Agent commercial indépendant : l'essentiel

Sommaire: 

1. Qu’est-ce qu’un agent commercial ? 
2. Quel statut pour un agent commercial indépendant ? 
3. Comment devenir agent commercial indépendant ? 

Qu’est-ce qu’un agent commercial ?  

Le statut d’agent commercial est régi par une directive européenne transposée en droit français dans les articles L 134 et suivants du Code de commerce. 

Il s’agit d’un mandataire professionnel indépendant qui est chargé, de façon permanente, de négocier et éventuellement de conclure des contrats au nom et pour le compte d’un mandant (une entreprise). Il n’est pas salarié. 

Autrement dit, pour bénéficier du statut d’agent commercial, il faut être chargé d’une mission de négociation et, éventuellement, chargé de conclure des contrats. 

Il bénéficie d’une situation précaire puisqu’il dédie son activité économique au développement de la distribution des produits d’un tiers, qui est le mandant. 

La clientèle appartient au mandant et non à l’agent commercial qui est le mandataire. 

La rémunération de l’agent commercial prend la forme d’une commission qui peut être fixée par le contrat. Cette commission peut varier en fonction du nombre ou de la valeur des affaires conclues par ce dernier. 

Bon à savoir : l’agent commercial ne peut pas exercer dans certains secteurs tels que la banque, l’assurance, la publicité et le voyage. 

Quel statut pour un agent commercial indépendant ? 

La question revient régulièrement : agent commercial indépendant ou agent commercial immobilier, quel statut choisir ? 

Pour l’exercice de son activité de mandataire, l’agent commercial peut recourir à l’auto-entreprise ou encore à la création de société.

Le choix de l’auto-entreprise 

L’entreprise individuelle (EI)

S’agissant de l’entreprise individuelle, les formalités de création sont simplifiées. Il n’y a pas de statut à rédiger ni de capital minimum à constituer. 

Toutefois, le patrimoine personnel et professionnel de l’agent se confondent. Dans ce contexte, sa responsabilité est illimitée. Ainsi, les créanciers professionnels auront des droits sur vos biens personnels. 

S’agissant de la fiscalité, l’agent commercial sera imposé à l’impôt sur le revenu (IR). Toutefois, il est possible d’opter pour le régime de la micro-entreprise. Ainsi, l’agent commercial pourra bénéficier d’un abattement forfaitaire. 

Enfin, pour ce qui est du régime social, l’agent commercial indépendant est assimilé au travailleur non salarié (TNS). Les charges sociales seront moins importantes, mais la protection sociale sera également plus faible. 

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

L’agent commercial en EIRL bénéficie du même régime fiscal et social que l’EI. Les formalités de création sont aussi simplifiées. Toutefois, contrairement à l’EI, il bénéficie d’une protection de son patrimoine personnel. 

Bon à savoir : pour assurer la protection de son patrimoine personnel, l’agent devra déclarer le patrimoine affecté à son activité professionnelle au centre de formalité des entreprises. 

Le choix de la création de société 

L’agent commercial qui opte pour la création d’une société aura le choix entre le statut de l’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou de la société par action simplifiée unipersonnelle (SASU). 

Pour la création d’une société, l’agent devra constituer un capital social qui est de 1 euro minimum. 

Ensuite, il conviendra de procéder à la rédaction des statuts de la société, ainsi qu’à l’immatriculation de celle-ci. Il conviendra également de procéder à une publication dans un journal d’annonce légale (JAL). 

Par ailleurs, l’agent sera soumis à l’impôt sur les sociétés (IS).

Enfin, pour ce qui est du régime fiscal, l’agent commercial indépendant sera assimilé au régime du travailleur non salarié, sauf s’il exerce dans le cadre d’une SASU.  

Comment devenir agent commercial indépendant ? 

L’agent commercial indépendant qui opte pour le statut d’auto-entrepreneur doit s’immatriculer au registre spécial des agents commerciaux (RSAC). Pour ce faire, le dossier devra contenir un certain nombre de documents : 

• Une déclaration de non-condamnation ; 
• Une photocopie de la pièce d’identité de l’agent ;  
• Le contrat d’agent commercial ; 
• Le formulaire Cerfa n°AC0. 

Bon à savoir : le dossier devra être adressé au greffe du tribunal de commerce du domicile de l’agent.  

L’agent qui fait le choix de la création de société devra procéder à quelques démarches : 

• Rédaction des statuts de la société ; 
• Publication au journal d’annonces légales ; 
• Immatriculation au registre des commerce et des sociétés (RCS) ; 
• Immatriculation de la société au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) en fournissant le contrat d’agent commercial et le formulaire Cerfa n°AC0. 

Bon à savoir : pour immatriculer la société au RSAC, il conviendra de s’adresser à la chambre de commerce et d’industrie. 

Enfin, pour le statut d’auto-entrepreneur de même que pour la création d’une société, l’immatriculation au RSAC est valable 5 ans.

Mise en ligne : 18 mai 2021

Rédacteur : Lycia HADDAB, Master 2 Juriste d’affaires européen à l’Université de Paris (ex Descartes). Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit. 

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