Qu’est ce qu’un term sheet ?
Le term sheet, lettre d’intention, ou LOI (Letter Of Intent) est un document synthétique qui formalise l’accord d’un investisseur et de la société dans laquelle il souhaite investir.
Celui-ci regroupe toutes les conditions relatives à l’investissement, pour autant il ne s’agit pas d’un contrat.
En effet, il matérialise la volonté de l’investisseur quant à un possible investissement, mais ne constitue pas un engagement de sa part. Autrement dit, le term sheet n’a pas de force exécutoire.
Toutefois, la lettre d’intention constitue tout de même une preuve de l’accord de l’investisseur et d’une entreprise.
Bien qu’il ne s’agisse pas d’un contrat, un term sheet est une étape très importante car il permet aux parties de négocier.
L’investisseur marque ainsi son intérêt, mais se laisse le temps de vérifier les potentiels risques de son investissement, afin de déterminer s’il souhaite le réaliser.
Bon à savoir : d’ordinaire, les vérifications ont été effectuées auparavant au cours la due diligence.
Quelle est la valeur légale d’un term sheet ?
La valeur légale d’une lettre d’intention dépend des clauses qu’elle comprend.
En effet, il peut être requalifié de contrat-cadre par le juge s’il comporte tous les éléments essentiels du futur contrat entre l’investisseur et le l’entreprise.
Bon à savoir : un contrat-cadre est un accord qui prévoit la conclusion de contrats ultérieurs. Il précise certains éléments qui seront repris par ces derniers.
De plus, une lettre d’intention peut entraîner l’engagement de la responsabilité contractuelle de l’une des deux parties si elle crée une obligation de moyens ou de résultats entre elles.
Toutefois, la responsabilité contractuelle ne peut pas être engagée si les mentions d’un term sheet traduisent une obligation de moyens ou de résultats entre les parties, mais qu’il précise expressément qu’il s’agit bien d’un document non contractuel.
Dans ce contexte, si un term sheet précise qu’une des parties « fera tout son possible pour faire aboutir les négociations » et que celle-ci ne poursuit pas les négociations ou ne fait rien pour les faire aboutir, sa responsabilité contractuelle peut être engagée.
En revanche, si ce même term sheet mentionne que « ce document n’est pas de nature contractuelle » ou « n’engage pas les deux parties », la responsabilité contractuelle ne pourra pas être engagée.
Que contient un term sheet ?
Le contenu d’un term sheet n’est pas particulièrement réglementé. Il mentionne le plus souvent :
- Le calendrier des négociations (avec les étapes) ;
- Les modalités d’achat, à savoir les conditions de financement et les montants investis par chacun ;
- L’objet des négociations ;
- Les caractéristiques de l’entreprise ;
- Un rappel de l’obligation de bonne foi ;
- La répartition de la prise en charge des frais dans la procédure.
Toutefois, les parties peuvent également mettre en place des clauses spécifiques telles que :
- Une clause d’arbitrage ;
- Une clause d’exclusivité, qui est une clause souvent mise en place au sein d’un term sheet, rend impossible :
- Soit toute négociation ;
- Soit toute conclusion d’une lettre d’intention avec un autre potentiel acheteur (selon la rédaction de la clause) ;
- Une clause de confidentialité.
Quelles sont les formalités d’un term sheet ?
Les lettres d’intention ne sont pas formalisées. Il peut s’agir par exemple :
- D’un courrier rédigé sous seing privé, marquant la volonté de l’investisseur à investir dans une entreprise (et regroupant toutes les mentions précisées précédemment) ;
- D’un document signé par les deux parties (regroupant également toutes les mentions précisées précédemment).
En effet, de moins en moins de lettres d’intention sont réellement matérialisées par une lettre, au sens formel du terme.
Des modèles circulent sur internet, mais l’assistance d’un avocat peut être judicieuse dans la rédaction de votre term sheet.
Quelles sont les conséquences de la rupture abusive d’un term sheet ?
Une partie qui met fin, de façon abusive, aux négociations, peut être contrainte à verser des dommages et intérêts à l’autre partie de la lettre d’intention.
Au-delà de l’obligation de bonne foi, toute autre violation d’une obligation auxquelles se soumettent les parties peut entraîner l’engagement de la responsabilité de la partie fautive.
Il existe plusieurs types de dommages réparables pouvant conduire au versement de dommages et intérêts, notamment :
- Les dommages matériels, qui peuvent être caractérisés par les frais engagés par l’une des parties dans le cadre des négociations ;
- La perte de chance, celle de conclure un contrat aux termes des négociations ;
- Le préjudice moral, qui est souvent lié aux dommages matériels.
Bon à savoir : l’assistance d’un avocat dans le cadre d’une demande d’indemnisation peut être judicieuse afin d’augmenter vos chances de succès.
Mise en ligne : 9 juin 2021
Rédacteur : Prescilia Boukaroui, Diplômée de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
Vous avez besoin de conseils ?
