Carte de séjour retraité : tout savoir en 5 min

Quels sont vos droits à l’obtention d’une carte de séjour retraité ?  

La carte de séjour retraité a de nombreuses caractéristiques :  

• La durée du séjour : si vous êtes titulaire d’une carte de séjour retraité, vous ne pouvez pas résider plus d’1 an sur le territoire français ;
• Carte de séjour retraité et droit à la sécurité sociale : ce titre de séjour ne vous donne en aucun cas la possibilité de recevoir des soins pris en charge par l’Etat. En effet, pour bénéficier d’aides sociales, la loi française oblige une domiciliation en France, or l’adresse sur la carte de séjour est celle du pays d’origine ;
• Carte de séjour retraité et droit à travailler : vous ne pouvez pas travailler avec cette carte de séjour. 

Qui peut obtenir une carte de séjour retraité ? 

Vous devez remplir plusieurs conditions pour bénéficier de la carte de séjour retraité, notamment : 

• Avoir résidé en France avec une carte de résident : carte de résident, carte de résident de longue durée -UE ou de l’ancienne carte de résident ordinaire de 3 ans ou privilégié de 10 ans ;
• Avoir sa résidence habituelle hors de France ;
• Être titulaire d’une pension de retraite donnée par un organisme français.

Bon à savoir : vous ne pouvez pas faire venir votre famille avec cette carte de séjour. Toutefois, une carte de séjour conjoint de retraité peut être délivrée à votre partenaire, à la condition qu’il/elle ait résidé régulièrement en France avec vous.

Comment obtenir une carte de séjour mention ”retraité” ? 

Où déposer la demande de carte de séjour retraité ?

Le lieu de dépôt de votre demande de carte de séjour dépend de si vous êtes en France ou à l’étranger : 

• En France : la demande doit être réalisée en préfecture ou en sous-préfecture. Rapprochez-vous de votre sous-préfecture pour en savoir plus, effectivement certaines sous-préfectures ne permettent pas de faire ces démarches ;
• À l’étranger : la demande doit être réalisée auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence, il s’agit de l’ambassade ou du consulat français.

Bon à savoir : vous allez recevoir un récépissé, en attendant la réponse de la préfecture, si votre dossier est complet.

Quels sont les documents à fournir ?

Les documents à fournir varient selon la carte de séjour mention « retraité » ou mention « conjoint de retraité » : 

Le formulaire de demande de carte de séjour « retraité » doit être fait dans les 2 mois qui précèdent la date d’expiration de la carte de résident.

Bon à savoir : depuis 2017, les étrangers en possession d’une carte de séjour ont l’obligation de notifier leur changement d’adresse sur la carte de séjour « retraité ».

Comment renouveler une carte de séjour retraité ? 

Votre carte de séjour « retraité » ou « conjoint de retraité » est valable pendant 10 ans. Elle est renouvelable.

Bon à savoir : le renouvellement de la carte de séjour 10 ans “retraité” doit être faite dans les 2 mois qui précèdent la date d’expiration de l’ancienne carte.

Dans ce contexte, vous devrez fournir votre papier d’identité, votre ancienne carte de séjour, une attestation arguant ne pas avoir dépassé de un an vos séjour en France et 3 photos d’identité. 

Que faire si votre demande de carte de séjour retraité est refusée ?

La décision de refus de délivrance du titre de séjour peut être implicite, silence de l’administration, ou explicite, elle vous sera alors notifiée par lettre motivée.

• Dans le cas d’un refus explicite, la décision du préfet est souvent accompagnée d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Dans ce contexte, vous pourrez engager un recours contentieux devant le tribunal administratif. 
• Dans le cas d’un refus implicite, vous aurez alors la possibilité de contester la décision en introduisant un recours administratif ou un recours contentieux. 

Le recours administratif peut prendre plusieurs formes : 

• Un recours gracieux, c’est-à-dire auprès de celui qui a pris la décision, dans ce contexte, le préfet ;
• Un recours administratif, c’est-à-dire auprès du ministre de l’intérieur ;
• Le recours contentieux se fait quant à lui devant le tribunal administratif.

Mise en ligne : 31 mai 2021

Rédacteur : Andréa LISCH, Diplômée de l’Université Catholique de Lille. Sous la direction de Maître Amélie ROBINE, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.

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