Quels sont les cas de refus d’entrée sur le territoire français ?
Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit plusieurs cas où l’accès au territoire français peut être refusé à un étranger :
- Si sa présence constitue une menace pour l’ordre public : c’est l’administration qui devra prouver la menace à l’ordre public ;
- S’il fait l’objet d’une mesure d’interdiction : interdiction judiciaire du territoire français, arrêté d’expulsion, interdiction de retour, interdiction administrative du territoire ;
- S’il ne dispose pas d’un passeport et d’un visa d’entrée ;
- S’il ne dispose pas de justificatif de séjour : hébergement, ressources, assurance médicale ;
- S’il n’est pas enregistré dans le système d’information Schengen. Il s’agit d’un fichier européen que possèdent les pays de l’espace Schengen. Il a pour but de répertorier des informations sur des personnes recherchées ;
- S’il représente une menace pour la sécurité, la santé publique ou les relations internationales d’un pays de l’espace Schengen.
Quelle est la procédure d’interdiction d’entrée en France ?
La décision de refus d’entrée
Une décision de refus d’entrée en France doit être écrite et notifiée. Celle-ci est rédigée dans une langue qui permet la compréhension de l’intéressé (il est possible qu’un traducteur intervienne). La décision de refus vous notifie vos droits. Elle indique la faculté d’avertir ou de faire avertir la personne chez qui vous avez indiqué devoir vous rendre, votre consulat ou l’avocat de votre choix.
Bon savoir : si l’étranger refuse de s’exprimer, la langue utilisée sera le français.
L’interdiction d’entrée en France doit être motivée et prendre en considération la situation de la personne. Une décision de refus qui ne donnerait aucune précision ne serait pas valable.
Quel est l’effet du refus d’entrée ?
La décision de refus d’entrée s’accompagne de la possibilité, pour l’étranger, de refuser d’être rapatrié avant 1 jour franc. L’étranger est obligé de notifier sa volonté de bénéficier de ce droit dans les minutes qui suivent son arrivée.
Bon à savoir : 1 jour franc signifie le lendemain du jour de votre arrivée. Le délai court à compter du lendemain de la décision d’interdiction d’entrer en France.
Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite est différée le premier jour ouvrable suivant.
L’interdiction d’entrée en France peut amener l’étranger à être placé en zone d’attente à son arrivée à la frontière. Il pourra alors en sortir soit pour quitter la France, soit s’il est autorisé à entrer en France.
| Vous ne voulez PAS bénéficier d’un jour franc |
Vous voulez bénéficier d’un jour franc |
Vous voulez contester l’interdiction d’entrée en France |
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Rapatriement immédiat : vous allez être rapatrié vers votre pays d’origine, ou le pays dont vous venez.
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Rapatriement à la fin du délai : vous allez être rapatrié vers votre pays d’origine, ou le pays dont vous venez. |
| Référé-suspension : Attente de la décision du juge / impossibilité de rapatriement avant |
Référé-liberté :
décision du juge sous 48h / impossibilité de rapatriement avant |
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Comment contester l’interdiction d’entrée en France ?
Quels sont les recours à la suite d’une interdiction d’entrée en France ?
Il est possible de contester un refus d’entrée en France de plusieurs manières :
- Faire un recours en annulation contre le refus d’entrée en France devant le tribunal administratif du lieu qui a rendu la décision.
Bon à savoir : Le tribunal administratif de Montreuil est compétent pour les litiges en provenance de l’aéroport de Roissy Charles-de-Gaulle.
Par ailleurs, des procédures de référé peuvent également être diligentées :
- Un référé-suspension : c’est une procédure d’urgence afin d’empêcher l’exécution immédiate d’une décision administrative ;
- Un référé-liberté (sauvegarde d’une liberté fondamentale) : dans ce contexte, il s’agit de la sauvegarde de la liberté d’aller et venir. Toutefois, le juge considère que l’accès au territoire ou le séjour sur le territoire français ne représentent pas un droit général et absolu. Autrement dit, l’Etat est libre de fixer les conditions d’entrée sur son territoire. Ne peut être considérée comme une atteinte grave et absolue à la liberté d’aller et venir l’interdiction d’entrée en France d’un étranger ne présentant pas tous les documents prévus par la loi. Cette procédure a une chance d’aboutir s’ il existe un lien direct entre l’illégalité du refus d’entrée en France et la gravité de ses effets.
Dans quel délai contester l’interdiction d’entrée en France ?
Un recours contre le refus d’entrée en France doit être réalisé dans les 2 mois après la notification de la décision.
Mise en ligne : 27 mai 2021
Rédacteur : Andréa LISCH, Diplômée de l’Université Catholique de Lille. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
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