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Tout savoir sur l’annulation d’une caution bancaire en 2021

annuler caution bancaire
 
 

Comment annuler un acte de cautionnement bancaire ?




 

Qu’est-ce qu’un cautionnement bancaire ?

Lorsque vous souhaitez contracter un prêt auprès d’une banque, cette dernière peut vous demander de garantir le remboursement de la somme d’argent dont elle vous fait crédit.

Pour garantir ce remboursement, vous pouvez faire appel à une caution.

En pratique, la caution permet à l’établissement de crédit prêteur des fonds d’avoir une garantie de remboursement en cas de défaillance du celui à qui elle a octroyé un prêt.

C’est par exemple le cas lorsque le dirigeant d’une société ou une personne de son entourage accepte de se porter caution au profit d’une société, dans le cadre d’un emprunt bancaire ou simplement d’une autorisation de découvert du compte courant.

Souscrire un acte de cautionnement est une formalité grave qui peut entraîner de lourdes conséquences pour celui qui s’engage au profit d’une tierce personne ou d’une société.

Malheureusement, la société bénéficiaire de ce prêt ou de cette facilité de crédit peut rencontrer des difficultés, une défaillance financière ou faire face à l’ouverture d’une procédure collective, qui l’empêcheront de maintenir son engagement auprès de la banque.

Dans cette hypothèse, l’établissement de crédit choisira de se retourner vers la caution pour tenter d’obtenir le paiement de la dette du débiteur principal.

Si vous vous êtes engagé en tant que caution au profit d’un tiers, sachez qu’il existe plusieurs moyens à votre disposition pour limiter ou, annuler l’engagement que vous avez souscrit au profit de la banque.

Cet article est destiné à vous présenter un panorama des moyens qui s’offrent à vous pour vous exempter de l’exécution du paiement d’une caution qui ne serait pas valide.

En effet, parce qu’il entraine des conséquences qui ne peuvent être négligées pour celui qui s’engage au profit d’un tiers, le droit encadre le cautionnement avec des règles formalistes très strictes dont le non-respect est sévèrement sanctionné.

Notre expertise: Le Cabinet Beaubourg Avocats qui a développé une expertise particulière en matière de contentieux lié au cautionnement bancaire, peut vous accompagner pour défendre vos intérêts contre un établissement bancaire.

 

Remise en cause de la formation du contrat de cautionnement bancaire

Le cautionnement bancaire se concrétise par la formation d’un contrat.

En pratique, pour être valablement formé, un contrat doit satisfaire plusieurs conditions. Dans le cadre d’un contrat de cautionnement, deux conditions nous intéressent particulièrement :

Les parties doivent être capable de contracter un contrat ;

Les parties doivent avoir librement consenti à contracter le contrat.

Défaut de capacité de la caution bancaire

Le cautionnement donné par une personne qui n’est pas capable peut être annulé.

En principe, toute personne dispose de la capacité de se porter caution.

Néanmoins, des exceptions s’appliquent.

Qu’est-ce qu’une personne incapable ?

En tant que personne physique, un mineur ou un majeur placé sous tutelle ne peut pas se porter caution sauf, autorisation spéciale du juge des tutelles ou du conseil de famille.

Si cette autorisation n’a pas été requise au préalable, le contrat de cautionnement pourra être annulé pour défaut de capacité.

En tant que société :

Pour les : les organes de direction fixent les limites dans lesquelles le président peut accorder une caution au nom de la société. Au-delà de ce plafond, la société n’est pas engagée !

Pour les sociétés civiles et les sociétés de personnes : pour être licite, le cautionnement doit être conforme à l’objet social tel que défini par les statuts de la société.

Attention !

Quelle que soit la forme de la société, certain cautionnement sont tout simplement interdits :

Le cautionnement par la société des dettes personnelles d’un associé ou de celles d’un membre de sa famille.

Défaut de consentement de la caution bancaire

Remise en cause de la caution par l’époux marié

Ce moyen de défense concerne principalement les époux qui auraient souscrits un acte de cautionnement.

Attention !

Ce moyen de défense ne permet pas d’annuler la caution, mais seulement de limiter ses effets.

En tant que personne physique, mariée sous le régime de la communauté de biens : si un des époux se porte caution sans l’accord de son conjoint, le cautionnement reste valable mais ne portera que sur les biens propres et les revenus de l’époux qui s’est engagé.

En revanche, si les deux époux donnent leur accord à l’acte de cautionnement : il faut distinguer l’époux qui a donné son accord et l’époux qui s’est porté caution.

Le créancier pourra saisir les biens communs, les biens propres et les revenus de l’époux qui s’est porté caution.

En revanche, il ne pourra en aucun cas saisir les biens propres de l’époux qui a donné son accord !

Une jurisprudence récente du 13 juin 2019 (n°18-13.524) est par ailleurs venue renforcer les droits du conjoint qui ne fait que donner son accord en rappelant que le cautionnement d’une même dette par deux époux, dans des actes distincts, n’est pas en principe, l’équivalent du consentement à l’engagement des biens communs.

Dans ce cas, le cautionnement ne porte donc que sur les seuls biens propres de l’époux qui s’est porté caution.

Remise en cause de la caution pour consentement vicié par un dol en présence d’une garantie OSEO

Pour qu’un contrat soit valablement formé, le droit impose le consentement libre et éclairé de chacune des parties.

À défaut, le contrat est nul et ne peut produire ses effets.

Le dol est le fait pour un cocontractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des cocontractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie.

La garantie OSEO, désormais de la banque publique d’investissement (BPI), facilité l’accès au crédit des entreprises en couvrant une partie de la dette en cas de défaillance de l’emprunteur.

Comment ?

L’objet de la garantie OSEO est d’assurer l’entrepreneur contre le risque de défaillance de son entreprise tout en ne garantissant les banques que pour une partie de leur perte finale éventuelle sur des opérations de crédit précisément identifiées.

En pratique, cette garantie ne bénéficie donc qu’à l’établissement de crédit puisqu’elle ne peut en aucun cas être invoqué soit par le débiteur principal, soit par la caution.

En effet, la garantie OSEO permet d’encourager les établissements de crédit à octroyer plus facilement des prêts aux jeunes entreprises qui ont besoin de liquidités pour démarrer leur activité.

Si le débiteur principal ne peut honorer sa dette, l’établissement de crédit va mettre en œuvre toutes les mesures possibles pour le recouvrement de sa dette, c’est-à-dire qu’elle est dans son bon droit d’actionner la caution !

Ce ne sera que si les démarches effectuées par la banque s’avèrent infructueuses, qu’elle pourra faire jouer la garantie OSEO en tout dernier recours laquelle sera chargée de recouvrer le solde restant.

Or, dans bien des cas, ce caractère très subsidiaire de la garantie OSEO est mal compris par les cautions auxquelles on laisse croire qu'elle les décharge de leur obligation de paiement en cas de défaillance du débiteur principal.

Parce que ce mécanisme n’est pas évident, les banques bénéficiaires de cette garantie OSEO se doivent d’informer les cautions au titre d’un devoir pré-contractuel d’information.

La Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 15 mars 2018 (n°16.20-262) a par ailleurs reconnue que ce devoir d’information s’appliquait tant pour les cautions profanes, que pour les cautions averties !

De plus, il a été jugé par la Cour de Cassation dans un arrêt du 23 septembre 2014 (n°13.17-347) que le défaut d’information peut justifier une annulation du cautionnement pour réticence dolosive, considéré comme un vice du consentement.

Absence de mise en garde de la part de votre banquier

Le banquier, lorsqu'il prête de l'argent, est soumis à une obligation de mise en garde envers l’emprunteur. À défaut, le banquier est réputé avoir souscrit un crédit excessif.

Ce devoir de mise en garde a été consacré par la jurisprudence de la Cour de Cassation dans un arrêt du 29 juin 2007 (n°06-11.673).

Par un arrêt du 19 novembre 2009 (n°08-19.173), la Cour de Cassation a confirmé que l’obligation de mise en garde qui incombe au banquier, est applicable à l’égard de la caution.

Ce devoir de mise en garde ou de conseil suppose que l’établissement dispensateur de crédit renseigne, à la fois l’emprunteur et sa caution, sur les risques encourus suite à l’endettement provoqué par le prêt.

Néanmoins, la jurisprudence est assez claire, ce devoir de mise en garde n’a vocation à s’appliquer qu’au profit d’un emprunteur ou d’une caution qui serait profane.

La jurisprudence a pu définir ce qu’il fallait entendre par caution profane, c’est celle qui ne bénéficie d’aucune formation comptable ou juridique sérieuse et qui n’est pas un opérateur économique averti.

Attention !

Le dirigeant d’une entreprise qui souscrit un cautionnement est quant à lui bien souvent considéré comme averti et ne pourra à ce titre se prévaloir du défaut de mise en garde de la part de la banque pour annuler l’acte de cautionnement.

Non-respect du formalisme

C’est le Code de la consommation qui régit le droit applicable aux contrats de cautionnement.

Des mentions manuscrites obligatoires doivent figurer sur l’acte de consentement, à défaut de quoi ce dernier sera considéré comme nul. Cela a été affirmé par la Cour de Cassation dans un arrêt du 10 janvier 2012 (n°10-25.586).

Il est alors impératif de vérifier que les articles suivants soient inscrits sur l’acte litigieux en question, pour éventuellement contester sa validité.

Il faut distinguer à ce stade de l’analyse si le cautionnement est simple ou solidaire.

Si le cautionnement est simple, ce sont les mentions figurant à l’article L.341-2 du Code de la consommation qui doivent figurer sur l’acte, à savoir :

« Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : « En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même. »

Si le cautionnement est solidaire, c’est l’article L.341-3 du Code de la consommation qui indique quelle mention doit figurer, à peine de nullité, sur l’acte de cautionnement, à savoir :

« Lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : "En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X..., je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X...».

Attention !

La durée de l’engagement de la caution figure parmi les mentions manuscrites obligatoires de l’acte de cautionnement et constitue à ce titre une condition de validité de ce dernier.

Cette solution a par ailleurs été affirmé par la Cour d’Appel de Montpellier dans un arrêt en date du 22 avril 2014 (13/ 03451) qui a annulé un cautionnement qui n’indiquait pas la durée de l’engagement de la caution.

En revanche, la Cour de Cassation a néanmoins eu l’occasion de préciser qu’une simple erreur matérielle de ponctuation (Chambre commerciale en date du 5 avril 2011 n°09-14.358) ou l’omission ou l’ajout de certain mot n’affectant pas le sens général de la disposition légale (1ère Chambre civile du 10 avril 2013 n°12-18.544) ne peuvent entrainer la nullité de la caution.

Remise en cause des conditions d’exécution du contrat de cautionnement bancaire

La caution peut être remise en cause dans le cadre de sa mauvaise exécution.

Non-respect du contenu du contrat de cautionnement

Si le contrat de prêt n’a pas été modifié entre le moment où il a été conclu et le moment où la banque vous appelle en paiement, il faut vérifier les termes du contrat

Ce moyen de défense tant à faire respecter les engagements que vous avez souscrits en tant que caution au moment de la conclusion du contrat.

L’article 2292 du Code civil énonce : « le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ».

Ce que l’on comprend à la lecture de cet article, c’est que l’établissement de crédit ne peut dépasser les limites de l’engagement telles que prévues par le contrat de cautionnement.

Si une interprétation du contrat litigieux doit être effectuée car les clauses stipulées sont imprécises voire ambigües, celle-ci sera toujours réalisée dans l’intérêt de la caution, considérée comme étant la partie faible.

Les limites de l’engagement ont trait à :

Sa durée ;

La nature des sommes cautionnées ;

Le montant garanti.

Si le contrat de prêt a été modifié entre le moment où il a été conclu et le moment où la banque vous appelle en paiement : avez-vous donné votre consentement ?

Aussi, il est important de préciser que la Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 24 juin 2014 (n°13-21.074), a posé le principe selon lequel la modification du contrat bancaire postérieure à la souscription de l’engagement de la caution doit être soumise à l’acceptation de la caution afin que la modification du contrat lui soit opposable.

En pratique, cela signifie que toute modification du contrat de prêt postérieure à la conclusion du contrat de cautionnement doit être soumise à l’acceptation de la caution. S’il n’y a pas eu d’acceptation de votre part, les nouvelles modalités ne peuvent vous être opposables.

La société cautionnée est une société en cours de formation

La notion de société en formation recouvre le laps de temps entre le moment où les fondateurs se mettent d’accord pour créer une société et, le moment où cette société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Pendant ce laps de temps précis, la société en formation n’a pas encore acquis la personnalité morale.

Parce qu’elle est en formation, la société a besoin de lever des fonds pour développer son activité. Pour trouver les investissements nécessaires, il est commun de faire appel à des établissements de crédit, prêteur de fonds.

Pour garantir le prêt acquis, la société en formation doit fournir de solides garanties au profit de la banque. Le cautionnement est très souvent utilisé dans ce type de transaction.

L’article 2288 du Code civil énonce :

« Celui qui se rend caution d’une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même ».

En application de ce texte, une caution peut donc s’engager pour le compte d’une société en formation qui est débitrice principale de l’obligation de rembourser les fonds prêtés.

Jusqu’à l’immatriculation de la société en formation et donc l’acquisition de la personnalité morale, les actes conclus au nom et pour le compte de ladite société n’engage que celui qui a agi en son nom.

En pratique, si la société n’acquiert pas la personnalité morale avant que les échéances du prêt soit dues, seul celui qui a contracté au nom de la société en formation est redevable des échéances en question.

Si les échéances ne sont pas honorées, quid de la caution ?

La caution ne peut être tenue de rembourser la dette d’une personne autre que celle désignée dans l’acte de cautionnement, donc autre que la société en formation !

Cet argument permet à la caution de se décharger de son obligation de garantie auprès de la banque prêteuse.

C’est ce qu’a affirmé la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 16 juin 2004 (n°01-17.199).

Le cas d’ouverture d’une procédure collective

La caution se retrouve-t-elle face à l’ouverture d’une procédure collective ?

Lorsque la caution se retrouve face à l’ouverture d’une procédure collective, un argument peuvent être invoqué pour que son obligation de paiement soit annulée.

Il est impératif d’avoir en tête que le jugement d’ouverture d’une procédure collective interdit les poursuites des créanciers durant la période d’observation.

En pratique et par principe, à partir du moment où une procédure collective est ouverte, les créanciers antérieurs ne peuvent plus poursuivre leur débiteur en paiement d’une somme d’argent.

Le créancier ne recouvrera son droit à poursuivre la caution qu’à partir du moment où un plan de redressement aura été établi ou, que la liquidation judiciaire aura été prononcée.

Le débiteur principal cautionné se retrouve-t-il face à l’ouverture d’une procédure collective ?

Lorsque le débiteur principal se trouve face à l’ouverture d’une procédure collective, le créancier établissement de crédit peut être tenté d’actionner directement la caution pour recouvrer sa dette.

Néanmoins les choses ne sont pas aussi simples, le créancier doit respecter certaines formalités pour que la caution puisse être engagée lorsque le débiteur principal se retrouve en procédure collective.

Il faut bien comprendre que dans le cadre d’une procédure collective, il pèse sur les créanciers du débiteur une obligation de déclaration de leur créance auprès du mandataire judiciaire désigné lors du jugement d’ouverture.

Cette obligation est prévue par l’article L.622-26 du Code de commerce et est enfermée dans un délai strict de deux mois qui commence à courir à partir de la publication du jugement d’ouverture.

Donc, ce que l’on comprend c’est que la banque créancière doit déclarer sa créance (intérêts échus, échéances de prêt) au passif du débiteur principal.

En déclarant sa créance, le créancier devient titulaire d’un droit de préférence lui permettant de participer aux répartitions et dividendes.

Ce n’est donc que postérieurement à la déclaration de créance que l’établissement de crédit pourra actionner la caution.

Cette dernière pourra effectuer un recours subrogatoire et bénéficier à la place de l’établissement de crédit du droit préférentiel lui permettant d’être remboursé par le débiteur principal.

Si l’établissement de crédit créancier :

Ne déclare pas sa créance auprès du mandataire judiciaire ;

Réalise une déclaration de créance irrégulière, qui est rejetée par le juge commissaire.

Dans ces deux hypothèses, l’établissement de crédit commet une faute. Cette faute est constituée par le fait que la caution ne dispose d’aucun recours subrogatoire par sa faute à l’encontre du débiteur principal.

En pratique, cela signifie que si la créance n’est pas déclarée par l’établissement de crédit, elle ne rentre pas dans les frais incombant au débiteur à l’issue de la procédure. La caution ne dispose donc d’aucun moyen d’action à l’encontre du débiteur.

À ce titre, la caution est donc légitime à se décharger de son obligation de paiement. Cet argument a par ailleurs été salué par la jurisprudence de la Cour de Cassation dans un arrêt du 3 juillet 2013.

Absence d’information en cas de modification du contrat de cautionnement bancaire

Ce moyen se dédouble en réalité puisque la banque est dans l’obligation de donner certaines informations aux parties et notamment à la caution.

L’établissement de crédit doit informer chaque année la caution de la portée de son engagement et de la faculté qui s’offre à elle d’y mettre fin

Cette exigence est posée par le Code monétaire et financier en son article L.313-22 qui impose une obligation annuelle d’information à tout établissement de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise sous la condition du cautionnement par une personne physique ou morale.

En quoi consiste exactement ce devoir d’information annuel ?

L’article L.341-6 du Code de la consommation répond précisément à cette question en prévoyant que le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal et intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l’année précédente au titre de l’obligation garantie, ainsi que le terme de cet engagement.

De plus, si l’engagement en question est à durée indéterminée, l’établissement de crédit doit rappeler à la caution que celle-ci dispose d’une faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles cette faculté peut être exercée.

Ce devoir d’information est du quel que soit la qualité de la caution : dirigeante ou profane, elles sont logées à la même enseigne et sont créancières de cette information.

Quelle conséquence en cas de non-respect ?

Si la preuve de cette obligation n’est pas rapportée, l’établissement bancaire sera déchu du droit aux intérêts échus depuis la précédente information jusqu’à la date de communication de la nouvelle information.

L’établissement de crédit doit informer la caution du premier incident de paiement

Cette exigence est prévue par l’article L.333-1 du Code de la consommation selon lequel :

« Sans préjudice des dispositions particulières, toute personne physique qui s'est portée caution est informée par le créancier professionnel de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement ».

La sanction du non-respect de cette obligation est prévue par l’article L.343-5 du Code de la consommation qui prévoit que :

« Lorsque le créancier ne se conforme pas à l'obligation définie à l'article L. 333-1, la caution n'est pas tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retards échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle en a été informée ».

Quelle conséquence en cas de non-respect ?

Si la banque n’informe pas la caution en cas d’incident de paiement de la part du débiteur principal, cela permettra de diminuer un peu plus les sommes dues par la caution à la banque.

La perte du bénéfice de subrogation

Derrière des noms aussi barbares se cache en réalité un principe très simple à comprendre.

Le contrat de cautionnement est une opération tripartite. En effet, le débiteur principal souhaite procéder à un prêt bancaire ou, à une facilité de caisse. Pour se faire, il va faire appel à un établissement de crédit chargé de lui avancer les sommes. Pour garantir le remboursement, le débiteur principal va faire appel à un tiers, la caution.

Si le débiteur principal ne s’exécute pas, l’établissement de crédit va se retourner contre la caution pour obtenir remboursement des sommes et intérêts échus. Une fois que la banque sera désintéressée des sommes, la caution deviendra le nouveau créancier du débiteur principal.

En prenant la place de l’établissement de crédit en tant que créancier du débiteur principal qui n’a pas honoré ses paiements, s’opère le mécanisme de subrogation : on dit que la caution est subrogée dans les droits du créancier.

En pratique, la caution pourra se prévaloir des garanties que l’établissement de crédit a souscrit auprès du débiteur principal pour être payé. Ces garanties sont des droits préférentiels.

Par exemple, une banque fait un prêt à une société et pour garantir ce prêt, elle obtient du débiteur :

Un cautionnement bancaire ;

Un nantissement de parts sociales (garantie qui porte sur un bien incorporel).

Cette deuxième garantie est un droit préférentiel au bénéfice de la banque.

Or, si la société disparait, par une opération de fusion absorption : l’objet du nantissement, à savoir les parts sociales, disparait par la même occasion.

Si dans ce cas précis, la banque décide de se retourner contre la caution en cas défaillance de la société débitrice principale : la caution peut lui opposer la perte de son bénéfice de subrogation !

En effet, c’est ce qu’à juger la Cour de cassation dans un arrêt du 23 septembre 2020 (n°19.13-378).

Pour la Cour, la banque dans cette affaire aurait dû s’opposer à l’opération du fusion absorption (c’est un droit qu’elle détient en vertu de l’article L.236-14 du Code de commerce).

En s’abstenant de protéger la garantie portant sur les parts sociales, elle prive la caution de jouir de ce droit préférentiel.

C’est un argument pour annuler l’engagement de la caution !

Le changement de débiteur principal

Lorsque le contrat de prêt principal se trouve être modifié par un changement de débiteur principal, juridiquement cela s’appelle le mécanisme de novation.

Par conséquence, le changement de débiteur principal entraine indubitablement des changements s’agissant des conditions de remboursement du contrat de prêt principal.

En pratique, cela peut remettre en cause la validité de l’acte de garantie et donc le fait pour la banque de faire appel à la caution en cas de défaillance du nouveau débiteur principal.

Il est impératif de recueillir le consentement de la caution en cas de changement de débiteur principal, à défaut l’acte de cautionnement est nul. C’est cette position que défend la Cour de Cassation depuis un arrêt rendu le 24 juin 2014 (n°13-21.074).

La prescription de l’action en paiement

La prescription d’une action en justice peut être un argument redoutable à invoquer devant les juges si elle se trouve être bien fondée.

La caution relève du droit des contrats spéciaux, du fait de son caractère dangereux pour celui qui s’engage. La caution est considérée comme une partie faible et son encadrement juridique est prévu par plusieurs textes.

Le Code de la consommation, en son article L.137-2 prévoit que : « L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »

En pratique donc, le recouvrement de la dette impayée par le débiteur principal peut être demandé par le créancier, à savoir l’établissement de crédit, dans un délai très court de deux ans.

Une question primordiale subsiste néanmoins : à partir de quand ce délai commence-t-il à courir ?

Le délai de prescription de l’action de la banque en recouvrement du crédit impayé court à compter du jour où la banque a connu ou, aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer cette action.

Concrètement, cette action court à compter de la date du premier incident de paiement non régularisé.

En effet, il ne faut pas confondre la date du premier incident de paiement, point de départ du délai et, la date de l’envoi de la mise en demeure ou de la déchéance du terme par la banque. Cette confusion, très souvent opérée par les banques, peut être un argument de défense pour la caution qui souhaite s’exonérer de son obligation de paiement de la dette.

Le non-respect du principe de proportionnalité par la banque

En pratique, une banque ne pourra se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionnée à ses biens et revenus à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci a été appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

Dans un arrêt du 3 février 2009 (n°06-20.070), la Cour de cassation est venue préciser le caractère disproportionné d’une caution bancaire. Cette disproportion s’apprécie à la date de la souscription et non à celui des poursuites.

Pour savoir si la disproportion est caractérisée, une analyse financière doit impérativement être effectuée.

Pour ce faire, l’ensemble des revenus et des dettes de la caution sont à prendre en compte pour le calcul de la disproportion du cautionnement.

À partir de ces données, les juges ont pu considérer dans le cadre de plusieurs jugements (Tribunal de Commerce de Versailles du 4 décembre 2013 ; Cour d’Appel de Versailles le 27 octobre 2016) que le taux d’endettement maximum consacré par les juges est de 33%.

En pratique donc, si la charge d’endettement est supérieure à 33% des revenus mensuels de la caution, cette dernière a de très fortes chances d’être annulée.

Mise en ligne : 17 décembre 2020

Rédacteur : Margaux DUTERNE, Master 2 en Droit européen et international des affaires à l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.