Contestation du taux d'IPP (Incapacité Permanente Partielle) : tout savoir

Comment contester le taux d’IPP (Incapacité Permanente Partielle) ?

À la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, vous avez le droit à des indemnités.

Ces indemnités sont calculées à partir du taux d’IPP (Incapacité Permanente Partielle) qui en détermine le montant.

Si vous n’êtes pas satisfait de ce taux, il est possible d’effectuer des recours, d’abord amiable puis devant le tribunal judiciaire. 

Ces procédures et démarches doivent être respectées rigoureusement. Votre attention devra en particulier être portée aux délais. 

Vous souhaitez contester un taux d’IPP ? Cet article est fait pour vous. 

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Qu’est-ce que le taux d’IPP ?

Tout d’abord, il convient de définir le taux d’IPP. 

 

Quelle est la définition du taux d’IPP ?

Le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) est le montant fixé à l’avance qui permet de déterminer le prix de l’indemnité versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. 

En effet, si, à la suite d’un tel évènement, vous conservez des séquelles qui ont un impact durable sur vos capacités, alors vous serez en droit de bénéficier d’une indemnisation. 

 

Qui détermine le taux d’IPP ?

En outre, ce taux d’IPP est déterminé par la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie), également chargée de vous verser l’indemnité. 

 

Comment est calculé le taux d’IPP ?

Par ailleurs, cette indemnisation prendra la forme d’un capital lorsque le taux d’IPP est inférieur à 10% , ou d’une rente lorsque le taux d’IPP est supérieur ou égal à 10%.

Ainsi, la détermination du taux d’IPP est particulièrement importante en ce qu’il est déterminant de l’indemnisation qui vous sera accordée. 

D’une part, le montant du capital accordé pour une IPP est fixé par décret. Il varie selon le taux d’incapacité qui vous affecte, ainsi : 

  • pour une IPP de 1%, le capital indemnisé est d’un montant de 418,96€ ;
  • pour une IPP de 5%, le capital indemnisé est d’un montant de 680,96€ ;
  • pour une IPP de 9%, le capital indemnisé est d’un montant de 4188,62€ .

D’autre part, la rente est versée de manière régulièrement au salarié jusqu’à son décès et dépend également du taux d’incapacité qui vous affecte, ainsi : 

  • pour une IPP égale ou supérieure à 66,66€, la rente recouvre la prise en charge de 100% des soins et traitements (exception faite des médicaments remboursés à 30% ou 15%) ;
  • pour une IPP égale ou supérieure à 80%, la rente recouvre les services d’une tierce personne pour les actes quotidiens. 

Pourquoi contester le taux d’IPP ?

Dans ce contexte, il arrive que la victime d’une IPP ne soit pas satisfaite du taux d’IPP.

Il est alors possible d’envisager la contestation du taux d’IPP, pour une maladie professionnelle ou un accident du travail. 

Bon à savoir : il est aussi possible de demander la réouverture de votre dossier auprès de la CPAM en cas d’aggravation de votre situation à la suite de votre accident du travail ou de votre maladie professionnelle. 

Quelle est la procédure pour contester le taux d’IPP ?

La procédure pour la contestation d’un taux d’IPP est longue et complexe.

Elle doit toutefois attirer toute votre attention, en particulier au sujet des délais, puisque le non-respect d’une procédure pourrait compromettre l’ensemble de votre recours. 

 

Quel tribunal saisir pour contester un taux d’IPP ?

Avant toute action judiciaire, vous aurez l’obligation d’effectuer une procédure amiable préalable devant la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA). 

Vous pourrez ensuite engager une procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire si la décision de la CMRA ne vous satisfait pas. 

Il est possible de faire appel de la décision du tribunal devant le pôle social de la Cour d’appel. 

Bon à savoir : pour ces procédures, la représentation n’est pas obligatoire. Il est toutefois recommandé de vous informer précisément et rigoureusement sur ces démarches afin de défendre au mieux votre situation. 

 

Quel est le délai pour contester un taux d’IPP ?

Le délai pour contester un taux d’Incapacité Permanente Partielle devant la CMRA est de 2 mois à compter de la réception de la notification du taux d’IPP. 

Dans la situation où vous ne seriez pas satisfait de la décision de la CMRA, vous aurez la possibilité d’engager une procédure devant le Pôle social du tribunal judiciaire.

Vous disposez alors à nouveau d’un délai de 2 mois à compter de la réception de la notification de décision de la CMRA, ou au bout de quatre mois en l’absence de réponse qui constitue un rejet implicite. 

De plus, si vous n’êtes toujours pas satisfait, alors vous aurez la possibilité de faire appel dans un délai d’1 mois à compter de la réception de la notification de la décision du tribunal judiciaire. 

 

Comment se déroule la procédure de contestation du taux d’IPP ?

Vous devrez rédiger un courrier de saisine à destination de la CMRA (Commission Médicale de Recours Amiable). 

Au cours de cette première procédure amiable, deux médecins nommés de votre CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) effectueront des examens médicaux et rendront un rapport et un avis médical. Vous pourrez alors effectuer des observations et un nouvel examen médical pourra éventuellement être ordonné. 

À terme, la CMRA rendra un rapport qui sera transmis à votre CPAM. 

Si vous êtes insatisfait et que vous souhaitez contester cette décision devant la tribunal judiciaire, vous pouvez soit déposer une requête devant le greffe du tribunal judiciaire, soit adresser une lettre de contestation du taux d’IPP à l’adresse notifiée par la CMRA. 

Au cours de cette procédure, le tribunal pourra ordonner une expertise médicale, et vous pourrez vous accompagner de professionnels de santé ou de droit pour appuyer votre recours. 

Comment rédiger une lettre de contestation du taux d’IPP ?

La rédaction des courriers pour tout recours doit être soignée. La lettre de contestation du taux d’IPP suite à un accident du travail devra préciser : 

  • l’objet de votre recours, 
  • la décision contre laquelle vous souhaitez effectuer une réclamation 
  • les raisons de votre contestation. 

Enfin, vous penserez à joindre les documents à l’appui de votre contestation.

Mise en ligne : 15 juin 2021

Rédacteur : Mélodie André, Master 1 Droit international à l’Université Paris 2 Panthéon Assas. Sous la direction de Maître Amélie Robine, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.

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