associé à 50/50 si :
- Il s’agit d’un apport en nature d’un bien commun, c’est à dire, qui fait partie des biens du couple marié sous le régime de la communauté légale (la majorité des couples) ;
- L’apport est fait à la création d’une SARL.
Les 2 conjoints détiendront alors chacun 50% des titres.
