Recours IRTF (Interdiction du Territoire Français) : tout comprendre en 5 min

Recours IRTF : comment faire ?

L’Interdiction de Retour sur le Territoire Français (IRTF) est une décision administrative liée à l’OQTF. Autrement dit, l’IRTF n’existe pas sans OQTF.

L’IRTF empêche un étranger de revenir en France tant que le délai d’interdiction n’a pas expiré.

L’IRTF peut être prononcée dans deux cas :

Automatiquement s’ il s’agit d’une OQTF sans délai de départ volontaire ;
Si vous n’avez pas quitté la France dans le délai imparti, après une OQTF avec délai de départ volontaire.

Cette interdiction est très importante car elle a de lourdes conséquences pour l’étranger. En effet, elle entraîne un signalement de non-admission dans le système d’information Schengen (SIS). Dans ce contexte, l’IRTF n’interdit pas seulement l’étranger de se rendre en France mais aussi dans les pays de l’espace Schengen. De plus, cette inscription empêche d’obtenir un visa ou un titre de séjour dans l’espace Schengen.

Toutefois, il est possible de faire recours à l’IRTF en même temps que l’OQTF.

De plus, l’IRTF peut être supprimée, soit par expiration du délai de l’interdiction, soit si elle est abrogée par l’autorité administrative.

L’administration vous a notifié une IRTF et vous souhaitez la supprimer ? Cet article est fait pour vous.

Avocats en droit des étrangers, nous pouvons vous accompagner dans votre contestation d’IRTF.

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SOMMAIRE :

La suppression de l’IRTF par expiration du délai de l’interdiction
Comment faire un recours à une IRTF ?
Comment demander l’abrogation d’une IRTF ?

La suppression de l’IRTF par expiration du délai de l’interdiction

Sans faire recours à l’IRTF, celle-ci peut être supprimée après expiration du délai d’interdiction.

Pour rappel :

Pour une OQTF avec délai de départ volontaire, l’IRTF dure 2 ans. Elle peut être prolongée de 2 ans maximum ;
Pour une OQTF sans délai de départ volontaire, l’IRTF dure 3 ans. Elle peut être prolongée de 2 ans maximum.

L’IRTF peut être prolongée si :

Vous êtes resté(é) en France malgré l’OQTF et IRTF;
Si vous êtes retourné(e) en France malgré l’IRTF.

La durée totale de l’IRTF ne peut pas excéder 5 ans sauf si vous représentez une menace grave pour l’ordre public.

Dans ce contexte, l’IRTF est supprimée quand le délai d’interdiction expire.

Comment faire recours à une IRTF ?

Procédure de recours à une IRTF

L’IRTF peut être contestée en même temps que l’OQTF. Les recours à l’IRTF se font devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le délai de recours est différent selon qu’il s’agisse d’une OQTF avec délai de départ volontaire ou une OQTF sans délai de départ volontaire :

S’agissant des recours à l’IRTF en même temps que l’OQTF avec délai de départ volontaire : les délais de recours sont différents selon la situation. Ils peuvent aller de 15 à 30 jours.
S’agissant des recours à l’IRTF en même temps que l’OQTF sans délai de départ volontaire : le délai de recours est de 48h.

Le recours à l’IRTF suspend son exécution.

Bon à savoir : le juge peut rejeter votre recours à l’IRTF, dans ce contexte il est possible de faire appel (auprès de la cour administrative d’appel). Vous avez un délai d’1 mois pour faire appel. L’assistance d’un avocat est obligatoire.

L’IRTF après annulation de l’OQTF

Si vous faites recours à l’IRTF, le tribunal administratif peut annuler l’OQTF. Il existe plusieurs solutions :

S’agissant d’une OQTF annulée : l’IRTF prendra fin également. En effet, si l’OQTF est annulée, toutes les mesures qui l’accompagnent sont annulées.
S’agissant de la seule annulation de l’IRTF : l’OQTF persiste. Dans ce contexte, vous devrez procéder à votre éloignement mais vous pourrez revenir en France.

Comment demander l’abrogation d’une IRTF ?

L’article L511-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit qu’une IRTF puisse être abrogée si vous remplissez certaines conditions. Deux situations sont à distinguer :

La demande d’abrogation ;
L’abrogation automatique.

Demande d’abrogation

Vous pouvez aussi demander l’abrogation de l’IRTF à l’autorité administrative compétente.

Pour effectuer cette demande vous devez résider hors de France. Il existe deux cas dans lesquels cette condition ne s’applique pas :

Si vous êtes en France pour une peine d’emprisonnement ferme ;
Si vous faites l’objet d’une mesure d’assignation à résidence.

Abrogation automatique

L’abrogation automatique de l’IRTF existe pour une IRTF mise en place dans le cadre d’une OQTF avec délai de départ volontaire.

Vous devrez alors remplir plusieurs conditions :

Avoir quitté la France dans le respect du délai ;
Prouver votre sortie de France dans les 2 mois suivant l’expiration du délai.

Bon à savoir : vous pouvez prouver votre sortie de la manière dont vous le souhaitez. Par exemple, en présentant le tampon que la police des frontières a apposé sur votre passeport à votre sortie du territoire. Vous pouvez également vous présenter à l’ambassade française ou au consulat français de votre pays.

S’agissant de l’abrogation de l’IRTF il faut néanmoins garder en tête que le préfet peut la refuser selon circonstances particulières à votre situation.

Bon à savoir : l’assistance d’un avocat dans le cadre de la procédure de contestation peut être judicieux afin d’augmenter vos chances de succès.

Mise en ligne : 31 mai 2021

Rédacteur : Andréa LISCH, Diplômée de l’Université Catholique de Lille. Sous la direction de Maître Amélie ROBINE, Avocate au Barreau de Paris et Docteur en Droit.