Qui peut bénéficier du visa au pair ?
S’agissant du visa jeune au pair, la définition précise qu’il est obtenu pour un voyage culturel et linguistique. En échange, l’étranger effectue plusieurs travaux et sera logé.
Si vous êtes concerné et que vous êtes un étranger non européen, il faudra remplir l’ensemble des conditions citées ci-dessous (liste non exhaustive) :
- vous avez entre 18 et 30 ans ;
- vous êtes accueilli à titre provisoire, dans une famille d’une nationalité différente de la vôtre ;
- vous ne possédez aucun lien de parenté avec la famille d’accueil ;
- vous séjourner en France dans le but d’améliorer vos compétences linguistiques et votre connaissance de la France. En échange, vous réaliserez des travaux ménagers et des gardes d’enfants ;
- vous avez signé une convention avec la famille d’accueil ;
- vous avez une connaissance de base en français.
Si vous remplissez les conditions du visa jeune au pair, il ne vous restera plus qu’à conclure une convention avec votre famille d’accueil.
Cette convention a pour objectif de définir les droits et les obligations tant de la famille d’accueil, que de l’étranger. La convention doit être conclue avant que vous arriviez en France.
La convention doit préciser :
- le montant de votre argent de poche (320€ minimum) ;
- les activités et les tâches effectuées pour la famille d’accueil (25 heures maximum par semaine) ;
- les conditions de logement (surface minimum de 9m2 + 1 fenêtre) ;
- le temps de repos hebdomadaire (1 jour de repos minimum).
Bon à savoir : la durée de la convention ne doit pas excéder 1 an. Toutefois, si vous souhaitez prolonger votre séjour, une nouvelle convention doit être conclue (pour une durée maximale de 2 ans au total).
Quelles sont les pièces à fournir pour obtenir votre visa jeune au pair ?
Pour effectuer une demande de visa jeune au pair en France, vous devrez apporter plusieurs justificatifs à la préfecture de votre domicile (liste non exhaustive) :
- un visa de long séjour ;
- un passeport (ou autres justificatifs prouvant votre identité) ;
- un justificatif de domicile datant de 6 mois ;
- 3 photos ;
- un justificatif de paiement de timbre ;
- une convention d’accueil (formulaire cerfa n°15973) remplie et signée par les deux parties ;
- un document attestant de votre niveau de français (à défaut vous pouvez justifier d’un parcours complet d’études secondaires ou d’une forme de qualifications professionnelles) ;
- une copie de la pièce d’identité de chacun des parents de la famille d’accueil.
Une fois que votre demande a été déposée à la préfecture de votre domicile, vous recevrez un recepissé.
Celui-ci confirmera que votre dossier est complet. Il ne vous reste plus qu’à attendre la réponse de la préfecture.
Si votre demande a été acceptée, vous pouvez vous rendre à la préfecture du lieu de dépôt de votre demande. La carte de séjour jeune au pair sera valable 1 an.
Bon à savoir : si vous souhaitez renouveler votre carte de séjour, vous pouvez formuler une nouvelle demande. Les conditions pour le renouvellement sont les mêmes que pour la première délivrance.
Que faire en cas de refus de votre visa au pair ?
Votre demande de visa jeune au pair peut vous être refusée.
Vous recevrez alors la notification dans un délai de 2 mois.
Si vous n’avez toujours pas de réponse, considérez votre demande comme rejetée. En effet, le refus peut être explicite ou implicite.
Vous pouvez alors faire un recours auprès de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV).
La CRRV vous adressera une lettre confirmant que votre lettre de recours pour un refus de visa long séjour leur a bien été adressée.
La CRRV peut accepter ou refuser votre recours. Toutefois, si elle n’émet pas de réponse dans un délai de 2 mois, considérez votre recours comme rejeté.
Dans ce contexte, il est possible de saisir le tribunal administratif.
Ce sera le tribunal administratif de Nantes qui sera territorialement compétent pour votre recours à l’encontre de la décision explicite ou implicite de la CRRV.
En effet, il traite de tous les litiges relatifs aux demandes de visas.
Bon à savoir : afin d’augmenter vos chances de succès dans le cadre d’un recours pour un refus de visa, le recours à un avocat peut être judicieux.
Mise en ligne : 18 juin 2021
Rédacteur : Mélanie WELISARAGE, Master 1 Double diplôme en Droit des Affaires et en Management à SKEMA Business School. Sous la direction de Maître Amélie ROBINE, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
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