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Tout savoir sur la création d’une société holding en 2021

création hoding
 
 

Société holding : Pourquoi et comment la créer ?




 

Issue du terme anglo-saxon « to hold », qui signifie "détenir". La holding est une société qui a pour objet de détenir des droits sociaux, sous la forme d'actions ou de parts sociales dans d’autres entreprises.

Quand faut-il envisager la création d'une holding ?

Parce qu'elle présente des intérêts juridiques et fiscaux, la création d'une holding doit être envisagée à des fins stratégiques.

En pratique, une telle structure peut s'avérer pertinente lorsqu'un chef d'entreprise cherche à structurer ses activités professionnelles, optimiser la transmission de son patrimoine ou encore encadrer au mieux les relations avec d'autres sociétés dans le cadre de leurs différentes activités.

Si le concept de la holding peut paraître complexe, celle-ci fournit de nombreux avantages tant au plan fiscal, que financiers et opérationnels.

Ces avantages ont des conséquences juridiques qu'il est essentiel d'appréhender au préalable.

La création d'une holding permet de faciliter les flux financiers entre les sociétés d'un même groupe. Aussi, une holding permet d'organiser les rapports juridiques de vos entreprises et ainsi transmettre de manière optimisée votre patrimoine.

Notre expertise: Le Cabinet Beaubourg Avocats qui a développé une expertise particulière en matière de holding propose de vous accompagner dans le cadre de la création d'une telle structure en parfaite conformité avec le droit applicable.

 

Qu'est-ce qu'une holding ?

La holding est une société qui centralise la direction de plusieurs entreprises et possède alors le statut de société mère. Les établissements dans lesquels elle détient des participations sous la forme d'actions ou de parts sociales sont les sociétés filles (filiales).

La holding peut prendre deux formes distinctes que sont, la holding passive ou, la holding animatrice.

La holding passive

Également appelée holding « pure », elle a pour seule fonction de gérer un portefeuille d’actions ou de titres de participation.

La société agit comme un des actionnaires des sociétés au sein desquelles elle détient des participations, mais à la différence des autres, il s’agit d’une personne morale.

La holding passive n'a qu'une simple activité civile de gestion immobilière et ne peut pratiquer de facturation commerciale.

La holding animatrice

Également qualifiée de holding « active », la holding animatrice est définie par le Conseil d'État (CE Plénière 13 juin 2018) et par le Code général des impôts (article 8850 V bis) en ces termes :

Une holding animatrice est « une société holding qui a pour activité principale, outre la gestion d’un portefeuille de participations, la participation active à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales et, le cas échéant et à titre purement interne, la fourniture de services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers, est animatrice de son groupe. »

La holding animatrice exerce donc une activité opérationnelle en réalisant des prestations pour sa filiale.

La distinction holding passive / holding animatrice a un impact sur la fiscalité applicable à la société et à ses actionnaires.

En effet, le mécanisme d’impôt sur le revenu sur les apports en capital social ne s’applique pas aux apports réalisés au capital social d’une société holding passive.

Il ne s’applique qu’aux apports réalisés au capital social d’une holding animatrice si elle contrôle au moins une filiale depuis au moins douze mois.

Contrairement à la société de holding passive, la société holding animatrice est également assujettie à la TVA sur les prestations de services qu’elle facture aux filiales.

Après avoir défini ce qu'était une holding et les différentes formes juridiques qu'une telle structure pouvait revêtir, encore faut-il comprendre quels intérêts présente la création d'une holding.

Pourquoi créer une holding ?

La création d’un holding peut être intéressante dans diverses situations, notamment lors :

D’une cession d’entreprise ;

Dans le cadre d’une cession, l’entrepreneur qui cède son entreprise à une holding ne se verra pas appliquer de taxation sur la plus-value réalisée s’il bénéficie d’un report d’imposition.

D’une restructuration d’entreprise ;

En cas de restructuration d’un groupe de sociétés, la holding permet de consolider l’activité de ces entreprises en les centralisant (activités de gestion, de finance, juridiques, etc).

De la reprise d’une autre société ;

Lors de la reprise d’une entreprise, la holding est intéressante car elle permet d’acquérir l’entreprise avec un apport moindre que lors d’une acquisition directe.

De la transmission de société au sein d’une famille (holding familiale).

Enfin, l’utilisation d’une holding lors de la transmission de société dans une famille peut être particulièrement avantageuse, car elle permet la réduction du montant des droits de succession ou de donation relatifs à un groupe de sociétés.

Si la création d'une holding vous semble avantageux, cet article vous explique la procédure à suivre pour en créer une.

Comment créer une holding ?

La création d’une société holding est similaire à la création d’une société classique.

Vous devrez avant tout déterminer sa forme juridique. Ensuite, vous devrez apporter une attention particulière à la rédaction de ses statuts, au choix de sa forme juridique et de son objet social.

Le choix de la forme juridique de la holding va dépendre de la stratégie adoptée par les actionnaires.

On retrouve aussi bien des holdings sous la forme de société civile que sous la forme de société commerciale.

Une holding sous la forme de société commerciale est avantageuse dans la mesure où la responsabilité sera limitée aux apports.

Le plus souvent, les holdings prennent la forme d’une société par actions simplifiée (SAS), d’une société à responsabilité limitée (SARL) ou d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).

L’objet social de la holding doit, quant à lui, être adapté à sa finalité. Il faudra préalablement déterminer si la société sera une holding animatrice ou une holding passive.

Différentes méthodes peuvent être envisagées pour créer une holding :

La création par le bas : création de la holding pour apporter son activité à une nouvelle société ;

La création par le haut : création de la holding grâce aux titres de sociétés tierces qui vont devenir ses filiales ;

La création « classique » : création d’une nouvelle société indépendante dont le capital sera utilisé pour investir dans les filiales.

Le processus de création de la holding et son fonctionnement étant complexes, il est impératif d’être accompagné par un avocat spécialiste pour vous assister et conseiller à la fois sur les démarches à suivre ainsi que sur les avantages qui en résultent.

Quels sont les avantages d'une société holding ?

La société holding peut présenter de nombreux avantages fiscaux, financiers et opérationnels.

Les avantages fiscaux de la société holding

La création d’un holding permet de bénéficier de deux régimes fiscaux : le régime mère-fille et le régime de l’intégration fiscale.

Le régime mère-fille permet à la société mère de bénéficier d’une exonération d’impôt sur les sociétés sur les dividendes reçus par les filiales (exonération à hauteur de 95% avec en contrepartie une quote-part de frais et charges au taux de 5%).

Concrètement, vous serez donc effectivement imposés sur seulement 5% des dividendes distribués par les filiales.

Les taux appliqués peuvent néanmoins évoluer avec l’entrée en vigueur de la Réforme sur l’impôt sur les sociétés (IS) en 2022 qui prévoit notamment une baisse du taux normal de l’IS.

Pour bénéficier de ce régime, la holding doit :

Être propriétaire des titres de la filiale ;

Avoir une participation d’au moins 5% dans la filiale ;

Détenir les titres depuis au moins 2 ans ;

S’assurer que ses filiales sont soumises à l’IS.

Le régime de l’intégration fiscale permet aux groupes de sociétés de globaliser l’imposition de leurs bénéfices.

En effet, la société holding établit le résultat d’ensemble imposable à l’impôt dû par le groupe intégré fiscalement.

Pour bénéficier de ce régime, la holding doit :

Détenir au moins 95% du capital de la filiale ;

Détenir au moins 95% des droits de vote de la filiale ;

S’assurer que ses filiales sont soumises à l’IS.

Les avantages financiers de la société holding

L’avantage financier principal d’une société holding est qu’elle permet d’acquérir des sociétés par effet de levier.

Ce mécanisme permet à un ou plusieurs investisseurs de prendre le contrôle d’une société cible alors qu’ils n’ont initialement pas la capacité financière suffisante pour l’acquérir.

L’effet de levier va permettre à l’acquéreur de prendre le contrôle d’une société cible par une ou plusieurs holdings intercalées.

Pour éviter d’emprunter vous-même, la holding permet également de financer l’acquisition d’une société par l’emprunt.

Les emprunts seront contractés plus facilement à raison de la qualité de personne morale de la holding. Les dettes et intérêts seront remboursés par les dividendes distribués par les filiales.

Les avantages opérationnels de la société holding

La holding permet à un ou plusieurs actionnaires de posséder et contrôler plusieurs sociétés sans impérativement occuper les fonctions de dirigeant de toutes les filiales.

Elle facilite aussi la centralisation des opérations, des services et du contrôle des entreprises. Ce fonctionnement permettra au groupe de réaliser d’importantes économies.

Les avantages d’une société holding sont considérables mais sa création nécessite l’aide d’un avocat spécialisé pour vous guider au travers des différentes étapes.

Malgré les avantages indéniables que présentent la création d'une telle structure, certains inconvénients doivent être pris en compte.

Quels sont les inconvénients d'une société holding ?

Les arguments développés dans cet article mettent en exergue les avantages indéniables que représente la création d'une société holding.

Néanmoins, sachez qu'il est souvent indispensable de faire appel à un commissaire aux comptes pour les comptes consolidés. Le recours à un commissaire engendre des frais qui doivent être anticipés.

Enfin, la multiplication des structurations que vous entendez créer risque d'engendrer une certaine hausse des coûts de fonctionnement. Ces coûts sont cependant rapidement amortis au regard des avantages fiscaux et financiers engendrés par la holding.

Mise en ligne : 9 décembre 2020

Rédacteur : Julie Dinarque, Master 2 en Droit Anglais et Nord-Américain des Affaires de l'Université Paris 1 Panthéon Sorbonne et Margaux DUTERNE, Master 2 en Droit européen et international des affaires à l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.