Qu’est-ce que la liberté conditionnelle ?
La libération conditionnelle est une mesure octroyant à un détenu la possibilité d’effectuer le reste de sa peine en extérieur. L’intéressé devra tout de même répondre à certaines obligations.
Cette mesure, décidée par un juge, permet de favoriser la réinsertion du condamné afin de prévenir la récidive. La personne soumise à une libération conditionnelle était précédemment placée dans un établissement pénitentiaire, il n’existe donc pas de « liberté conditionnelle avant jugement ».
Quelles sont les conditions pour obtenir une liberté conditionnelle ?
Les conditions liées au comportement du condamné
La première condition évoquée concernant la libération conditionnelle dans le Code de procédure pénale, à l’article 729 est la manifestation d’effort sérieux de réadaptation sociale.
L’octroi de cette mesure doit être justifiée par :
- Une activité professionnelle ou un stage : est notamment pris en compte l’assiduité à un enseignement ou à une formation ;
- La participation essentielle à la vie familiale ;
- La nécessité de suivre un traitement médical ;
- Les efforts effectués pour indemniser les victimes ;
- Toute implication dans un projet sérieux d’insertion ou de réinsertion.
Les conditions liées à la peine du condamné
En revanche, les motivations et les efforts de réinsertion ne suffisent pas à permettre la mise en place d’une libération conditionnelle. Il existe en effet des conditions qui tiennent à la durée de la peine :
- Le condamné doit avoir effectué au moins la moitié de sa peine : le temps d’épreuve ne peut pas être supérieur à 15 ans, ou 20 ans en cas de récidive légale ;
- Si la personne est condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité, la demande de libération conditionnelle ne peut être formulée qu’au bout de 18 ans, ou 22 en cas de récidive légale. Cette durée est appelée le temps d’épreuve ;
- Pour tout condamné à un emprisonnement inférieur ou égal à 4 ans lorsqu’il exerce une autorité parentale sur un enfant de moins de 10 ans qui a sa résidence habituelle chez le condamné. Si la personne n’a qu’un droit de visite sur l’enfant suite à une séparation ou à un divorce, elle ne peut pas bénéficier de cette sortie anticipée ;
- Il également possible pour une femme enceinte de plus de 12 semaines, condamnée à un emprisonnement inférieur ou égal à 4 ans, d’obtenir l’accord de libération conditionnelle.
Les conditions liées à l’état de santé du condamné
La libération conditionnelle ne peut pas être accordée à la personne condamnée pour une infraction à laquelle le suivi socio judiciaire est encouru, si elle refuse ou ne suit pas régulièrement le traitement proposé par le juge d’application des peines.
L’accès à la libération conditionnelle est facilité pour les aînés : elle est accordée pour les personnes de plus de 70 ans et ce, sans condition tenant au reste de la peine à subir. La personne doit simplement justifier une prise en charge à l’extérieur adaptée à sa situation.
Néanmoins, cette libération conditionnelle peut toutefois être refusée à une personne de sexagénaire si sa sortie est susceptible de troubler l’ordre public ou s’il existe des risques graves de renouvellement de l’infraction.
Comment demander une liberté conditionnelle ?
La demande de libération conditionnelle doit être formulée auprès du juge d’application des peines dont dépend l’établissement pénitentiaire dans lequel est placé le condamné.
Le juge d’application des peines est compétent pour décider de la libération conditionnelle pour une personne qui est condamnée à maximum 10 ans d’emprisonnement. Si la peine est supérieure, c’est le tribunal d’application des peines qui est compétent.
Il existe sur internet des exemples de « lettre de demande de liberté conditionnelle ». De même que pour le placement sous surveillance avec bracelet électronique, il est plus judicieux de s’adresser à un avocat pour formuler une demande de libération conditionnelle. En effet, l’avocat constitue un dossier pour prouver les efforts de réadaptation sociale de l’intéressé, permettant de convaincre les juridictions d’application des peines d’octroyer la libération conditionnelle à l’individu.
Comment est mise en place une liberté conditionnelle ?
Une fois la libération conditionnelle mise en place, l’intéressé sera suivi par le juge d’application des peines, ainsi que par un conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation.
La libération conditionnelle peut être assortie de différentes obligations de suivi-socio judiciaire telles que recevoir le CPIP à domicile, trouver un travail ou suivre une formation, ou encore de suivre une injonction de soin.
Mise en ligne : 25 février 2021
Par Nastasia DELLES, diplômée du Master 2 Prévention du risque pénal économique et financier de l’Université de Lorraine. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
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