Clause de confidentialité : tout ce que vous devez savoir

Une clause de confidentialité est une stipulation d’un contrat de travail. Elle permet d’interdire la divulgation d’informations confidentielles de l’entreprise par le salarié à des tiers (clients, concurrents, fournisseurs, collègues etc.).

Elle se distingue de la clause d’exclusivité, qui empêche le salarié d’exercer une autre activité rémunérée pendant son contrat de travail.

Les clauses de confidentialité ne sont pas toujours des plus captivantes. Cependant, elles demeurent essentielles pour garantir la protection de vos informations confidentielles lors de la signature d’un contrat.

Pour faciliter la tâche, nous avons rédigé un modèle de clause de confidentialité approuvé par notre cabinet d’avocats.  Vous avez la possibilité de le télécharger. Ainsi, en quelques secondes, vous obtenez une clause de confidentialité opérationnelle. 

 

À quoi sert une clause de confidentialité ?

La clause de confidentialité a pour objectif d’empêcher le salarié de révéler des informations confidentielles ou secrètes pendant son emploi. La présence de cette clause dans le contrat de travail interdit la divulgation de certains éléments tels que :

• La stratégie commerciale ;
• L’identité des clients ;
• Les savoir-faire exclusifs ;
• La santé financière de l’entreprise ;
• Les négociations en cours, etc.

Le but est de protéger les informations importantes de l’entreprise. Cela permet d’éviter que les concurrents y aient accès et les utilisent à leur avantage.

Le secret doit être protégé non seulement des individus externes à l’entreprise, mais aussi à l’égard des individus internes. En effet, il est possible que ces derniers n’aient pas accès aux mêmes informations que le salarié visé par la clause.

Attention : Il est interdit de divulguer des informations, que ce soit à l’oral ou à l’écrit, peu importe le moyen de communication utilisé.

 

Est-il obligatoire d’avoir une clause de confidentialité ?

En principe, l’inclusion d’une clause de confidentialité dans un contrat de travail n’est pas nécessaire. En effet, l’obligation de discrétion est généralement implicite, car le salarié est censé remplir ses fonctions de manière diligente. Les règles de discrétion et de fidélité découlent naturellement du contrat de travail. Ces règles impliquent de ne pas révéler des informations confidentielles de l’entreprise.

Le salarié peut également être contraint de garder confidentielles certaines informations en vertu du secret des affaires.

La loi n°2018-670 du 30 juillet 2018 encadre la protection des informations pouvant être qualifiées de secrets professionnels et prévoit des exceptions concernant leur utilisation et leur divulgation, notamment par les représentants du personnel ou les lanceurs d’alerte.

Par conséquent, même en l’absence d’une clause de confidentialité dans le contrat de travail, le salarié est tenu à une obligation de discrétion.

En revanche, il est fortement conseillé d’inclure une clause de confidentialité dans le contrat de travail pour plusieurs raisons:

• Tout d’abord, cette clause est plus précise que l’obligation générale de discrétion du salarié ;
• De plus, la rédaction d’une clause de confidentialité permet de définir précisément quelles informations ne doivent pas être divulguées ;
• Enfin, la présence d’une telle clause peut servir de rappel des obligations du salarié et ainsi dissuader toute violation de confidentialité.

Vous avez des difficultés à rédiger une clause de confidentialité ? Téléchargez notre modèle de clause de confidentialité en ligne et personnalisez-le facilement selon vos besoins.

 

Quelle différence entre la clause de confidentialité et la clause de non concurrence ?

La clause de confidentialité n’empêche pas pas le salarié de travailler pour une entreprise concurrente, contrairement à la clause de non-concurrence. Elle exige simplement du salarié de ne pas divulguer certaines informations de l’entreprise pour laquelle il travaille ou a travaillé.

Il convient de préciser qu’il ne s’agit pas d’une clause d’exclusivité.

Les clauses de confidentialité ne sont pas rémunérées, contrairement à la clause de non-concurrence.

 

Quelles sont les conditions de validité d’une clause de confidentialité ?

Dans quel contrat peut-on insérer une clause de confidentialité ?

La clause de confidentialité doit être incluse dans le contrat de travail et doit impérativement être consignée par écrit. En l’absence de cette formalité, la clause est réputée nulle.

La clause de confidentialité peut être intégrée dans différents types de contrats de travail (CDI, CDD, temps partiel, etc.).

La convention collective peut également établir des exigences particulières en matière de formalisme et de conditions spécifiques concernant la confidentialité. Dans ce contexte, la clause de confidentialité devra impérativement s’y conformer.

 

Les caractères nécessaire et proportionné de la clause de confidentialité

La validité de la clause de confidentialité est conditionnée par certains critères.

Toute clause de confidentialité qui limite de manière trop importante les droits et libertés du salarié sera réputée invalide et donc nulle.

Cette clause ne peut être trop contraignante pour le salarié (par exemple si elle restreint sa liberté d’expression). L’insertion d’une clause de confidentialité doit uniquement servir à protéger les intérêts légitimes de l’entreprise et être proportionnelle à cet objectif.

La disposition contractuelle doit également être proportionnée aux responsabilités confiées au salarié et tenir compte des fonctions qu’il exerce.

En raison de ses responsabilités, le salarié a accès à diverses informations qui doivent rester confidentielles. Il est crucial de spécifier clairement la nature précise des informations que le salarié s’engage à ne pas divulguer :

• La clause peut stipuler que le salarié s’engage à ne pas divulguer, de manière générale, toute information pouvant porter préjudice à l’entreprise ;
• Il est également envisageable de spécifier que le salarié s’engage à ne pas divulguer certaines informations particulières, détaillées dans la clause.

En tout état de cause, la clause ne peut pas restreindre le droit d’un salarié à organiser sa défense en cas de litige avec son employeur.

Enfin, en cas de litige, la pertinence et la proportionnalité de la clause sont évaluées par le Conseil des prud’hommes.

 

Que doit contenir une clause de confidentialité ?

La clause doit anticiper toutes les situations dans lesquelles le salarié pourrait avoir accès à des informations considérées comme sensibles, que ce soit par hasard ou en raison de son affiliation à un service spécifique.

Il est essentiel de spécifier que la clause sera en vigueur pendant l’exécution du contrat de travail et également après la cessation du contrat de travail, et ce, quel que soit le motif de la rupture.

Bon à savoir : Il est possible que d’anciens salariés fassent l’objet de poursuites pour avoir divulgué des informations confidentielles relatives à leur ancienne entreprise. Attention à la durée de la protection.

 

Quelles sont les sanctions possibles en cas de non-respect de la clause de confidentialité ?

Licenciement pour faute

En cas de non-respect de la clause de confidentialité pendant le contrat de travail, l’employeur a la possibilité de procéder au licenciement du salarié.

Dans ce cas, il s’agira d’un licenciement pour faute grave. Il est important de souligner que le licenciement pour faute grave ou pour faute lourde ne donne droit à aucune indemnité de licenciement ni préavis.

 

Sanctions civiles 

Le non-respect de la clause de confidentialité peut aussi entraîner des sanctions civiles à l’encontre du salarié.

En effet, le litige peut être porté devant le Conseil des Prud’hommes, où le salarié peut être tenu de réparer le préjudice causé à l’employeur en lui versant des dommages-intérêts.

 

Sanctions pénales

Dans certaines circonstances, le salarié peut être tenu responsable sur le plan pénal, exposant ainsi à des sanctions pénales, telles que:

• le délit d’abus de confiance ;
• le délit d’initié ;
• l’atteinte au secret des correspondances ;
• la divulgation de données à caractère personnel.

Maintenant, vous disposez de toutes les informations nécessaires sur les clauses de confidentialité ! 

Si vous souhaitez utiliser un modèle de clause de confidentialité valide et rédigé par des avocats, vous pouvez télécharger notre modèle prêt à l’emploi.

 

Mise en ligne : 1er octobre 2024

Rédacteur : Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.