Annulation d'une caution bancaire : l'essentiel

Qu’est ce qu’une caution bancaire

La caution bancaire est un contrat par lequel une personne physique ou morale s’engage envers une banque (prêteur) à rembourser les sommes empruntées par le débiteur (emprunteur), si ce dernier ne satisfait pas à son obligation de paiement. 

Dans ce cas, il y a une relation tripartite : 

• un créancier : la banque 
• un débiteur : l’emprunteur 
• une caution : la personne physique ou morale qui garantit le remboursement de la somme empruntée auprès de la banque. 

Il existe deux types de caution bancaire : 

• La caution bancaire simple : en cas de défaut de paiement,  la banque créancière a l’obligation de s’adresser d’abord à l’emprunteur défaillant avant de s’adresser à la caution. 
• La caution bancaire solidaire : le créancier pourra directement s’adresser à la personne caution sans même avoir à s’adresser au débiteur au préalable. La caution est alors comme un second débiteur.

La caution bancaire simple est beaucoup plus protectrice pour la personne s’étant portée caution. Le plus souvent, les banques préfèrent les cautions bancaires solidaires puisqu’elles garantissent beaucoup plus le remboursement des sommes empruntées. 

En somme, la caution permet à la banque d’avoir une garantie de remboursement en cas de défaillance de l’emprunteur. 

C’est par exemple le cas du dirigeant d’une société qui accepte de se porter caution solidaire au profit d’une société, dans le cadre d’un prêt professionnel. 

Malheureusement, la société bénéficiaire de ce prêt peut rencontrer des difficultés financières qui l’empêcheront de maintenir son engagement auprès de la banque.

Dans cette hypothèse, la banque pourra se retourner directement contre le dirigeant. Ce dernier pourra alors invoquer certains moyens de défense lui permettant d’obtenir l’annulation de la caution solidaire du prêt professionnel en question. 

Bon à savoir, le droit encadre le cautionnement bancaire avec des règles de formalisme très strictes dont le non-respect est sévèrement sanctionné. Il est judicieux de se rapprocher d’un avocat expert en caution bancaire.

Annulation de caution bancaire en raison d’un vice de forme 

C’est le Code de la consommation qui régit le droit applicable aux contrats de cautionnement. De ce fait, des mentions manuscrites obligatoires doivent figurer sur l’acte de consentement, à défaut de quoi ce dernier sera considéré comme nul. 

Il est alors impératif de vérifier que les articles suivants soient inscrits sur l’acte litigieux en question, pour éventuellement contester sa validité.

Il faut distinguer à ce stade de l’analyse si le cautionnement est simple ou solidaire. 

Si le cautionnement est simple, ce sont les mentions figurant à l’article L.341-2 du Code de la consommation qui doivent figurer sur l’acte, à savoir :

« Toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : « En me portant caution de X…, dans la limite de la somme de… couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de…, je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X… n’y satisfait pas lui-même. »

Si le cautionnement est solidaire, c’est l’article L.341-3 du Code de la consommation qui indique quelle mention doit figurer, à peine de nullité, sur l’acte de cautionnement, à savoir :

« Lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : « En renonçant au bénéfice de discussion défini à l’article 2298 du code civil et en m’obligeant solidairement avec X…, je m’engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu’il poursuive préalablement X…».

En l’absence, de ces mentions manuscrites, il sera possible d’obtenir l’annulation de la caution solidaire d’un prêt professionnel. 

Bon à savoir, la durée de l’engagement de la caution figure parmi les mentions manuscrites obligatoires de l’acte de cautionnement et constitue à ce titre une condition de validité de ce dernier.

Annulation de caution bancaire en cas de cautionnement disproportionné

En pratique, une banque ne pourra se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionnée à ses biens et revenus à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci a été appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

La Cour de cassation est venue préciser le caractère disproportionné d’une caution bancaire. Cette disproportion s’apprécie à la date de la souscription et non à celui des poursuites.

Pour savoir si la disproportion est caractérisée, une analyse financière doit impérativement être effectuée.

Pour ce faire, l’ensemble des revenus et des dettes de la caution sont à prendre en compte pour le calcul de la disproportion du cautionnement.

À partir de ces données, les juges ont pu considérer dans le cadre de plusieurs jugements que le taux d’endettement maximum consacré par les juges est de 33%. En ce sens, si la charge d’endettement est supérieure à 33% des revenus mensuels de la caution, cette dernière a de très fortes chances d’être annulée.

Par conséquent, le non-respect du principe de proportionnalité pourra entraîner l’annulation de la caution bancaire.

Annulation de la caution bancaire en cas de changement de débiteur principal

Lorsque le contrat de prêt principal se trouve être modifié par un changement de débiteur principal, juridiquement cela s’appelle le mécanisme de novation.

Par conséquence, le changement de débiteur principal entraîne indubitablement des changements s’agissant des conditions de remboursement du contrat de prêt principal.

En pratique, cela peut remettre en cause la validité de l’acte de caution et donc le fait pour la banque de faire appel à la caution en cas de défaillance du nouveau débiteur principal.

Il est impératif de recueillir le consentement de la caution en cas de changement de débiteur principal, à défaut l’acte de cautionnement est nul.

Cas d’annulation de cautionnement bancaire en cas de procédure collective du débiteur

Lorsque le débiteur principal se trouve face à l’ouverture d’une procédure collective, le créancier établissement de crédit peut être tenté d’actionner directement la caution pour recouvrer sa dette.

Néanmoins, le créancier doit respecter certaines formalités pour que la caution puisse être engagée lorsque le débiteur principal se retrouve en procédure collective.

En effet, il pèse sur les créanciers du débiteur une obligation de déclaration de leur créance auprès du mandataire judiciaire. Le créancier dispose d’un délai de 2 mois pour déclarer sa créance. Ce délai commence à courir à partir de la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective. 

Ce n’est donc que postérieurement à la déclaration de créance que l’établissement de crédit pourra actionner la caution bancaire. 

Si l’établissement de crédit créancier :

• Ne déclare pas sa créance auprès du mandataire judiciaire ;
• Réalise une déclaration de créance irrégulière, qui est rejetée par le juge commissaire.

Dans ces deux hypothèses, l’établissement de crédit commet une faute. Cette faute est constituée par le fait que la caution bancaire ne dispose d’aucun moyen de demander au débiteur le remboursement de la somme qu’elle a payé à sa place.

À ce titre, la caution est donc légitime à se décharger de son obligation de paiement. Une annulation de la caution bancaire sera donc possible. 

La résiliation du cautionnement bancaire

Comment se désengager d’une caution bancaire ? Il est souvent difficile d’obtenir la résiliation d’une caution bancaire après s’être engagé. De cette manière, il convient de s’attacher aux termes du contrat de cautionnement bancaire.

Tout d’abord, lorsque le contrat de cautionnement bancaire est conclu pour durée déterminée, le cautionnement prendra fin à l’arrivée du terme. La résiliation devient quasi-impossible.

En revanche, lorsqu’il s’agit d’un contrat de cautionnement bancaire à durée indéterminée, la résiliation sera possible. En effet, l’article 1210 du Code civil prohibe les engagements perpétuels. De ce fait, la résiliation d’une caution solidaire bancaire pourra se faire conformément aux dispositions contractuelles. Il faudra respecter un préavis. 

Bon à savoir, même si la caution obtient la résiliation du cautionnement, elle sera tenue au paiement des échéances/sommes dû par le débiteur défaillant, antérieurement à la date d’effet de la résiliation.

La perte du bénéfice de subrogation

Lorsque le débiteur (emprunteur) est défaillant, la banque peut se retourner contre la caution. Cette dernière devra payer les sommes et intérêts échus au créancier (banque). À ce titre la caution deviendra le nouveau créancier du débiteur. 

On parle alors de subrogation : la caution est subrogée dans les droits du créancier.

En pratique, la caution pourra se prévaloir des garanties que l’établissement de crédit a souscrit auprès du débiteur principal pour être payé. Ces garanties sont des droits préférentiels.

Par exemple, une banque fait un prêt à une société et pour garantir ce prêt, elle obtient du débiteur :

• Un cautionnement bancaire ;
• Un nantissement de parts sociales : gage pratiqué sur un bien incorporel à savoir les parts sociales d’une société. 

Cette deuxième garantie est un droit préférentiel au bénéfice de la banque.

Or, si la société disparaît, par une opération de fusion absorption : l’objet du nantissement, à savoir les parts sociales, disparaît par la même occasion.

Si dans ce cas précis, la banque décide de se retourner contre la caution en cas défaillance de la société débitrice principale : la caution peut lui opposer la perte de son bénéfice de subrogation !

C’est un argument permettant d’obtenir l’annulation de la caution bancaire.  

La prescription de l’action en paiement

La prescription d’une action en justice peut être un argument redoutable à invoquer devant les juges si elle se trouve être bien fondée.

La caution est considérée comme une partie faible et son encadrement juridique est prévu par plusieurs textes. 

En ce sens, conformément à l’article L.137-2 du code de la consommation, l’action de la banque créancière envers le débiteur se prescrit par 2 ans. En d’autres termes, le recouvrement de la dette impayée par le débiteur principal peut être demandé par le créancier, à savoir la banque, dans un délai de deux ans.

Une question primordiale subsiste néanmoins : à partir de quand ce délai commence-t-il à courir ?

Le délai de prescription de l’action de la banque en recouvrement du crédit impayé court à compter du jour où la banque a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer cette action.

Concrètement, cette action court à compter de la date du premier incident de paiement non régularisé.

En définitive, il ne faut pas confondre la date du premier incident de paiement, point de départ du délai et la date de l’envoi de la mise en demeure ou de la déchéance du terme par la banque. Cette confusion, très souvent opérée par les banques, peut être un argument de défense pour la caution qui souhaite s’exonérer de son obligation de paiement de la dette et obtenir l’annulation de la caution bancaire. 

Mise en ligne : 17 décembre 2020

Rédacteur : Lycia HADDAB, Master 2 Juriste d’affaires européen à l’Université de Paris (ex Descartes) et Margaux DUTERNE, Master 2 en Droit européen et international des affaires à l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.

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