L'effacement automatique du fichier TAJ

Qu’est-ce que le fichier TAJ ?

Origine et objectif du TAJ

Le TAJ, ou « Traitement des Antécédents Judiciaires », est un fichier informatisé qui regroupe les données concernant les personnes mises en cause dans une affaire judiciaire.

Sa principale mission? Faciliter le travail des forces de l’ordre et des magistrats.

 

Personnes concernées et motifs d’inscription

Du simple témoin au prévenu, de nombreuses personnes peuvent se retrouver dans ce fichier.

Les motifs varient: une garde à vue, une condamnation, ou même une simple audition.

La durée de conservation des données

Durées selon les types d’infractions

Toutes les données ne sont pas logées à la même enseigne.

Les données concernant la personne mise en cause majeure sont conservées 20 ans.

Par dérogation, elles sont conservées :

• 5 ans lorsque la personne est mise en cause pour certains délits prévus par le code de la route ainsi que pour certaines contraventions.
• 40 ans lorsque la personne est mise en cause pour l’une des infractions figurant au tableau 1 ci-dessous.

En cas de mise en cause pour une ou plusieurs nouvelles infractions avant l’expiration de l’une des durées de conservation des données initiales, le délai de conservation restant le plus long s’applique aux données concernant l’ensemble des infractions pour lesquelles la personne a été mise en cause.

La durée de conservation des données à caractère personnel concernant les victimes est au maximum de 15 ans.

Vous trouverez à la fin de cet article les délais de conservation exactes en fonction des infractions.

Le principe de l’effacement automatique

Le critère de l’effacement

Pour qu’une donnée soit effacée automatiquement, un seul critère doit être rempli : la durée de conservation maximale doit être dépassée.

Prenons un exemple : Vous êtes fiché au TAJ car on vous a contrôlé, le 10 août 2010, en état d’ivresse manifeste ou sous l’empire d’un état alcoolique au volant de votre voiture ou encore sous l’emprise de produit stupéfiant au volant. La durée de conservation de cette mention au TAJ est de 5 ans. Nous sommes en 2023. L’effacement automatique de cette mention aurait dû intervenir dès le 11 août 2015 (délai de 5 ans passé).

 

Les délais de suppression automatique

Une fois le délai dépassé, le gestionnaire du fichier TAJ est censé effacer automatiquement les données. Or, en pratique, nous avons constaté que cela n’était jamais réalisé.

Il conviendra donc toujours d’effectuer un recours auprès du gestionnaire du fichier TAJ. Vous pouvez utiliser notre modèle de demande en effacement automatique du fichier TAJ ici  👈

Comment vérifier l’effacement de ses données et demander l’effacement ?

Théoriquement, vous devez vérifier que la ou les mentions figurent encore sur votre fichier TAJ (délai de réponse entre 6 mois et 1 an constaté).

Toutefois, stratégiquement vous pouvez aussi demander directement l’effacement auprès du gestionnaire du fichier TAJ sans vérifier au préalable si vous pensez que la ou les mentions figurent encore sur votre fichier TAJ.

Procédures de vérification

Vous doutez que vos données ont été effacées? Vous pouvez effectuer une demande d’accès. C’est votre droit !

Pour savoir si vous êtes fiché au TAJ il faut solliciter le Ministère de l’intérieur.

Vous devrez écrire une lettre recommandée AR que vous enverrez à l’adresse suivante : Ministère de l’Intérieur, Place Beauvau – 75008 PARIS

Vous devrez obligatoirement joindre la copie de l’un des documents suivants :

• la copie de la carte nationale d’identité ;
• la copie du passeport ;
• la copie du titre de séjour (pour les étrangers) ;
• un extrait d’acte de naissance.

 

Voici un modèle de courrier à envoyer :

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) Madame/Monsieur [nom et prénom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], sollicite par la présente, auprès de vos services, un droit d’accès au fichier de système de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) police et gendarmerie. Désirant postuler à un emploi [public ou sensible], je souhaiterais connaître la nature exacte des informations contenues dans ce fichier. En vous remerciant de l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature.

 

Vos droits si des mentions figurent encore sur votre TAJ malgré les délais maximum de conservation

Si vos données n’ont pas été effacées après le délai, ne paniquez pas. Il existe un recours : utiliser notre modèle de demande en effacement automatique du fichier TAJ ici  👈

 

Que faire en cas de décision de refus ou d’absence de réponse au bout de 2 mois ?

Vous devrez faire appel devant le Président de la Chambre de l’instruction.

Voici un article qui vous expliquera en détail la procédure :

• Effacement du fichier TAJ : comment faire appel ? (Modèle à remplir)

👉 Découvrez notre modèle de mémoire en appel pour l’effacement du fichier TAJ à envoyer au Président de la Chambre de l’instruction en cas de décision de refus ou absence de réponse au bout de 2 mois.

Conclusion

L’effacement automatique du fichier TAJ est un droit. En pratique, il n’est jamais réalisé automatiquement.

 

FAQs :

1. Qu’est-ce que le fichier TAJ? Le TAJ est un fichier informatisé regroupant les données judiciaires des personnes mises en cause.
2. Puis-je demander la suppression de mes données avant le délai? Oui, sous certaines conditions et en suivant une procédure d’effacement du TAJ.
3. L’effacement est-il vraiment automatique? En théorie, oui. Mais en pratique non. Il conviendra de vérifier si vous êtes toujours inscrit au TAJ avec le modèle de courrier ci-dessus.
4. Que faire si mes données n’ont pas été effacées? Vous avez un recours. Vous pouvez consulter un avocat ou envoyer notre modèle de demande prêt à l’usage.

 

Délais de conservation

 

Tableau 1. – Liste des infractions permettant de conserver 40 ans les données concernant les personnes mises en cause majeures :

Infraction contre les personnes :

– administration de substances nuisibles ;

– détournement de moyen de transport ;

– empoisonnement ;

– enlèvement, séquestration, prise d’otage ;

– exploitation de la mendicité aggravée ou en bande organisée ;

– crime contre l’humanité, génocide ;

– meurtre, assassinat ;

– menace de mort, menace de destruction, dégradation ou détérioration dangereuse pour les personnes ;

– torture, acte de barbarie ;

– violence volontaire ayant entraîné la mort ;

– violence volontaire entraînant une mutilation ou une infirmité permanente ;

– vol avec violences ;

– agression sexuelle ;

– atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans, atteinte sexuelle sur mineur de plus de quinze ans aggravée ;

– corruption de mineur ;

– proxénétisme ;

– viol ;

– trafic de stupéfiants ;

– traite des êtres humains.

 

Infractions contre les biens :

– abus de confiance aggravé ;

– destruction, dégradation et détérioration d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’une substance explosive,
d’un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes ;

– escroquerie aggravée ;

– extorsion ;

– vol en bande organisée ;

– vol avec arme ;

– blanchiment ;

– contrefaçon, falsification de monnaies et moyens de paiement ;

– faux en écritures publiques ;

– abus de biens sociaux ;

– délit d’initié ;

– atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données.

 

Atteintes à la paix publique :

– acte de terrorisme ;

– association de malfaiteurs ;

– évasion ;

– infraction au régime des armes et munitions à l’exception du port ou transport d’arme de catégorie D ;

– atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ;

– recel de malfaiteurs ;

– violation de secret (professionnel, de fabrique).

 

 

 Tableau 2. – Liste des infractions permettant de conserver 10 ans les données concernant les personnes mises en cause mineures

Infractions contre les personnes :

– exploitation de la mendicité aggravée ou en bande organisée ;

– vol avec violences ;

– violence volontaire aggravée autres que celles prévues au tableau 3 ;

– transport, détention, offre, cession, acquisition ou emploi illicites de stupéfiants ;

– traite des êtres humains autre que celle prévue au tableau 3 ;

– exhibition sexuelle.

 

Infractions contre les biens :

– destruction, dégradation et détérioration d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’une substance explosive,
d’un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes ;

– extorsion ;

– atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données ;

– blanchiment ;

– contrefaçon, falsification de monnaies ou moyens de paiement.

 

Atteintes à la paix publique :

Recel de malfaiteurs.

 

 

Tableau 3. – Liste des infractions permettant de conserver 20 ans les données concernant les personnes mises en cause mineures 

Infractions contre les personnes :

– administration de substances nuisibles ;

– détournement de moyen de transport ;

– empoisonnement ;

– enlèvement, séquestration, prise d’otage ;

– crime contre l’humanité, génocide ;

– meurtre, assassinat ;

– torture, acte de barbarie ;

– violence volontaire ayant entraîné la mort ;

– violence volontaire entraînant une mutilation ou une infirmité permanente ;

– vol avec violences aggravé ;

– agression sexuelle ;

– proxénétisme ;

– viol ;

– trafic de stupéfiants autres que ceux visés au tableau 2 ;

– traite des êtres humains en bande organisée ou avec tortures et actes de barbarie.

 

Infractions contre les biens :

– vol en bande organisée ;

– vol avec arme.

 

Atteintes à la paix publique :

– acte de terrorisme ;

– association de malfaiteurs ;

– atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.

Mise en ligne : 12 septembre 2023

Rédacteur : Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.

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