Qu’est-ce que le contrat de licence de logiciel ?
Le contrat de licence de logiciel permet à l’éditeur d’un programme d’en accorder l’utilisation à un tiers sans lui céder pour autant. Le créateur ou du moins le titulaire du logiciel peut ainsi le faire fructifier au bénéfice de différents prestataires sans qu’il y ait cession.
Plus concrètement, le contrat de licence d’utilisation de logiciel permet à l’éditeur de délimiter l’utilisation du logiciel en encadrant le nombre d’utilisateurs par licence, le type de droit concédé, l’étendue de celui-ci dans le temps et dans l’espace. La licence prévoit également le montant et la nature de la rémunération à la charge de l’utilisateur.
Par exemple, l’utilisation du pack office de Microsoft est soumise à une licence, les utilisateurs doivent payer une redevance en contrepartie d’un droit de jouissance à durée déterminée.
Finalement, le contrat de licence de logiciel s’apparente à un contrat de location.
Quels sont les différents types de contrats de licence de logiciel ?
La licence logicielle peut prendre plusieurs formes :
- La licence propriétaire : traditionnellement utilisé par les éditeurs de logiciel commerciaux, ce type de licence logiciel est assorti de clauses destinées à restreindre les libertés octroyées à l’utilisateur comme une utilisation soumise à redevance, une interdiction de copier le logiciel, d’accéder à son code source, de le modifier et de le distribuer.L’objectif est de valoriser au maximum les droits patrimoniaux attachés au logiciel afin de dégager des revenus directs tirés de la concession de licences à des utilisateurs ;
- La licence libre : le terme « libre » ne doit pas s’entendre au sens de gratuit. Il traduit la liberté d’utiliser le logiciel, d’accéder à son code source peu importe la finalité (étudier le fonctionnement du programme, l’adapter à ses besoins ou corriger les erreurs), la liberté de distribuer des copies du logiciel à titre gratuit ou onéreux.Par conséquent, une licence stipulant l’exclusion d’une de ces libertés ne peut être qualifiée de libre ;
- La licence hybride : il s’agit d’un mixte de la licence libre et propriétaire. Ainsi, elle peut autoriser l’utilisation, la copie et la disponibilité du code source tout en interdisant la distribution du logiciel.
Quels droits confère le contrat de licence de logiciel à son bénéficiaire ?
Généralement, la conclusion d’une licence d’exploitation offre les prérogatives suivantes à l’utilisateur du logiciel :
- La réalisation d’une copie de sauvegarde : l’utilisateur est en droit d’effectuer une copie de sauvegarde en prévision d’une perte du support (CD par exemple) ou des données. L’idée est que le client puisse continuer à utiliser le logiciel. Toutefois, cette copie doit être faite pour une utilisation strictement personnelle et ne peut pas être cédée à un tiers, même gratuitement ;
- L’accomplissement d’actes nécessaires à l’utilisation du logiciel : l’utilisateur peut corriger, reproduire ou représenter le logiciel sous réserve que l’utilisation soit conforme à la destination du logiciel ;
- L’étude du fonctionnement du logiciel : les principes et les idées à l’origine du logiciel ne sont pas protégés par le droit d’auteur. En revanche, l’utilisateur ne peut pas accéder au code-source du programme sans autorisation.
Quelle différence entre contrat de cession et contrat de licence de logiciel ?
En l’absence de définition légale de la licence de logiciel, une partie de la doctrine a longtemps confondu contrat de licence et cession de droits.
Pourtant, ces deux notions peuvent bel et bien être distinguées.
La cession emporte le transfert de tout ou partie des droits patrimoniaux (droit de reproduction, le droit d’adaptation et le droit de distribution au public) alors que la licence d’exploitation permet seulement l’utilisation du logiciel dans les conditions prévues contractuellement.
Autrement dit, on peut considérer que le contrat de licence n’est pas un contrat de vente mais un contrat de louage lorsqu’il est conclu à titre onéreux et un contrat de prêt lorsqu’il est conclu à titre gratuit.
Par ailleurs, en cas de cession, le cessionnaire devient titulaire de tout ou partie des droits portant sur le logiciel et peut donc agir en contrefaçon, à la différence du licencié qui ne peut agir qu’en cas de manquement contractuel.
Mise en ligne : 9 avril 2021
Rédacteur : Virgile DUFLO, Université de Caen-Normandie. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
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