Au premier semestre 2025, la DGCCRF a contrôlé 409 entreprises au titre du respect des délais de paiement inter-entreprises. Le taux d’anomalie constaté a atteint 39,7 %. Sur la même période, 228 procédures de sanction administrative ont été engagées ou finalisées, pour un montant total proche de 47 millions d’euros d’amendes et de pré-amendes. Ces chiffres confirment que les retards de règlement restent une priorité de contrôle pour l’administration.
Pour une entreprise exposée à une amende DGCCRF pour délais de paiement, la difficulté ne consiste pas seulement à connaître le plafond légal. Il faut vérifier les échéances applicables, contrôler les factures retenues par l’administration, examiner sa méthode de calcul et préparer les observations susceptibles d’écarter certains manquements ou de discuter le montant de la sanction envisagée.
Si votre entreprise a identifié des retards importants ou vient de recevoir une proposition d’amende, quatre questions doivent être traitées immédiatement :
- quels délais étaient applicables et quelles factures sont concernées ;
- quel est le montant maximal de l’amende ;
- comment la DGCCRF calcule-t-elle la sanction ;
- quels arguments et quelles voies de recours peuvent être mobilisés.
Vous avez reçu une proposition d’amende DGCCRF ?
Nos avocats DGCCRF peuvent analyser la notification, le procès-verbal, le tableau des factures et la date d’expiration du délai de 60 jours laissé à l’entreprise pour répondre. Cette première revue permet de vérifier le calcul de l’administration, d’identifier les factures susceptibles d’être contestées et de déterminer les justificatifs à réunir.
Comment contester une proposition d’amende DGCCRF ?
La proposition d’amende n’est pas encore une décision définitive. Elle ouvre une phase contradictoire permettant à l’entreprise d’accéder au dossier, de se faire assister et de présenter ses observations.
La défense doit s’appuyer sur les factures, les dates, les délais applicables et le calcul retenu par la DGCCRF, plutôt que sur de simples explications générales.
Répondre dans le délai de 60 jours
L’entreprise dispose de 60 jours à compter de la notification pour présenter ses observations, elle doit ensuite:
- obtenir et centraliser les pièces sur lesquelles repose la proposition ;
- mobiliser les équipes comptables, financières et juridiques ;
- organiser la revue des factures et la rédaction des observations suffisamment avant l’échéance.
Les contrats, factures, avoirs, preuves de paiement, échanges avec les fournisseurs et documents relatifs aux éventuels litiges doivent être réunis dès la réception de la proposition.
Vérifier les factures ligne par ligne
Le tableau annexé à la proposition de sanction constitue le point de départ de la défense. Pour chaque facture, il convient notamment de vérifier :
- le fournisseur et la nature de l’opération ;
- le montant, la date d’émission, l’échéance et la date de paiement ;
- le régime légal ou sectoriel applicable ;
- les avoirs, doublons ou écritures d’annulation ;
- les éventuels litiges et leurs justificatifs ;
- le calcul du nombre de jours de retard.
L’entreprise peut contester une date, un montant ou la qualification d’une facture à condition de produire un justificatif précis. Chaque argument doit être rattaché à la facture concernée, idéalement dans un tableau accompagné des pièces correspondantes.
Quels arguments peuvent permettre d’écarter certaines factures ?
Plusieurs arguments peuvent permettre d’écarter une facture, à condition d’être justifiés :
- Litige sérieux. Il doit porter sur une part significative de la prestation et être prouvé par des échanges, réserves ou documents techniques.
- Exception d’inexécution. Le non-paiement doit répondre à une inexécution suffisamment grave, proportionnée et liée au même contrat.
- Avoir total. La facture peut être écartée si un avoir couvrant la totalité du montant a été émis avant l’échéance. En cas d’avoir partiel, le solde reste dû dans les délais.
- Facture reçue tardivement. L’entreprise doit prouver qu’elle l’a réclamée avant son échéance.
- Erreur factuelle ou juridique. Une date, un montant, un point de départ ou un délai sectoriel mal appliqué peuvent être contestés sur justificatifs.
À l’inverse, la bonne foi, les difficultés internes, l’accord du fournisseur ou l’absence d’antécédents ne suffisent pas à écarter le manquement. Les paiements anticipés d’autres factures ne compensent pas les factures réglées en retard. Ces éléments peuvent expliquer le contexte, mais la défense doit porter sur les factures et le calcul retenu.
Pourquoi faire intervenir un avocat pendant la phase contradictoire ?
L’avocat peut vérifier la procédure, analyser les factures, contrôler le calcul de l’amende et préparer les observations de l’entreprise.
Le cabinet peut examiner la proposition de sanction et ses annexes afin d’identifier rapidement les contestations et les justificatifs utiles.
Quel est le montant d’une amende DGCCRF pour délais de paiement ?
En application de l’article L. 441-16 du Code de commerce, le non-respect des délais légaux de paiement peut donner lieu à des sanctions DGCCRF, notamment à une amende administrative pouvant atteindre :
- 75 000 euros pour une personne physique ;
- 2 millions d’euros pour une personne morale.
En cas de réitération dans les deux ans suivant une première décision devenue définitive, ces plafonds sont portés respectivement à 150 000 euros et 4 millions d’euros.
Ces montants constituent des plafonds légaux. Une entreprise ne reçoit donc pas automatiquement une amende de 2 millions d’euros dès qu’une facture est réglée après son échéance. Le montant envisagé dépend notamment de l’importance des retards, de l’avantage de trésorerie obtenu, de la taille de l’entreprise et des circonstances propres au dossier.
Jusqu’à 2 millions d’euros pour une personne morale
Pour une personne morale, l’amende peut atteindre 2 millions d’euros et 4 millions d’euros en cas de réitération. Celle-ci suppose un nouveau manquement dans les deux ans suivant une première décision devenue définitive.
Ces plafonds ne correspondent pas nécessairement au montant prononcé, qui est déterminé selon la méthode présentée ci-dessous.
L’amende DGCCRF est-elle distincte des pénalités de retard ?
Oui. L’amende DGCCRF est une sanction administrative versée à l’État. Elle se distingue des pénalités de retard et de l’indemnité forfaitaire de 40 euros, dues au fournisseur lorsqu’une facture est réglée après son échéance. Elle doit également être distinguée d’une injonction DGCCRF, qui peut imposer au professionnel de se mettre en conformité ou de cesser un comportement illicite.
Comment la DGCCRF calcule-t-elle le montant de l’amende ?
La DGCCRF applique une méthodologie harmonisée entre les DREETS, tout en tenant compte des circonstances propres à chaque dossier et du principe de proportionnalité.
Lorsque plusieurs types de délais légaux sont applicables, les montants correspondant à chaque régime sont calculés séparément. Le principal critère demeure toutefois l’avantage de trésorerie procuré par les paiements tardifs.
La rétention de trésorerie et le gain en besoin de fonds de roulement
La DGCCRF détermine la rétention de trésorerie en additionnant les gains en besoin de fonds de roulement générés par chaque facture réglée en retard.
Formule utilisée par la DGCCRF :
Gain en BFR = (montant de la facture x nombre de jours de retard) / nombre de jours de la période contrôlée
Une facture d’un montant élevé réglée avec un retard important pèse donc davantage dans le calcul qu’une facture de faible montant payée quelques jours après son échéance.
Le contrôle porte généralement sur une période d’un an correspondant au dernier exercice comptable clos. Les dates sont en principe extraites du grand livre fournisseurs et peuvent être vérifiées à partir des factures et des preuves de paiement. Lorsque la comptabilité n’est pas exploitable, la DGCCRF peut examiner un échantillon aléatoire et extrapoler les résultats à l’ensemble de la période contrôlée.
L’analyse du tableau annexé à la proposition de sanction est donc déterminante. Toute correction concernant le montant, l’échéance ou la date de paiement d’une facture peut modifier le gain en BFR retenu.
Quels éléments peuvent augmenter ou réduire l’amende ?
Après avoir calculé la rétention de trésorerie, l’administration tient notamment compte :
- de la taille de l’entreprise, appréciée selon son chiffre d’affaires ;
- de l’importance du retard par rapport au délai maximal applicable ;
- d’une éventuelle réitération ;
- de la situation financière réelle et actuelle de l’entreprise.
Pour invoquer des difficultés financières, l’entreprise doit produire des éléments récents et précis démontrant qu’elles affectent sa capacité à payer la sanction envisagée. La DGCCRF peut tenir compte de ces difficultés pour minorer le montant de l’amende.
La vérification du périmètre des factures reste également essentielle : toute facture corrigée ou exclue diminue mécaniquement la base du calcul.
L’amende est-elle publiée par la DGCCRF ?
Au risque financier s’ajoute un risque réputationnel lié au name and shame. Les sanctions prononcées sur le fondement de l’article L. 441-16 du Code de commerce sont publiées sur le site de la DGCCRF ainsi que, aux frais de l’entreprise, dans un support habilité à recevoir des annonces légales.
Selon la FAQ de la DGCCRF, la publication sur son site intervient dans le mois suivant la notification et peut durer jusqu’à douze mois, selon la gravité des faits. Le communiqué indique au minimum le nom de l’entreprise, le montant de l’amende et la DREETS ayant réalisé le contrôle.
Quels délais de paiement la DGCCRF peut-elle sanctionner ?
Lorsqu’elle contrôle les délais de paiement, la DGCCRF examine les règlements relatifs aux achats de produits et aux prestations de services réalisés pour une activité professionnelle.
Lors d’un contrôle DGCCRF portant sur les délais de paiement, l’administration examine les règlements relatifs aux achats de produits et aux prestations de services réalisés pour une activité professionnelle.
Le régime général est fixé par l’article L. 441-10 du Code de commerce, tandis que l’article L. 441-11 prévoit des délais spécifiques pour certains produits et secteurs.
Un manquement peut être caractérisé lorsqu’une facture est réglée après l’échéance maximale applicable ou demeure impayée après cette échéance. Il ne suffit donc pas d’examiner le délai moyen de paiement de l’entreprise : chaque facture doit être rattachée au bon régime juridique, au bon point de départ et à la méthode de calcul correspondante.
Tableau des délais de paiement des factures entre professionnels
Les principales règles peuvent être résumées ainsi :
| Situation | Délai maximal | Point de départ |
| Aucun délai n’a été convenu | 30 jours | Réception des marchandises ou exécution de la prestation |
| Un délai a été convenu | 60 jours | Date d’émission de la facture |
| Le contrat prévoit expressément un délai de 45 jours fin de mois | 45 jours fin de mois | Date d’émission de la facture |
| Il s’agit d’une facture périodique | 45 jours | Date d’émission de la facture |
Le délai de 45 jours fin de mois doit être expressément stipulé dans le contrat et ne doit pas constituer un abus manifeste à l’égard du créancier. Il peut être calculé de deux manières : soit en ajoutant 45 jours à la date d’émission de la facture avant de retenir la fin du mois correspondant, soit en retenant d’abord la fin du mois d’émission puis en ajoutant 45 jours.
La détermination de l’échéance suppose donc de vérifier la date d’émission de la facture, le contrat, les conditions de règlement effectivement convenues, la nature de l’opération et, le cas échéant, le caractère périodique de la facturation.
Quels délais spécifiques selon le secteur d’activité ?
Les règles de 30 jours, 60 jours ou 45 jours fin de mois ne s’appliquent pas uniformément à toutes les opérations. L’article L. 441-11 du Code de commerce prévoit notamment des délais particuliers pour certains produits agricoles et alimentaires ainsi que pour les activités de transport et de fret.
Des régimes dérogatoires existent également dans plusieurs secteurs spécialisés, notamment l’agroéquipement, les sports de glisse sur neige, le cuir, l’horlogerie-bijouterie et le jouet. Avant de retenir l’existence d’un retard, l’entreprise doit donc vérifier la nature exacte de l’opération, la qualité des parties et le régime sectoriel applicable à chaque facture.
Quels recours contre la décision d’amende DGCCRF ?
Après la notification de la sanction, l’entreprise peut exercer un recours administratif ou saisir directement le tribunal administratif.
Recours gracieux, hiérarchique ou contentieux
Le recours gracieux est adressé à la DREETS ayant prononcé l’amende. Le recours hiérarchique est adressé au ministre chargé de l’Économie.
L’entreprise peut également saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision. Lorsqu’un recours administratif est présenté dans ce délai, le délai contentieux court à partir de la réponse de l’administration ou de son rejet tacite.
Le recours gracieux ou hiérarchique n’est pas obligatoire avant de saisir le tribunal administratif.
Le recours suspend-il l’amende et sa publication ?
Non. La sanction est immédiatement exécutoire et les recours ne sont pas automatiquement suspensifs.
L’entreprise peut demander un référé-suspension en complément du recours au fond. Selon l’article L. 521-1 du Code de justice administrative, elle doit démontrer l’urgence et l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision.