Lors d’un contrôle ou d’une enquête, les agents de la DGCCRF peuvent demander l’accès à des fichiers, logiciels, données stockées ou échanges électroniques. Dans certaines situations, ils peuvent également saisir des documents ou supports informatiques.
Toutes ces opérations ne relèvent toutefois pas du même régime. Les pouvoirs d’enquête ordinaires permettent notamment d’obtenir ou de copier des documents et d’accéder à certaines données informatisées. Les opérations de visite et saisie, plus intrusives, doivent quant à elles être autorisées par le juge des libertés et de la détention.
Le simple fait qu’une information soit stockée sur un ordinateur ou dans une messagerie ne signifie donc pas qu’une autorisation judiciaire soit toujours nécessaire. Il faut d’abord identifier le cadre juridique de l’intervention pour savoir jusqu’où les agents peuvent aller et quelles garanties s’appliquent à l’entreprise.
La DGCCRF peut-elle saisir un ordinateur ou accéder aux emails d’une entreprise ?
Oui. La DGCCRF peut demander l’accès à certains documents et données numériques d’une entreprise et, dans certaines situations, procéder à leur saisie. Il faut toutefois distinguer les pouvoirs exercés dans le cadre d’un contrôle ordinaire d’une véritable opération de visite et saisie.
Dans le cadre d’un contrôle ordinaire, les agents peuvent demander à l’entreprise de leur communiquer des documents utiles à l’enquête, les consulter ou en prendre copie, y compris lorsqu’ils sont conservés sous forme numérique. Ils peuvent également, dans les conditions prévues par le Code de la consommation, procéder à la saisie de certains documents.
Lorsque les documents sont informatisés, les agents peuvent accéder aux logiciels et aux données stockées et demander que les informations leur soient remises dans un format permettant leur traitement.
Une autorisation judiciaire n’est donc pas nécessaire du seul fait que les informations recherchées sont stockées sur un ordinateur ou dans une messagerie électronique.
Il faut en revanche distinguer ces pouvoirs d’une opération de visite et saisie. Plus intrusive, celle-ci obéit à un régime spécifique et doit être autorisée par le juge des libertés et de la détention.
Que faire immédiatement si la DGCCRF veut accéder à vos ordinateurs ou à votre messagerie ?
Lorsqu’une demande vise des données numériques, le premier réflexe n’est pas de s’opposer aux agents, mais d’identifier précisément le cadre de leur intervention.
Il faut notamment déterminer s’il s’agit d’une communication ou d’une copie de données, d’un accès à un logiciel ou d’une véritable saisie d’un ordinateur ou d’un support informatique. Le cadre juridique applicable peut être différent selon l’opération.
En cas de visite-saisie, l’entreprise doit examiner l’ordonnance du juge des libertés et de la détention afin d’identifier notamment les lieux et le périmètre de l’intervention. L’opération reste sous l’autorité et le contrôle du juge.
L’entreprise a également intérêt à :
- désigner, si nécessaire, un représentant chargé d’assister aux opérations ;
- identifier les postes, supports et données concernés ;
- conserver la copie de l’ordonnance puis, à l’issue des opérations, du procès-verbal et de l’inventaire des éléments saisis ;
- identifier les documents qui paraissent étrangers à l’objet de l’enquête ou susceptibles de bénéficier d’une protection particulière ;
- conserver la trace des observations ou incidents survenus pendant les opérations.
Lors d’une visite-saisie, l’occupant ou son représentant peut faire appel au conseil de son choix. Cette faculté doit être mentionnée dans l’ordonnance, mais l’intervention de l’avocat ne suspend pas les opérations.
L’intervention d’un avocat DGCCRF permet d’analyser l’ordonnance et le procès-verbal et aide à identifier les données litigieuses. Elle permet aussi de préserver les objections de l’entreprise. Lorsque les conditions sont réunies, elle permet d’engager le recours approprié.
Jusqu’où la DGCCRF peut-elle aller dans l’accès aux données numériques ?
Les pouvoirs de la DGCCRF ne se limitent pas à la simple remise de documents. Selon le cadre de l’enquête, les agents peuvent accéder à des données conservées sous forme numérique, les consulter ou en obtenir une copie.
Cela ne signifie toutefois pas qu’ils peuvent librement explorer l’ensemble du système informatique de l’entreprise ou emporter un ordinateur dans toutes les situations.
La saisie d’un ordinateur, d’un serveur ou d’un autre support informatique relève d’un cadre plus intrusif. Lorsqu’elle intervient dans le cadre d’une opération de visite et saisie, elle doit respecter les conditions propres à cette procédure, notamment l’autorisation du juge des libertés et de la détention.
Il faut donc distinguer l’accès ou la copie de données numériques de la saisie matérielle d’un support informatique.
Comment se déroule une saisie de données informatiques par la DGCCRF ?
Lors d’une visite-saisie, les agents peuvent saisir les objets, documents et supports d’information utiles à l’enquête. Un ordinateur, un disque dur ou un autre support informatique peut donc être concerné lorsqu’il contient des éléments utiles aux investigations.
Avant la saisie, seules les personnes désignées par le Code peuvent prendre connaissance des documents et données contenus dans le support, notamment les agents habilités, l’occupant ou son représentant et l’officier de police judiciaire.
Les objets, documents et supports saisis sont ensuite inventoriés et placés sous scellés.
La DGCCRF peut-elle copier les données d’un support informatique saisi ?
Lorsqu’un support informatique a été placé sous scellés fermés provisoires, une personne qualifiée peut ouvrir les scellés afin de réaliser une ou plusieurs copies des données et d’effectuer les opérations techniques nécessaires à leur exploitation, sans porter atteinte à leur intégrité.
Le support examiné et les copies réalisées sont ensuite inventoriés et replacés sous scellés provisoires. La personne qualifiée établit également un rapport sur les opérations effectuées.
La DGCCRF peut-elle accéder aux emails professionnels ?
Oui. Les emails professionnels peuvent entrer dans le champ des pouvoirs d’enquête de la DGCCRF lorsqu’ils contiennent des informations utiles au contrôle ou à l’enquête.
Dans le cadre de ses pouvoirs ordinaires, la DGCCRF peut accéder aux données stockées et demander la communication de documents conservés sous forme informatique. Cela peut donc concerner certains emails professionnels et leurs pièces jointes.
Il faut toutefois distinguer cet accès ou cette communication d’une saisie de messagerie réalisée dans le cadre d’une opération de visite et saisie, qui obéit à un régime plus contraignant.
La DGCCRF peut-elle saisir une messagerie entière ?
La réponse dépend du cadre juridique de l’opération et ne peut pas être formulée de manière absolue.
En matière de concurrence, la jurisprudence relative à l’article L. 450-4 du Code de commerce admet que des fichiers de messagerie électronique puissent être concernés par une opération de visite et saisie lorsqu’ils sont susceptibles de contenir des éléments intéressant l’enquête. Cette jurisprudence concerne toutefois ce régime spécifique et ne doit pas être transposée automatiquement à tout contrôle DGCCRF.
Le périmètre de l’enquête reste déterminant, notamment lorsque la messagerie contient des documents étrangers aux investigations ou susceptibles de bénéficier d’une protection particulière.
Quelles garanties s’appliquent lors d’une visite-saisie DGCCRF ?
L’opération est effectuée en présence de l’occupant des lieux ou de son représentant. Celui-ci peut faire appel à l’avocat de son choix, même si l’intervention de l’avocat ne suspend pas les opérations.
Les éléments saisis doivent être inventoriés et placés sous scellés. Un procès-verbal et un inventaire sont établis, puis une copie est remise à l’occupant ou à son représentant.
L’ordonnance du juge des libertés et de la détention doit également être notifiée selon les modalités prévues par le Code. Enfin, les opérations ne peuvent, en principe, commencer avant 6 heures ni après 21 heures, sauf exception prévue par le texte.
Qu’en est-il des emails personnels, documents confidentiels et échanges avec un avocat ?
La présence d’emails personnels ou de documents confidentiels dans une messagerie professionnelle ne signifie pas automatiquement qu’ils sont insaisissables. Leur traitement dépend notamment du cadre de l’opération, de leur lien avec l’enquête et de la protection dont ils peuvent bénéficier.
Les documents étrangers à l’enquête
Lors d’une visite-saisie, si certains fichiers ou messages paraissent étrangers à son objet, il est important de les identifier et de conserver la trace des observations formulées pendant les opérations.
Les échanges avec un avocat
Les correspondances entre un avocat et son client sont couvertes par le secret professionnel. Cela ne signifie toutefois pas que tout email échangé avec un avocat est automatiquement insaisissable dans tous les régimes de visite-saisie.
En matière de concurrence, dans le cadre spécifique des visites-saisies fondées sur l’article L. 450-4 du Code de commerce, la Cour de cassation considère que la protection contre la saisie dépend notamment du lien de la correspondance avec l’exercice des droits de la défense.
Concrètement, si une messagerie saisie contient des échanges avec un avocat, ces messages doivent être identifiés précisément. Leur maintien dans la saisie peut alors être contesté lorsque les conditions de protection sont réunies, en tenant compte du fondement juridique de l’opération et du contenu des échanges.
Que deviennent les données et emails après leur saisie ?
Les données et documents saisis peuvent ensuite être exploités pour les besoins de l’enquête, sous réserve des contestations qui peuvent être exercées contre l’opération.
En cas d’appel contre l’ordonnance ou de recours contre le déroulement de la visite et des saisies, les pièces saisies sont conservées jusqu’à ce qu’une décision soit devenue définitive.
Les suites du dossier dépendent ensuite des constatations de l’administration et peuvent, selon les cas, conduire à différentes sanctions DGCCRF.
Peut-on contester une saisie d’ordinateur ou d’emails par la DGCCRF ?
Oui. Lorsqu’une visite-saisie relève des articles L. 512-51 et suivants du Code de la consommation, il faut distinguer deux voies de contestation.
Contester l’ordonnance ayant autorisé la visite
La personne visée par l’ordonnance peut faire appel devant le premier président de la cour d’appel.
Le délai est de 10 jours à compter de la notification de l’ordonnance. Cet appel n’est pas suspensif.
Contester le déroulement de la visite et les saisies effectuées
Un recours distinct permet de contester le déroulement des opérations de visite et saisie. Il peut être exercé par la personne visée par l’ordonnance ainsi que par les personnes mises en cause par les pièces saisies.
Le délai est également de 10 jours. Pour la personne ayant subi la visite, il court à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal et de l’inventaire. Pour une personne qui n’a pas fait l’objet de la visite mais qui est ensuite mise en cause par les pièces saisies, il court à compter de la notification de ces documents. Ce recours n’est pas suspensif.
Selon les circonstances, la contestation peut notamment porter sur :
- le respect du périmètre de l’opération ;
- le lien entre les données saisies et l’objet de l’enquête ;
- le respect des garanties procédurales ;
- la saisie de correspondances ou de documents susceptibles de bénéficier d’une protection particulière.
Si la visite-saisie est fondée sur l’article L. 450-4 du Code de commerce, les voies de recours doivent être examinées selon ce régime spécifique.
Compte tenu du délai de 10 jours, l’ordonnance, le procès-verbal, l’inventaire et les éléments saisis doivent être examinés rapidement afin d’identifier les éventuelles irrégularités et la voie de recours adaptée.
Peut-on refuser de donner accès à son ordinateur à la DGCCRF ?
Un refus n’est pas une réponse de principe. Il faut d’abord identifier ce que les agents demandent et le pouvoir juridique sur lequel ils s’appuient.
L’entreprise peut contester la portée d’une demande, formuler des observations et préserver ses droits. Elle doit toutefois distinguer cette contestation juridique d’une obstruction matérielle à l’exercice régulier des fonctions des enquêteurs.
Le Code de la consommation interdit en effet de faire obstacle aux fonctions des agents habilités. Ce délit est puni de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. L’amende peut, dans les conditions prévues par le texte, être portée jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits.
En pratique, lorsqu’une demande paraît excessive ou irrégulière, il est préférable d’identifier et de documenter le désaccord sans faire matériellement obstacle aux opérations, puis d’exercer, le cas échéant, les voies de recours adaptées.